# Zone A du plan local d'urbanisme de Bédée (35023) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35023_PLU_20171214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> Espaces libres et plantations Sans objet. Titre IV – Chapitre I – Zone A

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits

1. Les constructions et utilisations du sol de toute nature, sauf celles visées à l'article A 2, et des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et exploitations forestières.

2. Les constructions devront être implantées en dehors du périmètre figurant au Plan de zonage du PLU autour de la station d'épuration.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles ou forestières :

1. Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles et aux exploitations forestières.

2. Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles ou forestières, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou du changement de destination d'un bâtiment existant. Il n'est admis qu'un logement par siège d'exploitation (sur l’une des unités de production). Cette construction devra être réalisée sur la même unité foncière* que les bâtiments d’exploitation et à moins de 50 mètres des bâtiments d’exploitation. De plus, il

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Montfort Communauté est autorisé la construction d’une loge de gardiennage intégrée dans le corps des bâtiments d’exploitation.

3. Les constructions liées aux activités de diversification de l’activité agricole*, à l’exception des gîtes qui ne seront autorisés que dans le cas de changement de destination de bâtiments à caractère patrimonial* désignés au Plan de zonage du PLU comme « Elément patrimonial (L. 151-19) ». Les activités de diversification doivent rester complémentaires à l’activité principale.

4. Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières devront respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU.

5. La restauration et l'aménagement des logements existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve pour les bâtiments à caractère patrimonial* désignés au Plan de zonage du PLU comme « Elément patrimonial (L. 151-19) », de la préservation du caractère architectural originel.

6. Les extensions des logements, sous réserve du respect de l’ensemble des points suivants : - la préservation du caractère architectural originel, - que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine, - que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, - et que (pour rappel) les règles d’inter-distances entre exploitations agricoles et tiers figurant dans les Dispositions Générales du présent Règlement soient respectées.

7. La construction ou l’extension d’annexes* aux logements existants à la date d’approbation du PLU, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est située le logement principal, sous réserve d’être implantées à une distance inférieure à 20 mètres du logement, et que ces annexes* ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

8. Dans le secteur Aa, les bâtiments à caractère patrimonial* désignés au Plan de zonage du PLU comme « Elément patrimonial (L. 151-19) », peuvent faire l'objet d'une restauration, d'un aménagement et d’un changement de destination en logement ou gîte, dès lors que : - l'emprise au sol* du bâtiment soit supérieure à 60 m², - ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - les murs extérieurs soient en pierre ou en terre sur 75 % minimum de leur surface, - et sous réserve de la préservation du caractère architectural originel.

De plus, dans le cas d’une cessation d’activité agricole, le changement de destination est autorisé après un délai de deux ans suivant la cessation.

Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

9. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme, s'ils sont liés à l’exploitation agricole ou forestières, à des travaux de fouilles archéologiques, de renforcement de la défense incendie ou de régulation des eaux pluviales.

10. Dans le secteur As sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des activités existantes autres qu'agricoles ou forestiers ; ces constructions devront être réalisées sur la même unité foncière* que les bâtiments existants,

- sur le secteur situé entre la RN 12, la RD 612 et le ruisseau du Pont Besnard, les aires d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage.

Toutefois, ces possibilités sont soumises à des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité, et doivent pour le raccordement aux réseaux publics respecter les règles de l’article A 13.

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Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 3 - Accès et voirie

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

1. Voies publiques ou privées et emprises publiques

Les constructions non liées à une exploitation agricole ou forestières devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement, sous réserve des cas particuliers ci-dessous et sauf indication contraire éventuelle portée au Plan de zonage du PLU qui s’y substitue.

2. Cas particuliers

Dans le cas d'immeubles contigus construits selon un alignement, l'implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d'un immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci, sans avancée (type décrochement) vers la voie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions non liées à une exploitation agricole ou forestières ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (L=0 ou L  H/2  3 m).

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s'appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu'elles sont réalisées dans le prolongement de l'implantation initiale sans se rapprocher de la limite séparative.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles ou forestiers.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Emprise au sol

1. L'emprise au sol* d’un nouveau logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestières ne devra pas dépasser 150 m².

2. L'emprise au sol* des constructions d’une loge de gardiennage ne devra pas dépasser 30 m².

3. L'emprise au sol* des extensions d’un logement ne devra pas dépasser 60 m² comptée à la date d’approbation du PLU.

4. L'emprise au sol* des abris de jardin liés à un logement est limitée à 15 m².

5. L'emprise au sol* des constructions annexes* (abris de jardin inclus) liés à un logement est limitée à 50 m².

6. Dans le secteur As, l’augmentation de l’emprise au sol* comptée à partir de la date d’approbation du PLU ne devra pas dépasser 1 000 m².

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Hauteur des constructions

1. La hauteur des constructions à usage de logement ne peut excéder R + 1 + combles ou attiques* et 7 mètres à l'égout du toit. Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,8 mètres au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction.

2. La hauteur des constructions annexes* aux logements est limitée à 4 mètres à l'égout du toit ou 3,5 mètres à l’acrotère.

3. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres à l'égout du toit.

4. Dans le secteur As, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser R + 1 + combles ou attiques* et 7 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit, notamment de la végétation existante qui sera conservée dans toute la mesure du possible, et des constructions voisines. Il en sera de même pour les enseignes et logos qui sont réglementées par le règlement de voirie figurant en annexe du présent Règlement.

2. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

3. Les clôtures

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux situés en limites séparatives seront conservés, y compris les plantations qui les composent.

Les clôtures ayant l’aspect d’éléments préfabriqués de béton et/ou de polychlorure de vinyle sont interdites. Les murs maçonnés seront obligatoirement recouverts d’un enduit.

Les haies de conifères (thuya, cyprès...) sont interdites.

Les limites parcellaires seront traitées sous forme de haies mixtes composées essentiellement d’essences locales. Elles pourront être doublées d’une clôture grillagée portées par des poteaux en bois. Le grillage sera implanté en retrait de la haie, à l'intérieur des parcelles.

4. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.

5. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région.

6. En particulier, les abris de jardin devront être construits ou habillés avec un bardage bois.

### Article A 9 - Emprise au sol

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée.

Il est exigé 1 emplacement deux-roues par logement créé.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Espaces libres et plantations

Sans objet.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Sans objet.

Performances énergétiques et environnementales

Section III - Equipement et réseaux

### Article A 12 - Stationnement

Accès et voirie

1. Accès

1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil

1.2 Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

1.3 L'autorisation d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

1.4 Aucun accès ne pourra être autorisé sur la RN 12 en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.

2. Voirie

2.1 Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

2.2 Les voies nouvelles publiques ou privées en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction* ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, ou à défaut, elles devront être dirigées vers un dispositif d'assainissement non collectif dont le choix et le dimensionnement doivent être justifiés par une étude de définition de filière adaptée aux contraintes spécifiques du site.

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Le rejet des eaux résiduaires autres que ménagères devra être subordonné à un traitement préalable.

2.2 Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons, ouvrages de rétention...).

3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU.

4. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

L'enterrement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

5. L'alimentation des installations agricoles en eau en provenance d’un puit pourra être autorisée ; elle ne pourra pas être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Titre V – Zones naturelles et forestières

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Titre V – Zones naturelles et forestières

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Titre V – Chapitre I – Zone N

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35023_PLU_20171214.
Page : https://edifiable.fr/plu/bedee-35023/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bedee-35023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35023/zone/a