# Zone UL du plan local d'urbanisme de Béganne (56011) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56011_PLU_20131204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe de la RD 20. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article Ul 2, Les parcs résidentiels de loisirs, Les résidences mobiles de loisirs, Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs. Les constructions liées à l’accueil d’équipements techniques tels que locaux techniques ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile 3.2 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 4.2 Electricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone seront réalisés en souterrain lorsque le réseau existant est souterrain, sur le terrain d’assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage. 4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, l’installation de dispositifs individuels de collecte, traitement et d’évacuation est autorisée. Les dispositifs d’épuration et d’évacuation des eaux usées par le sol seront privilégiés. Le rejet en milieu hydraulique superficiel des eaux usées traitées pourra être éventuellement autorisé, à condition qu’une étude particulière démontre qu’aucune autre solution des eaux usées traitées n’est possible. Toutefois, le rejet en milieu hydraulique superficiel est incompatible avec la sensibilité particulière de certains secteurs (périmètres de protection de captage d’eau, secteurs urbanisés…), il se peut exceptionnellement être accepté dans le cas de réhabilitation de dispositifs d’assainissement existants et à condition qu’il n’y ait pas d’autre solution technique possible. 4.3.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUC-TIBLES) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe de la RD 20. L’agrandissement ou l’aménagement des constructions situées dans la marge de recul peut être autorisée sous réserve que ces travaux ne s’effectuent pas en direction de la voie. Sur les autres voies, les constructions doivent être implantées, à l’alignement ou avec un retrait de 5 m minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, et emprises publiques. Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN) Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Il n’est pas fixé de règle particulière 33 4 - ZONE Ui La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Cette zone est destinée à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature, --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56011_PLU_20131204. Page : https://edifiable.fr/plu/beganne-56011/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/beganne-56011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56011/zone/ul