# Zone N du plan local d'urbanisme de Beblenheim (68023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68023_PLU_20240604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nem, Ni1, Ni3, Nj, Nm, Nrm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites) En zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article 2 N. Article 2 N : Occupations et utilisations admises sous conditions 2.1 Dans les zones N, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol énumérées ci-dessous sous les conditions suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages classés ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ADAUHR 2024 ou des services et réseaux publics, à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation environnementale et paysagère de la zone ; - La réalisation des opérations à condition qu’elles soient inscrites en emplacements réservés. 2.2 En secteur de zone Nr, sont également admis : L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des constructions existantes limitée à 20 % de la surface de la construction originelle. 2.3 En secteur de zone Nl, sont admises exclusivement la construction, l’extension et l’aménagement de pontons et abris nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs accueillies sur le site. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) ADAUHR 2024 Mode de calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction. 6.1 Disposition générale  Sauf disposition contraire figurant aux documents graphiques, la construction doit être implantée à au moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. 6.2 Disposition générale en secteur de zone Nr  La façade sur rue de toutes constructions et installations pourra être implantée jusqu’à la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle. 6.3 Dispositions générales en secteurs Nj  La façade sur rue de la construction devra être implantée soit sur la limite d'emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer, soit avec un recul minimum de 1 m. 6.4 Dispositions générales en secteur Ne  La façade sur rue de toutes constructions et installations pourra être implantée jusqu’à 1,50m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle. 6.5 Dispositions particulières Ces articles ne s'appliquent pas : o aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, o aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative. 7.1 Disposition générale  La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 7.2 Disposition générale en secteur de zone Ne et Nl  Toute nouvelle construction, toute reconstruction ou toute extension doit être implantés par rapport aux limites séparatives latérales, au minimum à une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, soit au moins égale à la ADAUHR 2024 moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d = h/2 au minimum 1,50 m). 7.3 Dispositions particulières en secteur de zone Nj  En secteur Nj, la construction pourra être soit implantée sur limite soit avec un recul minimum de 1 m par rapport à cette limite. 7.4 Disposition particulière  La règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. Article 9 N : ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est calculée du sol naturel à l’égout de toiture (hauteur maximale à l’égout de toiture), ou du sol naturel au faîtage (hauteur hors tout), avant exécution des fouilles et des remblais. Lorsque le terrain est en pente moyenne ou forte (supérieure à 5 %) et lorsque la façade sur voie est élevée à moins de 5 m de la voie publique : la hauteur des constructions est calculée par rapport au niveau fini de l’espace public au droit de la façade sur rue, avant exécution des fouilles et des remblais. RECUL PAR RAPPORT À LA LIMITE D’EMPRISE DE L’ESPACE PUBLIC Le retrait des constructions est mesuré horizontalement du nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise de l’espace public. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture dans ce calcul. RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans ce calcul les saillies traditionnelles de plus de 50 cm, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture. CONSTRUCTION BIOCLIMATIQUE Une construction bioclimatique est un immeuble présentant des démarches architecturales et constructives fortes en faveur d’une prise en compte : - de l’énergie solaire active ou passive, - de la gestion des eaux pluviales, - de mesures pour l’utilisation d’énergie renouvelables, - de matériaux et de principes constructifs durables et - renouvelables, -… ADAUHR 2024 LIGNE D’APPUI DES CONSTRUCTIONS La ligne d’appui d’une construction est déterminée par la prolongation latérale du plan de la façade sur rue de ce bâtiment. OPERATIONS GROUPÉES Une opération groupée est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire comportant ou non une division du terrain. Pour une opération groupée :  les limites séparatives s’entendent comme des limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines,  l’emprise au sol est calculée globalement. UNITÉ FONCIÈRE Pour l’application de certains articles des règlements de zone, les mots « unité foncière » doivent être entendus comme désignant le terrain de la construction ou de l’opération groupée. BÂTIMENT ANNEXE Une construction annexe correspond à toute construction à usage non principal, situé sur le même terrain que la construction à usage principal. Une partie de ses murs peut être en commun avec ceux de la construction principale. La construction annexe n’est affectée ni à l’habitation, ni à aucune activité économique. Il s’agit de garages, d’abris de jardin, d’abris à bois, d’abris à vélo, … CARPORT Un carport est une construction ouverte et couverte destinée à abriter des véhicules automobiles. Certaines parois peuvent être occultées, mais la façade d’accès doit impérativement rester ouverte en permanence, c’est à dire qu’aucun équipement ou aménagement ne doit pouvoir en assurer la fermeture (porte, store, rideau, …). TOITURES TERRASSE Une toiture terrasse est une toiture horizontale accessible ou non. Si elle est accessible, la sécurité des usagers doit y être garantie dans le respect des normes TERRASSE Une terrasse est un espace extérieur accessible et directement lié à un logement. ENTITE ECONOMIQUE Une entité économique désigne un bâtiment ou une partie de bâtiment (une cellule formellement délimitée dans un bâtiment composé de plusieurs volumes ADAUHR 2024 clairement distincts - sans communications internes) destiné à accueillir des activités économiques. CONSTRUCTION PRINCIPALE Dans un ensemble bâti sur une même entité foncière, est considérée comme construction principale toute construction répondant à la vocation de la zone concernée (habitation en zone UA, UB ou 1AU, bâtiment d'exploitation en UX ou en A) ou la construction la plus importante d'un ensemble bâti dès lors que celleci répond à la vocation de la zone. CLAIRE-VOIE Clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour. ADAUHR 2024 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Mode de calcul La hauteur à l’égout de toiture d’une construction est comptée verticalement du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction à l’égout de la toiture ou la base de l’acrotère. 10.1 Disposition générale  La hauteur maximale des constructions à l'égout de toiture est fixée à 6 mètres. 10.2 Dispositions générales en secteur Nj  Les constructions ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 4,00 m hors tout. 10.3 Exceptions Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. o aux cheminées lorsqu'elles sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'article 11 N. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol correspond à la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, tous débords et surplomb inclus. 2.5 Dans le secteur de zone Ne, sont autorisés les aménagements et équipements temporaires liés à des manifestations publiques, les aménagements et équipements ludiques et sportifs destinés au public, ainsi que les aménagements et constructions mortuaires dans l'enceinte du cimetière. 2.6 Dans certains secteurs particuliers de la zone N, les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessus sont soumises à des conditions supplémentaires. 2.7 En zone I des zones inondables inscrites aux documents graphiques, correspondant aux zones inondables inscrites aux documents graphiques, toute demande de construction ne pourra être recevable que sous réserve de la pris en compte des prescriptions spéciales formulées dans le PPRI. Sans objet. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur) 11.1 Architecture et intégration à l’environnement  Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales.  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.  Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette. ADAUHR 2024 11.2 Constructions  Les façades doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. 11.3 Dispositions particulières en secteur de zone Nj  Les façades des constructions devront être en bois ou aspect bois.  Les toitures devront avoir un aspect tuile, de couleur terre cuite. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations) 13.1 Dispositions générales en secteur de zone Nr  Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.  L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière.  Il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement en surface et non couvertes. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement)  Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques.  Les aires de stationnement devront s’intégrer dans le site. Un aménagement paysager devra être prévu autour de ces espaces. La perméabilité des surfaces aménagées en aires de stationnement devra être préservée.  Se conformer aux dispositions générales concernant les prescriptions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme. « Pour les constructions nouvelles ou rénovations à usage d’habitation, il est demandé : - 1 emplacement par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée jusqu’à 180 m², - 1 emplacement par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée audelà de 180 m² de surface de plancher. » Exemple : Surface de l’opération 180 m2 510 m2 Règlement ≤ 180 m2 : 1p/60 m2 ≥ 180 m2 : 1p/30 m2 3 places 3 places 0 330/30 =11 places Total 3 places 14 places Nb probable de logts 1-2 7 logts Surface de l’opération 150 m2 510 m2 Règlement ≤ 150 m2 : 1p/50 m2 ≥ 150 m2 : 1p/30 m2 3 places 3 places 0 360/30 =12 places Total 3 places 15 places Nb probable de logts 1 7 logts ADAUHR 2024 ADAUHR 2024 Modification n°2 du PLU de Beblenheim 77 ADAUHR 2024 Modification n°2 du PLU de Beblenheim 78 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) Non réglementé. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) 4.1 Dispositions générales  Toute construction devra gérer de manière autonome l’alimentation en eau potable aussi bien que la rétention et le traitement de ses eaux pluviales  Tout projet pouvant générer des effluents doit les traiter par une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur. Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article 6 N : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68023_PLU_20240604. Page : https://edifiable.fr/plu/beblenheim-68023/n La commune : https://edifiable.fr/plu/beblenheim-68023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68023/zone/n