# Zone A du plan local d'urbanisme de Bédarrides (84016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84016_PLU_20180523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Apv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Destination Sousdestinations Destination Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Sousdestinations Destination Sousdestinations Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma A Autorisées sous conditions (1.h) Ap Apv Interdites Autorisé sous conditions (1.i) Interdit Interdits Interdits Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 62 Destination Sousdestinations Destination Sousdestinations Destination A Ap Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Interdits Autorisés sous conditions (1.j) Interdits Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Interdits Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Interdits Centre de congrès et d'exposition Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Installations de production d’énergie solaire implantées au sol. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Dépôts en plein air ; Décharge de matériaux inertes Interdits Interdits Autorisées sous conditions (1.k) Autorisées sous conditions (1.e) Sousdestinations Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (1.f) Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité autoroutière ou ferroviaire Ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux et les installations légères de loisirs Autorisés (1.g) Autorisés (1.l) Interdits Constructions et installations nécessaires à la production d'électricité d'origine photovoltaïque Interdits Apv Interdits Autorisés (1.m) Interdits Interdits Autorisés sous conditions (1.n) Interdits Autorisés sous conditions (1.o) b) En outre, sont interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1.a, notamment : - l’extraction de terres végétales ; - la cabanisation. c) Les constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés par l’article 1.a ne doivent pas porter atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ou à la qualité paysagère du site. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 63 Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis : En zones A et Ap: e) Sont admis les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient strictement liés à l’exploitation de l’autoroute. f) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. g) Sont admis les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité autoroutière ou à l’activité ferroviaire. En zone A: h) - Sont admis les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient limités aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole. - Sont admises les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail. i) Sont admises les logements à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate. De plus, ces nouvelles constructions ne devront pas excéder 150 m² de surface de plancher. j) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La nécessité technique de leur implantation en zone agricole doit être démontrée. k) Sont admises les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole, et qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone. l) Sont admis les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes, ainsi que les installations légères de loisirs (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...) ; En zone Apv: m) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. n) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. o) Sont admises les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à condition qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques, Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 64 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS D’EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES) En zones A et Ap, sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ou à la qualité paysagère du site : - L’adaptation ou la réfection des constructions existantes ayant étaient autorisées légalement. - L’extension des constructions existantes : o L’extension de bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques est limitée aux seuls besoins de l’exploitation agricole et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole. o L’extension pour une habitation existante (supérieure à 70m²) à la date d’approbation du PLU est autorisée à condition qu’il n’y ait pas changement de destination, ni augmentation du nombre de logements : - dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (y compris extension) ; - dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU ; - Les annexes aux habitations existantes (y compris les annexes à l’habitation de l’exploitation agricole) à la date d’approbation du PLU, et sous réserve de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone. Sont autorisées les annexes suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et 30 m² d’emprise au sol. Cette annexe doit être accolée au bâtiment principal. Les annexes créées ou existantes ne pourront être transformées en nouveaux logements. o une piscine et son annexe (local technique) d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². Cette dernière devra être implantée à moins de 4 mètres du plan d’eau de la piscine. La piscine et son annexe devront être implantées à moins de 20 mètres du bâtiment d’habitation. - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l'Urbanisme sous réserve de la présence des voies et réseaux publics ou privés, à condition que ce changement de destination : o ne compromette pas l'activité agricole ; o ne compromette pas la qualité paysagère du site. Seule la sous-destination « logement » est autorisée. La liste de ces bâtiments est précisée dans les prescriptions spéciales du PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 65 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’entrée de la propriété doit avoir une largeur minimale de 3mètres, et elle doit être implantée avec un retrait minimal de 3,5 mètres par rapport à l’alignement futur ou actuel de la voie pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et de stationner en dehors de la voie ouverte à la circulation publique. Toutefois en cas d’impossibilité technique démontrée, un retrait différent pourra être accepté. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En zone Apv, les locaux techniques à usage de production et d’exploitation de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil n’ont pas l’obligation de se raccorder au réseau d’eau potable, si l’activité ne nécessite pas la présence d’eau potable sur le site. Assainissement Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Les eaux usées (non domestiques) en provenance d’activités ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Ces eaux usées sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. En zone Apv, les locaux techniques a usage de production et d’exploitation de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil n’ont pas l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement, si l’activité ne produit pas d’eaux usées et d’eaux vannes. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 66 Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes : - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…). Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré. Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) : - Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant. Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur. Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute - 75 mètres de l’axe de la RD 907 - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des autres routes départementales - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus). Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 67 Dans le cas de constructions existantes, les reculs ne s’appliqueront pas à l’extension de celles-ci dès lors : - que leur destination n’est pas modifiée, - que leur recul existant n’est pas diminué. L’extension au sol de cette construction et/ou sa surélévation seront admises dans le prolongement de la façade existante. Si cette construction est une annexe, son extension au sol ne pourra avoir une longueur excédant celle de la façade existante. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires. Les clôtures, y compris végétales, seront implantées de telle manière que la visibilité soit maintenue au droit des accès. En zone Apv, les constructions affectées a des équipements publics ou de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pourront avoir des implantations différentes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les serres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures autoroutières, ni à l’aménagement des emprises ferroviaires. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. En zone Apv, les constructions affectées a des équipements publics ou de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pourront avoir des implantations différentes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article A 9 - Emprise au sol L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 68 Sont autorisées les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. O un local technique pour la piscine d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ou excavé ne pourra excéder : - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation - 9 mètres pour les bâtiments d’élevage et de stockage autres que les silos - 12 mètres pour les silos - 5 mètres pour les ouvrages techniques liés aux champs photovoltaïques La hauteur maximale des serres tunnels est limitée à 4 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants des sites, des paysages ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Clôtures Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures seront constituées : - soit de murs en pierre avec des barbacanes pour assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement ; - soit de végétaux d’essences locales doublés d'un grillage. Les compteurs et coffrets doivent être dissimulés et accessibles depuis le domaine public. Ils seront encastrés. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de stationnements devra être en rapport avec l’importance du projet. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 69 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Plantation : Des plantations d’arbres de haute tige et la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés par des essences équivalentes. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, devront être aménagés par le pétitionnaire pour tout changement de destination d’un bâtiment agricole, toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe, en limite d’une parcelle agricole. Les éléments naturels : L’ensemble des haies existantes doivent être conservées. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 70 CHAPITRE II - ZONE NATURELLE La zone N est une zone naturelle, réservée pour la protection de la nature, la conservation des paysages et la qualité de l’environnement. Risque inondation Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Corridors écologiques (cf. article 24 du chapitre 1 - dispositions générales) Des corridors écologiques ont été identifiés sur le plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, il conviendra de prendre en compte les dispositions énoncées à l’article 24 du chapitre 1 - dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84016_PLU_20180523. Page : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84016/zone/a