# Zone AU du plan local d'urbanisme de Bedenac (17038) : ce que le règlement autorise

▪ La zone AU est une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Cette zone recouvre 2 secteurs destinés à vocation principalement d’habitat. Les activités compatibles avec l'habitat seront autorisées afin de développer la mixité fonctionnelle: ➔

Document en vigueur : 17038_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 11 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article AU 9)

> L'emprise au sol est limitée à 80% de la surface de la parcelle.

### Hauteur (article AU 10)

> La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 8 m.

### Stationnement (article AU 12)

> 12.2- Pour les habitations : il doit être réalisé au minimum 2 places de stationnement par logement (garage compris), excepté s’il s’agit de logements locatifs sociaux pour lesquels une seule place par logement pourra être exigée.

### Espaces verts (article AU 13)

> Au minimum 10% de la superficie des zones AU seront laissés libres, aménagés en espaces publics et plantations : bandes paysagères, traitement végétal et planté d’arbres des voies de desserte, recueil des eaux de pluies par des « noues »… Le principal espace vert de chaque zone AU sera d’une superficie conséquente de manière à constituer un véritable espace convivial.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les occupations et utilisations du sol citées à l’article AU 2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées.

1.2- Les installations et constructions : - d'exploitation agricole ou forestier ; - industrielles ; - d’entrepôt ; - classées soumises à autorisation ; - qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

1.3- Les constructions isolées, hors opération d’ensemble, excepté celles mentionnées à l’article AU 2.

Les opérations d'ensemble qui ne sont pas compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) définies sur chacune des zones AU.

1.4- Les affouillements et les exhaussements du sol, excepté ceux cités à l’article AU 2.

1.5- Les dépôts et stockages de déchets à l’air libre permanents (ferraille, véhicules accidentés ou hors d’usage etc.),

1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

P.L.U de BEDENAC– Règlement – Approbation – 10 décembre 2021

1.7- Les parcs de loisirs, manèges, ouverts au public.

1.8- Les terrains de camping.

1.9- Le stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisir sur des terrains non bâtis.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 2.1)

Les constructions devront s'inscrire dans une seule opération d'aménagement d'ensemble couvrant l'intégralité de chaque zone, compatible avec les orientations d'aménagements et de programmation (OAP). Chaque opération pourra être réalisée en plusieurs phases sous réserve de déboucher sur un aménagement compatible avec les OAP (en terme de desserte, densité...) Elles devront comptabiliser au total au minimum :

- La Gare : 8 logements - Les Terrières : 6 logements.

2.2- Le secteur AU Les Terrières ne pourra faire l'objet d'une opération d'aménagement qu'à condition que le secteur AU La Gare est déjà fait l'objet d'une opération d’aménagement d'ensemble.

2.3- Les installations et constructions destinées à un service public ou d’intérêt collectif, même isolées hors opération d'ensemble, sous réserve de ne pas remettre en cause l’aménagement d’ensemble de la zone.

2.4- Les exhaussements ou affouillements du sol à condition d'être en lien avec un service public ou d'intérêt collectif (création de réserves incendie, travaux d’infrastructures routières fouilles archéologiques, aménagements hydrauliques, ouvrages d'assainissement...)

2.5- Les installations et constructions isolées après la réalisation d’une opération d’ensemble concernant l’intégralité de chaque zone AU.

2.6- Les dépôts et stockages de déchets non permanents à l’air libre liés à une activité autorisée dans la zone à condition d’être masqués par un écran végétal, composé d'essences locales en mélange.

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES 3.1)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

3.2- Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Il ne pourra être inférieur à 4m de large.

3.3- Une construction pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

3.4- Les accès à la voie publique, des parcs de stationnement, des batteries de garages, des lotissements ou groupes d’habitations pourront être regroupés pour des raisons de sécurité.

3.5- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre d'accès d'une parcelle sur une route départementale sera limité.

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 VOIRIE

3.6- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Leur largeur utile ne devra pas être inférieure à 3m.

3.7- Les voies en impasse sont à éviter. Elle peuvent être autorisées si elles ont un caractère temporaire ou si elles sont le fruit d'un véritable parti d'aménagement. Dans tous les cas, elles devront se terminer par une raquette de retournement permettant facilement aux engins de services et secours de faire demi-tour.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE 4.1)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.

 ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques et industrielles 4.2- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation produisant des eaux usées domestiques doit être raccordées à une installation d’assainissement non collectif. La construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d'assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s'il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution n'est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieux hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Eaux pluviales

4.3- Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle :

• Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

• Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux.

L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement.

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Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées. La mise en place de dispositifs de stockage des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins est autorisée.

 AUTRES RESEAUX 4.4- L’implantation de nouveaux réseaux publics de distribution d’énergie électrique ou téléphoniques devra se faire de manière souterraine, sauf difficulté technique reconnue.

4.5- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’autres lignes téléphoniques doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue.

4.6- Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble, torsadé ou courant, posé sur les façades.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Dans le but de préserver le caractère du milieu bâti, les constructions doivent être implantées :

- soit à l'alignement. - soit en retrait : implantation d’une façade avec un recul de 7 mètres maximum par rapport à l’alignement.

Les clôtures pourront être édifiées à l’alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois, Pour des raisons de sécurité routière, les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l’accès à la propriété et permettre la réalisation d'un place de stationnement devant le portail.

6.2- Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - lorsqu'une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, de sécurité ou de performance thermique ou pour permettre l'installation d'un assainissement individuel aux normes ; - Les annexes pourront déroger à l'article 6.1 à condition d'être implantées à moins de 30m de la construction principale ;

ARTICLES AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1- Les installations et constructions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m.

7.2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur ne dépasse pas 3m, pourront être implantés entre 1 et 3 mètres de la limite séparative.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE P.L.U)

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8.1- Néant.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

L'emprise au sol est limitée à 80% de la surface de la parcelle.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 8 m. TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE

- Pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, sans dépasser 12m de haut.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

a) Généralités:

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

b) Clôtures :

▪ Clôtures donnant sur les voies et emprises publiques ou privées : Elles présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement immédiat. Elles seront constituées : - soit par une haie vive d'essences locales en mélange. Elle pourra être doublée par un grillage de couleur sombre sur poteaux. L'ensemble ne devra pas dépasser 1,80m de haut. - soit par un mur bahut d'une hauteur maximum d'1m, surmonté par une grille ou un grillage de couleur sombre ou un bardage en bois naturel ou peint, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m.

▪ Clôtures en limite séparative : Elles seront constituées : - soit par une haie vive d'essences locales en mélange. Elle pourra être doublée par un grillage de couleur sombre sur poteaux. L'ensemble ne devra pas dépasser 2m de haut. - soit par un mur bahut d'une hauteur maximum d'1m, surmonté par une grille ou un grillage de couleur sombre ou un bardage en bois naturel ou peint, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. - soit par une clôture en bois, ou matériaux d'aspect similaire, d'une hauteur maximale d'1,80m.

Les clôtures en matériaux précaires (tôles…) ou l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings…) sont interdits.

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Des dispositions particulières pour les clôtures pourront être autorisées si elles sont justifiées par des impératifs liés au relief du terrain (murs de soutènement par exemple...) à la nature de l'occupation du sol ou propres à garantir la sécurité publique (Adaptation mineure).

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement pour les véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération, sans gêner la circulation automobile et piétonne, et/ou sur le terrain d'assiette de chaque construction.

12.2- Pour les habitations : il doit être réalisé au minimum 2 places de stationnement par logement (garage compris), excepté s’il s’agit de logements locatifs sociaux pour lesquels une seule place par logement pourra être exigée.

En plus, dans chaque opération d'ensemble, il est exigé au moins un emplacement supplémentaire pour 4 logements à répartir sur l’unité de l’opération.

12.3- Pour les autres types d'installations et constructions, l'emprise dédiée au stationnement des véhicules et des vélos doit être suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins générés (véhicules des résidents, des visiteurs, des employés de service ou de la clientèle).

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION 13.1)

Au minimum 10% de la superficie des zones AU seront laissés libres, aménagés en espaces publics et plantations : bandes paysagères, traitement végétal et planté d’arbres des voies de desserte, recueil des eaux de pluies par des « noues »… Le principal espace vert de chaque zone AU sera d’une superficie conséquente de manière à constituer un véritable espace convivial. Il sera planté d’arbres de haute tige en privilégiant l’emploi d’espèces locales.

13.2- Les clôtures végétales, les écrans de végétation pour masquer les dépôts et les plantations dans les aires de stationnement ou espaces verts collectifs devront être composés majoritairement d’essences locales, adaptées à la nature du sol. Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) sont à éviter. On privilégiera des haies mélangées d’espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr).

13.3- Les plantations à créer devront être plantées et conservées. Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique (mauvais état phytosanitaire, problème de visibilité…) l'abattage pourra être autorisé sous réserve de replanter afin de maintenir les linéaires de haies.

13.4- Les éléments repérés au titre du L123-1-5-III-2° sont à préserver.

TOUTEFOIS, l’abattage des arbres sera autorisé sous condition : - Pour des raisons de sécurité ou salubrité publique (mauvais état phytosanitaire, problème de visibilité…) ou d’intérêt général. - Dans le cadre des haies, pour permettre l’accès à une parcelle (6m linéaire maximum) ou la création d’un chemin.

13.5- Un ou plusieurs espace(s) aménagé(s) ouvert(s) pour les containers de déchets ménagers sera créé à proximité immédiate de la voirie, en dehors du cheminement piéton, dimensionné au besoin de chaque opération.

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

« La zone A : correspond à un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules peuvent être autorisées en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont également autorisées, les extensions et les annexes des habitations existantes. Le présent règlement précise les zones d’implantation, les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions et annexes, de façon à ce qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.»*

* Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC.

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CHAPITRE I - Dispositions applicables à la zone A

CARACTERE DE LA ZONE

 La zone agricole « correspond à un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules peuvent être autorisées en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont également autorisées, les extensions et les annexes des habitations existantes. Le présent règlement précise les zones d’implantation, les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions et annexes, de façon à ce qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».* Une partie très infime de cette zone est inondable selon l'AZI de La Saye. L'inconstructibilité y sera renforcée.

* Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17038_PLU_20211210.
Page : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17038/zone/au