# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Bédarieux (34028) : ce que le règlement autorise La zone 2AU est une zone naturelle réservée pour une urbanisation future où les équipements de viabilité sont absents, insuffisants ou incomplets et où il convient d'éviter des occupations ou utilisations du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile. La zone 2AU est réservée à terme aux constructions à usage d'habitation et d’activités, réalisées dans le cadre d'opérations d’aménagement d'ensemble. L’urbanisation ne pourra y être ouverte qu'à l'occasion d'une procédure de modification du PLU. Sont concernés les quartiers du Puech du Four, du Ruisseau de Vèbres et de Boudouissou. Cette zone est concernée par : - le risque « inondation » (PPRI approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2003), graphiquement délimité aux plans de zonage et au plan des servitudes (annexe 2) sous l’appellation PM1. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone ; - le risque mouvement de terrain sous forme de tassement par retrait identifié dans certains secteurs situés sur la partie Est de la commune. A ce risque correspond des prescriptions spécifiques précisées en annexe 3.2. Par ailleurs, certains secteurs situés sur l’entrée de ville principale de la commune (le long de la route de Piémont) ont fait l’objet d’orientations d’aménagement particulières figurant dans la pièce n°3 du PLU afin de lever les prescriptions de recul des constructions issues de l’application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme. Ces orientations d’aménagement ont été traduites dans le présent règlement de la zone. Document en vigueur : 34028_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Pour les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU : Les constructions doivent respecter un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur du bâtiment projeté (H=L), avec un minimum de 10 mètres. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux 106 ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout type de construction nouvelle est interdit, et notamment : - Les constructions à usage d’activités industrielles à l’exception de celles visées à l’article 2AU2, - Les constructions à usage d’artisanat, - Les constructions à usage d’habitation, - Les constructions à usage de commerces, qui ne seraient pas liées à une activité industrielle, artisanale ou d’un équipement public, - Les constructions à usage de services à l’exception de celles visées à l’article 2AU2, - Les constructions à usage agricole à l’exception de celles visées à l’article 2AU2, - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non réalisées dans les conditions définies à l'article 2AU 2 suivant ; - Les carrières, Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux - Les constructions à usage d’habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping ou de caravaning, - Le stationnement des caravanes isolées défini à l’article R.443-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l'écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - L'extension mesurée des bâtiments existants à concurrence de 40 m² et à la condition de ne pas changer la destination initiale des lieux, de ne pas créer de logement supplémentaire et qu'elle ne compromette pas l'aménagement futur de la zone. - L'extension des bâtiments agricoles, à condition qu’elle soit nécessaire à une activité agricole existante. - Dans les secteurs couverts par la servitude T1 « voies ferrées », les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire. - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; compte tenu notamment des prescriptions de sécurité applicables à ce type d’installations. - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé, sauf : Pour les sections Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU où : Aucun nouvel accès direct ne sera autorisé sur la route de Piémont. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par la loi ALUR. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l'alignement sauf pour les sections des routes départementales 908 et 909 concernées par l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme où les constructions doivent être implantées à un minimum de 75 m de l’axe. Pour les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU : Les constructions doivent être : - implantées à l’alignement suivant les implantations obligatoires indiquées au plan de zonage du PLU (soit un recul de 5 ou 10 mètres en fonction des sections) ; - édifiées en ordre continu ou semi continu en façade sur la voie. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées ou pas en limite séparative. Pour les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU : Les constructions doivent respecter un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la hauteur du bâtiment projeté (H=L), avec un minimum de 10 mètres. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé, sauf : Pour les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU où : - Les façades donnant sur la Route de Piémont seront traitées en façades principales et dans ce cas les pignons et murs aveugles sont interdits sauf dans le cas des constructions d’angle. - Dans la mesure du possible, les enseignes seront intégrées dans le volume général des bâtiments. Dans ce cas, elles seront implantées parallèlement au mur support, sans dépassement de sa limite supérieure. Les édicules techniques et les équipements techniques doivent s’inscrire dans le volume du bâtiment et ne doivent pas occasionner d’excroissance au bâti. - Le stationnement des véhicules professionnels, les surfaces d’exposition de matériaux ainsi que les aires de manutention sont interdites dans la marge de recul par rapport à les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU. Ils seront de préférence aménagés à l’arrière des parcelles. Toutefois, en cas de nécessité technique, le stationnement pourra être toléré dans la partie la plus éloignée de la route. Un soin particulier d’aménagement paysager devra alors y être apporté. - Les aires de stockage non couvertes seront interdites. ### Article 2AU 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Le traitement de la végétation arbustive et arborée devra être conforme aux prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif aux obligations légales de débroussaillement (annexe 11). Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux 107 Pour les sections de la Route de Piémont repérées au plan de zonage du PLU où : - les espaces libres résultant des retraits par rapport à l’alignement doivent obligatoirement être traitées en jardin d’agrément intégrant des massifs arbustifs peu élevés et pouvant être ponctués d’arbres de hautes tiges ; - les aires de stationnement visibles depuis les voies principales doivent être plantées et paysagées ; - des espaces verts doivent être aménagés en bordure des zones d’habitat adjacentes. Ces espaces perméables devront être végétalisés. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Abrogé par la loi ALUR. Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux 109 Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE La zone A correspond aux zones agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Cette zone est concernée par le risque d’inondation (PPRI approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2003), graphiquement délimité aux plans de zonage et au plan des servitudes (annexe 2) sous l’appellation PM1. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. Cette zone est concernée par le risque mouvement de terrain sous forme de tassement par retrait identifié dans certains secteurs situés sur la partie Est de la commune. A ce risque correspond des prescriptions spécifiques précisées en annexe 3.2. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34028_PLU_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/bedarieux-34028/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarieux-34028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34028/zone/2au