# Zone N du plan local d'urbanisme de Bédarrides (84016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84016_PLU_20180523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des routes départementales (hors RD 907) - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus). ### Distance aux limites (article N 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ne pourra excéder - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Destination Exploitation agricole ou forestière Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière Destination Habitation Autorisées sous conditions (1.c) Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activités de service Interdit Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Interdits Cinéma Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des Sous- administrations publiques et assimilées destinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Interdits Autorisés sous conditions (1.d) Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 71 Établissements d'enseignement, de santé et action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Sous- Entrepôt destinations Bureau Centre de congrès et d'exposition Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol Installations de production d’énergie solaire implantées au sol. Sous- Installations Classées pour la Protection de destinations l'Environnement (ICPE) Dépôts en plein air ; Décharge de matériaux inertes Affouillements et exhaussements du sol Ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux et les installations légères de loisirs Interdits Interdits Interdits Autorisés sous conditions (1.e) Autorisés (1.f) b) En outre, sont interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1.a, notamment : - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol ; - l’extraction de terres végétales ; - la cabanisation. Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis : c) Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, à l’exclusion de toutes constructions nouvelles à usage d’habitation. d) Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; e) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. Ils ne devront pas compromettre pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 72 f) Sont admis les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), ainsi que les installations légères de loisirs (mobilier, aire de piquenique, aire de jeux,...) ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS D’EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES) Sont autorisés sous conditions : - L’extension des constructions existantes : o L’extension de bâtiments d’exploitation et de bâtiments techniques est limitée aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité. o Dès lors qu’elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, L’extension pour une habitation existante (supérieure à 70 m²) à la date d’approbation du PLU est autorisée à condition qu’il n’y ait pas changement de destination, ni augmentation du nombre de logements : - dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (y compris extension) ; - dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU ; - Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et sous réserve de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone. Sont autorisées les annexes suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et 30 m² d’emprise au sol. Cette annexe doit être accolée au bâtiment principal. Les annexes créées ou existantes ne pourront être transformées en nouveaux logements. o une piscine et son annexe (local technique) d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². Cette dernière devra être implantée à moins de 4 mètres du plan d’eau de la piscine. La piscine et son annexe devront être implantées à moins de 20 mètres du bâtiment d’habitation. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 73 Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Assainissement Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Les eaux usées (non domestiques) en provenance d’activités ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Ces eaux usées sont soumises à un pré-traitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. En l’absence d’un zonage et d’un règlement d’assainissement des eaux pluviales, le pétitionnaire doit prévoir la création d’ouvrages de rétention/infiltration pour les projets dont la surface d’apport des eaux de pluviales est inférieur à 1 hectare et selon les caractéristiques suivantes : - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction inférieur à 300 m² : déversement dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…) sans obligation de mettre en place un ouvrage de rétention/infiltration ; - Assiette foncière de l’aménagement ou de la construction supérieure ou égale à 300 m² : traitement à l’assiette foncière support de l’opération avec un ouvrage de rétention/infiltration sur la base de 2 m3 par tranche de 50 m² imperméabilisée, stationnement et voirie compris, avant éventuel raccordement au milieu récepteur (fossé, cours d’eau, réseau sans raccordement direct,…). Il est signalé que l’infiltration seule et l’infiltration rétention seront, dans la mesure du possible, privilégiées par rapport à la rétention seule avant rejet vers le milieu récepteur avec débit de fuite ou non calibré. Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1ha devront respecter en fonction de l’importance du bassin versant intercepté la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) : - Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 74 Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la règlementation en vigueur. Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à : - 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée - 15 mètres des routes départementales (hors RD 907) - 4 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées actuelles ou futures (s’il y a des emplacements réservés prévus). Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Les clôtures, y compris végétales, seront implantées de telle manière que la visibilité soit maintenue au droit des accès. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc) à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 3 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol L’extension de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de celle de l’habitation existante. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 75 Sont autorisées les annexes aux constructions à usage d’habitation suivantes : o une annexe (abri jardin, garage…) par construction à usage d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. O un local technique pour la piscine d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du sol naturel existant ne pourra excéder - 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation - 3,5 mètres pour les annexes à l’habitation ### Article N 11 - Aspect extérieur Cf.article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants des sites, des paysages ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales. Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone. Clôtures Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures seront constituées : o soit de murs en pierre avec des barbacanes pour assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement; o soit de végétaux d’essences locales doublés d'un grillage. Les murs de soutènements seront en pierres ou d’aspect équivalent. Les compteurs et coffrets doivent être dissimulés et accessibles depuis le domaine public. Ils seront encastrés. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de stationnements devra être en rapport avec l’importance du projet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Plantation : Des plantations d’arbres de haute tige et la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 76 s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés par des essences équivalentes. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, devront être aménagés par le pétitionnaire toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe, en limite d’une parcelle agricole. Les éléments naturels : L’ensemble des haies existantes doivent être conservées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84016_PLU_20180523. Page : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84016/zone/n