# Zone UX du plan local d'urbanisme de Bedenac (17038) : ce que le règlement autorise

 « La zone UX : zone urbaine qui accueille des installations ou constructions à vocation économique : artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts, d’hébergement hôtelier ou de bureaux. Parmi les entreprises déjà présentes certaines sont en ICPE. Il s'agit de permettre l'évolution des entreprises sur leur emprise tout en limitant l'impact sur l'environnement dans lequel elles s'insèrent.»* * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC

Document en vigueur : 17038_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> 7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 m au faîtage ou à l'acrotère.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les occupations et utilisations du sol citées à l’article UX 2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées.

1.2- Les installations, constructions nouvelles, extensions de constructions existantes et les changements de destination :

- à usage d’habitat, excepté ceux autorisés à l'article UX 2 ;

1.3- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

1.4- Les parcs de loisirs, manèges, ouverts au public.

1.5- Les terrains de camping ou de caravaning.

1.6- Le stationnement et l'installation de caravanes et d’habitations légères de loisir.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 2.1)

Les installations et constructions, classées ou non, seront autorisées à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement, aux riverains, d'être en accord avec la capacité des équipements publics et d’une bonne insertion dans le paysage.

2.2- Les installations et constructions à usage d'habitat pour un gardien. Dans ce cas, le logement sera intégré dans le bâtiment d'activité.

2.3- Les installations, constructions et extensions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone et d'une bonne insertion paysagère.

2.4 Les dépôts et stockages de déchets permanents ou non, à l’air libre et liés à une activité autorisée dans la zone à condition d’être masqués.

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES P.L.U)

de BEDENAC– Règlement – Approbation – 10 décembre 2021

3.1- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

3.2- Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.3- Une construction pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Aucun accès direct sur la RN 10 ne sera autorisé.

3.4- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre d'accès d'une parcelle sur une route départementale sera limité.

 VOIRIE

3.5- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.

3.6- Les voies en impasse sont autorisées à condition qu’elles se terminent par une raquette de retournement permettant facilement aux engins de services et secours de faire demi-tour.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE 4.1)

Toute construction à usage d’habitation, d’activité ou d’équipement public abritant du personnel ou recevant des visiteurs doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.

 ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques et industrielles

4.2- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation produisant des eaux usées domestiques doit être raccordées à une installation d’assainissement non collectif.

La construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d'assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s'il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution n'est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieux hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Eaux pluviales

4.3 Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle : - Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. - Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux.

L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement.

Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées.

 AUTRES RESEAUX

4.4 L’implantation de nouveaux réseaux publics de distribution d’énergie électrique ou téléphoniques devra se faire de manière souterraine, sauf difficulté technique reconnue.

4.5 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’autres lignes téléphoniques doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue.

4.6 Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble, torsadé ou courant, posé sur les façades.

4.7- Ces règles ne s'applique pas au réseau numérique Très Haut Débit qui pourra être implanté de façon aérienne.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN 10.

Cette règle ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

6.2- Aucune construction ou installation ne sera implantée à moins de : - 15m de l'axe de la RD 145. - 10m de l'axe des autres voies.

6.3- Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - Pour les extensions des constructions existantes, dans le respect de la marge de recul de l’existant, - Pour les constructions s’implantant au nu d’une construction qui existe, dans le respect de la marge de recul de l’existant. - Pour les installations, constructions nouvelles et extensions de service public ou d’intérêt collectif (transformateur edf…) dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², qui pourront s’implanter dans la marge de recul si leurs caractéristiques techniques l’exigent.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les installations et constructions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m.

7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Néant.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

L'emprise au sol n’excédera pas 92% de la surface de la parcelle.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 12 m au faîtage ou à l'acrotère.

10.2- TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : - Pour l’aménagement et l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les constructions nouvelles en continuité d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. - Pour les constructions et installation de services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent,dans la limite d’une hauteur de 15m. Cette hauteur peut-être dépassée pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, château d'eau, lignes électriques, antennes téléphonique…)

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les clôtures par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT P.L.U)

de BEDENAC– Règlement – Approbation – 10 décembre 2021

12.1- Des espaces suffisants et adaptés à l’activité installée doivent être aménagés sur leur terrain afin d’assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules de services, des employés et des visiteurs.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1- 8%)

de la surface de la parcelle devront être conservés en espace vert ou planté.

13.2- Les clôtures végétales et les plantations dans les aires de stationnement et espaces non construits devront être composées majoritairement d’essences locales , adaptées à la nature du sol. Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) sont à éviter. On privilégiera des haies mélangées d’espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr).

CHAPITRE VI –Dispositions applicables à la Zone UY

CARACTERE DE LA ZONE  « La zone UY : zone urbaine occupée par les aires de services situées de part et d’autre de la RN 10. Il s’agit de pouvoir conforter ces espaces sur leur emprise actuelle.»*

* Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17038_PLU_20211210.
Page : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17038/zone/ux