# Zone UPH du plan local d'urbanisme de Bedenac (17038) : ce que le règlement autorise

 « La zone UPh : zone urbaine qui accueille un parc photovoltaïque. Il s’agit de prendre en compte cette infrastructure qui contribue à développer la production d’énergie renouvelable. D'intérêt collectif, toutes les installations et constructions en lien ou nécessaires au fonctionnement du champ photovoltaïque seront autorisées. »* * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC

Document en vigueur : 17038_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UPH du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UPH 7)

> 7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m.

### Hauteur (article UPH 10)

> La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 5 m.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UPH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Tous les types d'occupation du sol autres que ceux admis à l'article UPh 2.

### Article UPH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 2.1)

Les installations, constructions nouvelles, l’aménagement, la transformation, l’agrandissement des constructions à condition d'être en lien ou nécessaires au fonctionnement du champ photovoltaïque.

2.2- Les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif en lien avec les infrastructures routières ou les réseaux. (AEP, électricité, gaz, défense incendie, pluvial, télécommunication...), ainsi que leur extension.

2.3- Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être en lien ou nécessaires au fonctionnement du champ photovoltaïque ou en lien ou nécessaire à un service public ou d'intérêt général.

### Article UPH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES 3.1)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

3.2- Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.3- Une construction pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

3.4- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 VOIRIE

3.5- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

### Article UPH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE 4.1)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.

 ASSAINISSEMENT

Eaux usées

4.2- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation produisant des eaux usées domestiques doit être raccordées à une installation d’assainissement non collectif.

La construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d'assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s'il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution n'est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieux hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Eaux pluviales

4.3- Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle : - Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. - Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux.

L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement.

Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées.

 AUTRES RESEAUX

4.4- L’implantation de nouveaux réseaux publics de distribution d’énergie électrique ou téléphoniques devra se faire de manière souterraine, sauf difficulté technique reconnue.

4.5- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’autres lignes téléphoniques doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue.

4.6- Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble, torsadé ou courant, posé sur les façades.

4.7- Ces règles ne s'applique pas au réseau numérique Très Haut Débit qui pourra être implanté de façon aérienne.

### Article UPH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les installations, constructions nouvelles et extensions de constructions existantes devront être implantées à plus de 15 m de l'axe de la RD 145 et 10m de l'axe des autres voies.

6.2- Des dispositions différentes peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route :

- pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif en lien avec les infrastructures routières ou les réseaux. (AEP, électricité, gaz, défense incendie, pluvial, télécommunication...) qui pourront s’implanter dans la marge de recul.

### Article UPH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les installations et constructions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m.

7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m.

### Article UPH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Néant

### Article UPH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Néant

### Article UPH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 5 m.

10.2- TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : Pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 12m de haut. Cette hauteur peut-être dépassée pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, château d'eau, lignes électriques, antennes téléphoniques…)

### Article UPH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Néant

### Article UPH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

12.2- L'emprise pour le stationnement des véhicules doit être suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins générés par les installations ou constructions nouvelles.

### Article UPH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les clôtures végétales, les écrans de végétation pour masquer les dépôts et les plantations dans les aires de stationnement ou espaces verts collectifs devront être composés majoritairement d’essences locales, adaptées à la nature du sol. Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) sont à éviter. On privilégiera des haies mélangées d’espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr).

CHAPITRE V –Dispositions applicables à la Zone UX

CARACTERE DE LA ZONE  « La zone UX : zone urbaine qui accueille des installations ou constructions à vocation économique : artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts, d’hébergement hôtelier ou de bureaux. Parmi les entreprises déjà présentes certaines sont en ICPE. Il s'agit de permettre l'évolution des entreprises sur leur emprise tout en limitant l'impact sur l'environnement dans lequel elles s'insèrent.»*

* Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17038_PLU_20211210.
Page : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038/uph
La commune : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17038/zone/uph