# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Bédarrides (84016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84016_PLU_20180523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UZ 7) > moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UZ 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% du terrain d’assiette pour les logements individuels. ### Hauteur (article UZ 10) > La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder : - 8 mètres au faîtage pour les logements individuels, - 12 mètres au faîtage pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services. ### Stationnement (article UZ 12) > Stationnement des deux roues non motorisés : Toute opération d’habitat collectif, d’individuels groupés, d’activités ou d’équipements devra prévoir les places nécessaires au stationnement des cycles en général et des vélos en particulier dans une proportion correspondant à au moins 10% des surfaces consacrées au stationnement automobile. ### Espaces verts (article UZ 13) > Au minimum 10% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Destination Exploitation agricole ou forestière Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière Destination Habitation Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Sous- Établissements d'enseignement, de santé et action destinations sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous- Industrie destinations Entrepôt Interdites Autorisés Interdits Autorisées sous conditions (1.c) Interdits Autorisés Interdits Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 30 Bureau Autorisé sous conditions (1.c) Destination Centre de congrès et d'exposition Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Aménagement de terrains affectés à des habitations légères de loisirs ; Aménagement de terrains de camping et de caravanage Installation isolée de caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation et les mobil-homes Sous- Ouverture et exploitations de carrières ou de destinations gravières, exploitations du sous-sol Dépôts en plein air ; Dépôts de véhicules ; Décharge de matériaux inertes Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Interdit Interdits Autorisés sous conditions (1.d) b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a. Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis : c) Sont admises les constructions ou installations dessous-destinations « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « bureau » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Aucun panneau publicitaire ne sera accepté. Seules sont admises les plaques de signalisation n’excédant pas 30*30 cm. d) Sont admis les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Les programmes de logements et opérations d’ensemble ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 30% de logements locatifs sociaux. Ce pourcentage est réparti à l’échelle d’une opération de construction ou d’aménagement d’ensemble. ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 31 Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics et de secours) de faire demi-tour. Cf. article 25 des dispositions générales du présent règlement. Des cheminements doux doivent être aménagés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau collectif d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet. Le rejet des eaux usées doit faire l’objet d’une autorisation de la collectivité gestionnaire des ouvrages. Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour les particuliers, il n’y a pas de déversement autorisé dans le réseau pluvial de la ZAC. Le pétitionnaire doit gérer ses eaux de pluie sur son terrain par l’infiltration. Pour les immeubles collectifs, il pourra être demandé un calibrage de sortie selon la configuration du terrain. Pour les maisons groupées des macro-lots, le rejet peut se faire sans rétention dans le réseau de la ZAC. Par ailleurs, les projets dont la surface d’apport des eaux pluviales est supérieure à 1 ha devront respecter, en fonction de l’importance du bassin versant intercepté, la doctrine en vigueur de la « Mission Inter-service de l’Eau » de Vaucluse (Mise84) : - Surface d’apport des eaux pluviales inférieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur la méthode des pluies, - Surface d’apport des eaux pluviales supérieure à 10 hectares détermination des volumes de rétention à partir de la période de retour retenue et basée sur le calcul du temps de concentration du bassin versant. Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés conformément à la réglementation en vigueur. Réseaux câblés Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain sauf impossibilité technique. Dans les opérations d'aménagement, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain. Ils sont à la charge exclusive du demandeur. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 32 ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 2 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques. Les constructions nouvelles doivent être implantées à 12 mètres de l’emprise de la voie ferrée. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire jouxte la limite séparative, les bâtiments doivent s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions à usage d’habitation sur une même propriété doivent être, soit accolées, soit implantées à une distante minimale de 4 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% du terrain d’assiette pour les logements individuels. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% du terrain d’assiette pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel d’origine, ne peut excéder : - 8 mètres au faîtage pour les logements individuels, - 12 mètres au faîtage pour les immeubles d’habitation ou de bureaux/services. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 33 Afin de faciliter l’implantation d’un bâti parfaitement adapté à la pente, il est autorisé, pour les secteurs présentant une topographie importante, une sur-hauteur correspondant à la différence d’altitude entre l’amont et l’aval du bâtiment. En aucun cas, cette sur-hauteur ne pourra excéder 1 mètre. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur Cf. article 12 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles seront traitées avec simplicité en respectant le souci d’harmonisation avec les maisons alentours. 1 - Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les teintes des façades des constructions correspondront à celles prescrites par l’architecte conseil du CAUE du Vaucluse, à savoir couleurs terre et sable de la commune de Bédarrides. La couleur blanche est interdite pour les façades. 3 - Clôtures Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, ou constituées par des grilles en fer plein de dessin simple ou des grillages sur supports métalliques doublés d’une haie vive d’une épaisseur minimum d’un mètre ou des palissades en treillage bois. Les portes et portails seront de forme simple et peints. Les couleurs vives et blanches sont interdites. La hauteur de la clôture ne doit pas excéder 2,00 m. 4 - Toitures La couleur noire est interdite. Les faîtages présenteront des lignes parallèles ou perpendiculaires les unes par rapport aux autres. Au sein de l’opération le nombre de pans de toitures n’est pas imposé mais, lorsque la toiture est en pente, les pentes seront obligatoirement égales à 33%. Les toitures à 4 pentes sont tolérées pour les constructions en R+1 dont les plans sont rectangulaires et présentant un faîtage au moins égal au 1/3 de la largeur de la façade principale. Des toitures contemporaines peuvent être autorisées à condition que l'ensemble présente un projet architectural de qualité intégré à son environnement proche. Dans le secteur compris dans le périmètre de la servitude de protection du Pont de l’Ouvèze, seules les toitures à tuiles canal sont autorisées. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 34 5- Portillons et portes de garage Les grilles et portes métalliques seront en fer plein. Les grilles et portails ne dépassent pas sur l’espace public. Les treillis, grillages, tubes creux (profil alu ou PVC) sont exclus. ### Article UZ 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement automobile intégrera les aires réservées aux PMR selon les normes en vigueur. Pour les constructions de la sous destination « logement » : . Création d’1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). . Création de 2 places de stationnement par logement de plus de 50 m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée). . Les opérations d'aménagement devront comporter la réalisation de stationnements complémentaires sur les espaces communs, à raison de 0,5 place de stationnement par logement. Pour les constructions des autres destinations autorisées Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement sera soumise à l'autorité compétente. Stationnement des deux roues non motorisés : Toute opération d’habitat collectif, d’individuels groupés, d’activités ou d’équipements devra prévoir les places nécessaires au stationnement des cycles en général et des vélos en particulier dans une proportion correspondant à au moins 10% des surfaces consacrées au stationnement automobile. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et traitées de manière qualitative. Les espaces libres : Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, seront maintenus. Toutefois, si pour des raisons techniques ou phytosanitaires, l'abattage d'arbres est nécessaire, chaque arbre abattu sera remplacé par une essence de feuillus adaptée au climat méditerranéen identique en taille. Avant tout abattage, la solution de la transplantation sur l’unité foncière doit être privilégiée notamment pour les arbres jeunes et les essences qui acceptent la transplantation. Au minimum 10% du terrain d’assiette du projet sera dédié aux espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 35 ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront s’intégrer aux sites et aux paysages. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant. Plan Local d’Urbanisme – Bédarrides – Règlement – Mai 2018 36 CHAPITRE IV - ZONE UE La zone UE est une zone destinée à l’implantation d’activités artisanales, industrielles et commerciales. Elle englobe les zones d’activités de la commune. La zone d’activités de la plaine du Grenache est indicée UEa. Orientation d’aménagement et de programmation Tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation : « zone d’activités de la Plaine du Grenache et de la Malautière ». (cf. pièce 5 du PLU). Risque inondation Sur les terrains affectés par un risque inondation identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du Plan de Prévention des Risques de l’Ouvèze annexé au présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84016_PLU_20180523. Page : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/bedarrides-84016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84016/zone/uz