# Zone 1AU1 du plan local d'urbanisme de Bédarrides (84016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84016_PLU_20180523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU1 du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU1 7) > moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU1 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. ### Hauteur (article 1AU1 10) > La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article 1AU1 12) > Stationnement des véhicules Il est exigé pour les logements au minimum : - 2 places par logement, - pour les programmes de logements et opérations d’ensemble de plus de 10 logements : 2 places par logement + 1 place pour 5 logements réservée aux visiteurs et aménagée dans les parties communes Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. ### Espaces verts (article 1AU1 13) > Au minimum 30% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Destination Exploitation agricole ou forestière Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière Destination Habitation Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des Sous- administrations publiques et assimilées destinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Interdites Autorisés sous conditions (1.c) Interdit Interdit Interdits Autorisés sous conditions (1.d) Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 45 Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Sousdestinations Bureau Interdits Interdits Destination Centre de congrès et d'exposition Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage Installation isolée de caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation et les mobil-homes Sousdestinations Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Interdits Autorisées sous conditions (1.e) Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (1.f) b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a. Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis : c) Sont admis les logements à condition qu’ils soient réalisées au travers d’une opération d’ensemble. L’opération devra couvrir la totalité du secteur concerné, mais pourra être réalisée par tranches fonctionnelles. d) Sont admis les équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés dans le tableau ci-dessus à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. e) Sont admises les installations classées nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent. f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 46 ### Article 1AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Les programmes de logements et opérations d’ensemble ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 20% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est réparti à l’échelle d’une opération de construction ou d’aménagement d’ensemble. ### Article 1AU1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies permettant la desserte des constructions devront être d’une largeur minimale de 4 mètres pour les impasses et 5 mètres pour les voies à double sens. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, de risque de ruissellement trop important etc. L’entrée de la propriété doit avoir une largeur minimale de 3 mètres, et elle doit être implantée avec un retrait minimal de 3,5 mètres par rapport à l’alignement futur ou actuel de la voie pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et de stationner en dehors de la voie ouverte à la circulation publique. Toutefois en cas d’impossibilité technique démontrée, un retrait différent pourra être accepté. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement. Des cheminements doux doivent être recherchés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité. ### Article 1AU1 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 47 Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1ha et selon les caractéristiques suivantes : - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…). Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré. Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) : - Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant. Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur. Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique. ### Article 1AU1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article 1AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance de : - 6 mètres de l’axe des voies actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus) ouvertes à la circulation publique ; Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 48 - 3 mètres de l’axe des voies privées structurantes de l’opération. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU1 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% du terrain d’assiette. ### Article 1AU1 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. Pour les constructions réalisées en limite séparative, dans la bande de 3 mètres par rapport à la limite, la hauteur de toute construction est fixée à 4 mètres au faîtage. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE1AU1.11 - ASPECT EXTERIEUR Cf.article 12 des dispositions générales du présent règlement. Toutes les constructions dans cette zone doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux, les paysages et les perspectives. 1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 49 Les teintes des façades des constructions correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable de la commune de Bédarrides. La couleur blanche est interdite pour les façades. 3 - Clôtures Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d'une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives et blanches sont à proscrire. La hauteur des clôtures en murs pleins ne doit pas excéder 2 mètres. ### Article 1AU1 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouverte à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet. Stationnement des véhicules Il est exigé pour les logements au minimum : - 2 places par logement, - pour les programmes de logements et opérations d’ensemble de plus de 10 logements : 2 places par logement + 1 place pour 5 logements réservée aux visiteurs et aménagée dans les parties communes Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Stationnement des deux roues non motorisés : Pour les programmes de logements et opérations d’ensemble comportant plus de 5 logements, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une place de stationnement d’une surface minimale de 0.70 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher. ### Article 1AU1 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative. Les espaces libres : Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation. Au minimum 30% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. Dans les opérations d’ensemble, les espaces libres seront plantés d’arbres de haute-tige, d’essences méditerranéennes, à raison d’un arbre pour 50 m2 minimum. Les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 50 ### Article 1AU1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé ### Article 1AU1 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Pour l’ensemble des constructions, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable sera encouragée. Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de réduction de la consommation des énergies : orientation des façades, surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc. ### Article 1AU1 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Toute nouvelle construction à usage d'habitation, et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 51 CHAPITRE II - ZONE 1AU2 - ZONE D’ACTIVITES La zone 1AU2 est une zone destinée à l’implantation d’activités au Sud de la commune. L’urbanisation de cette zone est autorisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires. Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation : « zone d’activités de la Plaine du Grenache et de la Malautière ». (cf. pièce 5 du PLU). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84016_PLU_20180523. Page : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016/1au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84016/zone/1au1