# Zone A du plan local d'urbanisme de Béhoust (78053) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78053_PLU_20171106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 8 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise des extensions des bâtiments à usage d’habitation est limitée à 5%.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des autres constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage et R+1+C.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites, ainsi que celles qui ne sont pas liées à l’activité agricole, notamment : - Les constructions à destination industrielle. - Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas liées à l’activité agricole. - Les constructions à usage de commerce. - Les constructions à usage de bureau. - Les constructions à usage d’artisanat. - Les installations ou établissements classés qui ne sont pas liés à l’activité agricole. - L’aménagement de terrains pour le camping et/ou pour le stationnement des caravanes. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les constructions directement liées et nécessaires aux activités agricoles, sous réserve d’être implantées à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants. - L’extension mesurée limitée à 20% des constructions à usage d’habitation existantes à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site conformément à l’article L 151-12 du code de l’urbanisme. - Pour les bâtiments repérés au plan de zonage par une étoile :
 Le changement de destination à l’intérieur des constructions existantes ainsi que leur extension dans la limite de 20 % supplémentaire d’emprise au sol pour chaque construction, en vue de la création de locaux destinés à :  - l’artisanat ou au commerce  - aux activités hôtelières, ou de loisirs  - aux logements
A condition que ce changement de destination et cette extension se fasse dans le respect du caractère patrimonial des constructions existantes, en application des dispositions de l’article 11 du présent règlement.
- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricoles ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique.
- Les occupations et utilisations sus visées sous réserve de respecter la Déclaration d’Utilité Publique du 11 janvier 1965 concernant l’aqueduc de l’Avre.
- Les dépôts s’ils sont liés à l’activité agricole.
- La reconstruction des bâtiments soit détruits soit démolis
- Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisé par l’exploitant.
Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances
1- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Les aménagements et constructions respecteront les prescriptions de la servitude T1 (ligne SNCF de SAINT-CYR à SURDON) annexée au PLU.
2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme
Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage et de patrimoine, identifiés en application de l’article L.151- 23 du CU figurant au document graphique et à l’annexe N°6 du règlement et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable.
3- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 4 du règlement.
4- Bande de protection des lisières forestières La zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.
Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 20% de la surface de plancher existante du bâti existant à la date d’approbation du PLU peut être envisagée, sous réserve qu’elle ne s’avance pas vers le massif.
5- Protection des zones humides Une partie de la zone A est concernée par des zones humides probables de classe 3 (Cf. Article 10 des dispositions générales du présent règlement)
6- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
7- Canalisation de gaz Une partie de la zone A est concernée par une canalisation de gaz GRT Gaz, dont la localisation et les prescriptions sont annexées aux Servitudes d’Utilité Publique du dossier de PLU.
SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc… . Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
3.2 – Voirie
La largeur des voies sera de 4m minimum.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées avec un espace suffisant pour que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau
Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
4.2. - Assainissement
1. Eaux usées : A défaut de réseau public accessible, un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur. Un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être joint au permis de construire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction doit être directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à l’approbation des autorités compétentes.
2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être collectées sur la propriété et, éventuellement, infiltrées dans le sol après pré-traitement en ce qui concerne les eaux provenant des voies de circulation et des stationnements.
L’article 3 du règlement du SAGE s’applique sur tous les projets dès lors que la surface d’assiette du projet est supérieure à 1000 m² : Les eaux pluviales doivent être infiltrées sauf impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et en accord avec les services publics compétents.
4.3 - Electricité Télécommunications
Les raccordements des lignes publiques électriques et téléphoniques sur les parcelles privées doivent être enterrés. Les postes de transformation doivent être réalisés en limite du domaine public. Les coffrets de raccordement électriques individuels et du réseau basse tension seront dans la mesure du possible encastrés en limite de propriété.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : - 10 mètres de l’alignement en bordure des voies départementales - 6 mètres de l’alignement en bordure des autres voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 8 mètres.
Il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d’élever en contiguïté avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions, en vue de former un ensemble homogène.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance de 4 mètres au moins les unes des autres.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise des extensions des bâtiments à usage d’habitation est limitée à 5%.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faîtage, sauf pour des bâtiments techniques particuliers.
La hauteur des autres constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage et R+1+C.
La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation est limitée à la hauteur du bâtiment existant.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche sont interdits.
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou l’harmonie des paysages.
Les utilisateurs des sols doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect architectural des constructions. Cette annexe est destinée à fonder la décision d’autorisation ou de refus de construire. Les antennes paraboliques visibles depuis la rue sont placées au sol, sauf si elles sont en tôle perforée de couleur brune ou transparente. Elles ne pourront, quelle que soit leur forme et leur couleur, dépasser du faîtage des constructions. Constructions annexes : Le traitement des façades (matériau, couleur) et des toitures des annexes ou dépendances (garages, remises, buanderies) sera harmonisé avec celui de la construction principale (identique ou en rappel…). Le bois est autorisé. Les serres ne doivent pas être visibles des voies et chemins.
Bâtiments à protéger titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et repérés sur le plan de zonage Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent P.L.U. ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. La détermination du nombre de places, en fonction des différents types d’occupation du sol possible, est donnée en annexe.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes. Dispositions particulières Dans les ensembles paysagers repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou leur mise en valeur. La destruction partielle de ces ensembles peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité équivalente. Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l’article sus visé, doivent être préservés. Leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente.
SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.
SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES)

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé et sur l’espace public pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).
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ZONE N – NATURELLE
Selon le rapport de présentation, il s’agit d’une zone naturelle non équipée faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger. Elle comprend un secteur Nb.
SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78053_PLU_20171106.
Page : https://edifiable.fr/plu/behoust-78053/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/behoust-78053.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78053/zone/a