# Zone A du plan local d'urbanisme de Bédarieux (34028) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux zones agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Cette zone est concernée par le risque d’inondation (PPRI approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2003), graphiquement délimité aux plans de zonage et au plan des servitudes (annexe 2) sous l’appellation PM1. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. Cette zone est concernée par le risque mouvement de terrain sous forme de tassement par retrait identifié dans certains secteurs situés sur la partie Est de la commune. A ce risque correspond des prescriptions spécifiques précisées en annexe 3.2.

Document en vigueur : 34028_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 35 mètres de l’axe des routes à grande circulation, - 15 mètres de l’axe des routes départementales, - Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations autres que celles mentionnées à l’article A2 suivant et notamment :

- Les constructions et extensions de constructions existantes à usage d’habitation, hôtelier, commercial, artisanal, industriel, de bureaux et de services ;

- Le changement de destination non nécessaire à l’exploitation agricole d’un bâtiment existant ;

- Les lotissements et ensembles d’habitations groupées ou collectives ; - Les installations classées autres que celles énoncées à l’article A2 suivant ; - Le stationnement isolé de caravanes ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules ; - Les terrains de camping et de caravaning (à l’exception du camping à la ferme et des aires naturelles de camping répondant aux conditions posées à l’article A2 suivant) ; - Les habitations légères démontables et transportables dites « maisons mobiles » ou mobil home » ; - les parcs résidentiels de loisirs, aires de jeux et de sports ; - les affouillements et exhaussements ne répondant pas aux conditions posées à l’article

A2; - Les carrières. Dans les secteurs A affectés par la servitude PM1, est interdit tout ce qui n’est pas autorisé par le règlement de la zone concernée du PPRI.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DES LORS QU’ELLES PRESENTENT UN INTERET PUBLIC A SAVOIR :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Les installations légères d’accueil du public telles que les aires de stationnement, cheminements pour circulations douces, petits bâtiments pour informer le public… ; - Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à ces équipements et installations ci-dessus ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre les inondations (sous réserve des conditions éventuellement prévues par le plan de prévention du risque inondation) à partir du moment où ils sont compatibles avec le caractère agricole de la zone ; - Dans les secteurs couverts par la servitude T1 « voies ferrées », les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire.

2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DES LORS QU’ELLES SONT NECESSAIRES A L’ACTIVITE AGRICOLE (TEL QUE DEFINI A L’ARTICLE L.311-1 DU CODE RURAL) A SAVOIR :

- Les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation dans la limite maximum de 250 m² de surface de plancher et dans le cas où l’exploitation agricole est reconnue viable ou pérenne (2 à 3 ans) ;

- Les constructions de bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel et des équipements nécessaires à l’exploitation et à la transformation des produits issus de l’exploitation à proximité immédiate des bâtiments existants ;

- Les serres ; - Les équipements de commercialisation des produits uniquement issus de l’exploitation à proximité immédiate des bâtiments existants constituants le siège actuel de l’exploitation lorsqu’il existe ; - Les occupations et utilisations du sol à caractère agricole soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées, sous réserve des dispositions de l’article L.111-3 du Code Rural ; - Les gîtes ruraux, tables d’hôtes, chambres d’hôtes, fermes auberges situés soit dans une construction existante soit dans une extension mesurée d’un bâtiment existant faisant partie de l’exploitation ; Ces équipements ne devant pas constituer plus de 50% des revenus de l’exploitation ; - Le camping à la ferme ou les aires naturelles de camping limités à une seule aire par exploitation et conforme à la réglementation en vigueur ; Ces équipements ne devant pas constituer plus de 50% des revenus de l’exploitation ; - Les fermes équestres ; - Les exhaussements et affouillements nécessaires à l’exploitation agricole. Il est rappelé que le pétitionnaire devra démontrer que la construction projetée est absolument nécessaire à l’exercice d’une activité agricole sur la parcelle concernée (affiliation MSA en tant qu’exploitant à titre principal, exploiter une superficie minimale d’installation en fonction de la nature de culture…)

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

3 - DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-3 DU CODE DE L’URBANISME :

1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre. 2. La restauration à l’identique et sans changement de destination des bâtiments existants tel que bories, capitelles, mas ou masets en pierre du pays dont il reste l’essentiel des murs porteurs dès lors qu’ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial sous réserve :

- de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, - de ne pas entraver le développement des activités agricoles environnantes et de ne pas présenter un risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel et agricole, - de ne pas altérer la qualité écologique et paysagère du site.

4 - DANS LE CAS DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON LIEES A UNE ACTIVITE AGRICOLE :

Seul est autorisé tous travaux et installations divers de type réfection de toiture, ouverture de fenêtre, réfection des façades.

5 - EN SECTEUR AC SONT AUTORISEES :

- Les carrières ainsi que les constructions nécessaires à leur exploitation ; - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux carrières.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1 - ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 683 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies expresses. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites si elles nécessitent la création d’accès direct sur les sections des routes nationales ou départementales désignées sur les plans.

2 - VOIRIE

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc ….

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante pour une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Aucun branchement sur un forage collectif ne sera toléré.

2 - EAUX USEES

Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées sur les dispositifs de traitement et évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires (Cf. « Dispositions générales » du présent règlement et zonage d’assainissement). L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Pour les installations classées, tout rejet nécessitant ou non un traitement préalable, doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

3 - EAUX PLUVIALES

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des ouvertures de toutes constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et dont les caractéristiques appropriées. En l’absence de caniveaux et de fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. Tout rejet d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Abrogé par la loi ALUR.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 35 mètres de l’axe des routes à grande circulation, - 15 mètres de l’axe des routes départementales, - Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

2. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitation doivent être implantées audelà des marges de recul suivantes : - 25 mètres de l’axe des routes à grande circulation, - 15 mètres de l’axe des routes départementales, - Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. Des implantations différentes pourront être autorisées uniquement pour préserver les caractères architecturaux des bâtiments existants.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignées les uns des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

### Article A 11 - Aspect extérieur

1 - GENERALITES

- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

- L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

- Dans le cas de rénovation, aménagement ou reconstruction d'une construction existante, présentant des éléments d'architecture caractéristiques, ces éléments devront être conservés (volumétrie, forme et pente du toit, sens de faîtage, matériaux, encadrements, linteaux, menuiserie, charpente, tête de panne, ...)

2 - TOITURE

2.1 - Pente : - Pour les constructions à usage d’habitation : comprise entre 25 et 40%, - Pour les constructions à usage agricole : comprise entre 3 et 40%.

2.2 - Couverture : - Pour les constructions à usage d’habitation : tuiles en terre cuite de type canal ou double canal de couleur naturelle ou vieillie posées sur liteaux ou collées en recouvrement sur plaque ondulée, - Pour les constructions à usage agricole : bac acier de teinte terre cuite ou compatible avec le caractère de son environnement direct, ou tuiles en terre cuite de type canal collées en recouvrement sur plaque ondulée.

2.3 - Ouverture : - Pour les constructions à usage d’habitation : les chiens assis ou tous autres éléments en saillie sont interdits. Les fenêtres de toit sont autorisées. - Pour les constructions à usage agricole : les châssis ouvrant ou les plaques translucides en toiture sont admis. Tout autre procédé est interdit.

2.4 - Sens de faîtage : - Les pentes de toit dirigées contre une paroi verticale sont interdites.

3 - FAÇADE

Les murs et façades des constructions à usage d’habitation seront soit enduits de teinte claire en harmonie avec le site environnant soit en pierres apparentes. Pour les constructions à usage agricole, les bardages avec bac acier de teinte claire ou compatible avec le caractère de son environnement direct sont autorisés.

4 - OUVERTURES

Les ouvertures en façade de proportions verticale (H>L) seront préférées.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

5 - SOUCHES DE CHEMINEE

Les souches sans couronnement ni ornementation sont réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et implantées de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

6 - CLOTURES

Les clôtures seront assurées de préférence par une haie d’essences variées ou par un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté ou non d’un grillage à larges mailles laissant le passage à la végétation ou un dispositif à claire voie aussi simple que possible. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre sur voie publique et à 2 mètres en limite séparative. Toutefois, pour des raisons d’architecture, d’urbanisme et d’environnement dûment motivées, les clôtures minérales peuvent être autorisées dans la limite maximale de 1,50 mètre de hauteur. Tous les murs et murets de clôture doivent faire l’objet d’un traitement architectural coordonné avec celui du corps principal des bâtiments.

7 - TERRASSEMENTS

Les terrassements doivent être limités au maximum. Tout terrassement en remblai destiné à créer une plate-forme géométrique autour de la construction est interdit. Il sera privilégié des terrassements en décaissement.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m.

1. Pour les constructions à usage d’habitation, les gîtes ruraux et chambres d’hôtes, il exigé : - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher; - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher.

2. Pour les tables d’hôtes et les fermes auberges :

- au moins une place de stationnement par table.

3. Pour le camping à la ferme et les aires naturelles de camping :

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

- au moins une place de stationnement par emplacement.

4. Pour les équipements de commercialisation des produits issus de l’exploitation :

- une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de surface de plancher de l’équipement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Le traitement de la végétation arbustive et arborée devra être conforme aux prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif aux obligations légales de débroussaillement (annexe 11). Les dispositions du Code Forestier définissant les contraintes liées au débroussaillement et à son maintien obligatoire aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que les voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie doivent être respectées.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

119 Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de Bédarieux

CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique nécessaire à l’équilibre de l’agglomération. Toutefois la protection de ces espaces suppose également que soit organisée la gestion des milieux naturels, la fréquentation modérée du public et les aménagements nécessaires à la prévention des risques (incendies notamment). Ce secteur permet en outre une gestion des bâtiments existants afin de ne pas entraîner l’abandon progressif des constructions dans la zone. La zone N comprend :

- un secteur Nh où l’extension de bâtiments existants est autorisée sous condition, - deux secteurs Nc et Nca correspondant aux carrières, - un secteur Ni correspondant aux zones rouges du PPRI. Cette zone est concernée : - par le risque d’inondation (PPRI approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2003), graphiquement délimité aux plans de zonage et au plan des servitudes (annexe 2) sous l’appellation PM1. A ce risque corresponde des prescriptions réglementaires spécifiques précisées en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone ; - par le risque mouvement de terrain sous forme de tassement par retrait et d’éboulements rocheux identifié dans certains secteurs situés sur la partie Est de la commune. A ce risque correspond des prescriptions spécifiques précisées en annexe 3.2. - par le périmètre de protection des sources des Douzes et de la Joncasse qui alimentent la commune en eau potable.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34028_PLU_20240918.
Page : https://edifiable.fr/plu/bedarieux-34028/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarieux-34028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34028/zone/a