# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bedenac (17038) : ce que le règlement autorise  « La zone UY : zone urbaine occupée par les aires de services situées de part et d’autre de la RN 10. Il s’agit de pouvoir conforter ces espaces sur leur emprise actuelle.»* * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC Document en vigueur : 17038_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > 7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 9 m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Tous les types d'occupation du sol autres que ceux admis à l'article UY 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS 2.1) Les installations, constructions nouvelles, l’aménagement, la transformation, l’agrandissement des constructions existantes, classées ou non, à condition d'être en lien ou nécessaires au fonctionnement de la zone de services et d'un bonne insertion paysagère. 2.2- Les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif en lien avec les infrastructures routières ou les réseaux. (AEP, électricité, gaz, défense incendie, pluvial, télécommunication...), ainsi que leur extension. 2.3- Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d’être en lien avec une installation ou construction autorisée dans la zone. ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE  ACCES 3.1) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé en fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. 3.2- Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RN 10. 3.3- Une construction pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. 3.4- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  VOIRIE 3.5- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries publiques ou privées à créer, devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche des services de défense incendie, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE 4.1) Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Pour toute habitation ou bâtiment raccordé au réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux.  ASSAINISSEMENT Eaux usées 4.2-L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation produisant des eaux usées domestiques doit être raccordées à une installation d’assainissement non collectif. La construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d'assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la réglementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d'assainissement individuel privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s'il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution n'est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieux hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Eaux pluviales 4.3- Dans la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle : - Les eaux pluviales doivent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. - Sous réserve que seul l’excès de ruissellement pourra être canalisé et raccordé au réseau public s’il existe, ou dans le milieu naturel superficiel après qu’aient été mis en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser sur la parcelle le stockage et l’infiltration des eaux. L’évacuation d’eaux autres que pluviales dans le réseau d’eaux pluviales devra être autorisée par le propriétaire du réseau qui pourra exiger un pré-traitement. Il est interdit de rejeter des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées.  AUTRES RESEAUX 4.4- L’implantation de nouveaux réseaux publics de distribution d’énergie électrique ou téléphoniques devra se faire de manière souterraine, sauf difficulté technique reconnue. 4.5- Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’autres lignes téléphoniques doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue. 4.6- Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble, torsadé ou courant, posé sur les façades. 4.7- Ces règles ne s'applique pas au réseau numérique Très Haut Débit qui pourra être implanté de façon aérienne. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN 10. Cette règle ne s'applique pas, sous réserve d'une bonne insertion paysagère : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. 6.2- Aucune construction ou installation ne sera implantée à moins de : - 15m de l'axe des routes départementales. - 10m de l'axe des voies communales. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les installations et constructions devront être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3m. 7.2- Les constructions de services publics ou d’intérêt collectif dont l'emprise au sol n’excède pas 20m², et 2m de hauteur, pourront être implantées avec un recul inférieur à 3 m. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Néant ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Néant ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des installations et constructions nouvelles est fixée à 9 m. 10.2- TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR PEUT ETRE DEPASSEE : Pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, dans la limite de 12m de haut. Cette hauteur peut-être dépassée pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, château d'eau, lignes électriques, antennes téléphoniques…) ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1) Néant ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 12.2- L'emprise pour le stationnement des véhicules doit être suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins générés par les installations ou constructions nouvelles. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les clôtures végétales, les écrans de végétation pour masquer les dépôts et les plantations dans les aires de stationnement ou espaces verts collectifs devront être composés majoritairement d’essences locales, adaptées à la nature du sol. Les haies mono-spécifiques de résineux (tel que thuyas ou cupressus) sont à éviter. On privilégiera des haies mélangées d’espèces locales. Les espèces exotiques envahissantes sont à proscrire. Pour cela la liste provisoire des espèces exotiques envahissantes de Poitou-Charentes, établit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique sera consultée (www.cbnsa.fr). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER « La zone AU est une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Cette zone recouvre 2 secteurs destinés à vocation principalement d’habitat. Les activités compatibles avec l'habitat seront autorisées afin de développer la mixité fonctionnelle: ▪ zone AU La Gare ▪ zone AU Les Terrières Elles seront ouvertes à l’urbanisation immédiatement ; mais le secteur de la Gare devra être aménagé avant celui Les Terrières. » * Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de BEDENAC CHAPITRE I - Dispositions applicables à la zone AU CARACTERE DE LA ZONE ▪ La zone AU est une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Cette zone recouvre 2 secteurs destinés à vocation principalement d’habitat. Les activités compatibles avec l'habitat seront autorisées afin de développer la mixité fonctionnelle: ➔ zone AU La Gare ➔ zone AU Les Terrières Elles seront ouvertes à l’urbanisation immédiatement ; mais le secteur de la Gare devra être aménagé avant celui Les Terrières. »* ▪ Objectif recherché : La zone AU doit permettre la création d’un tissu bâti susceptible de renforcer la structure urbaine existante. *Extrait du rapport de présentation de BEDENAC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17038_PLU_20211210. Page : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bedenac-17038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17038/zone/uy