# Zone NM du plan local d'urbanisme de Beignon (56012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56012_PLU_20251021 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NM 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Destinations et sous-destinations Sont admises les constructions, installations ou activités intéressant la défense nationale et les installations d’utilité publique à condition qu’elles ne portent pas atteinte au site, au paysage et au caractère naturel de la zone. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites toutes les constructions, installations ou activités n’intéressant pas la défense nationale et qui porteraient atteinte au site, au paysage et au caractère naturel de la zone. Liste des plantes invasives avérées et installées dans le Morbihan en 2011 : Cette liste est non-exhaustive, pour plus de détails, se référer à « la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », CNBN, 2016. PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES ANNEXE 3 : LES ESSENCES VEGETALES LOCALES PRECONISEES ### Rubrique NM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. NM 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES Densité Non règlementé. ### Rubrique NM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport à la voie et emprise publique) Sauf indications contraire portées aux documents graphiques du PLU, les constructions hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux doivent s’implanter à la limite de l’emprise des voies ou à au moins 1 mètre de la limite de l’emprise des voies publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1 mètre (L= 0m ou ≥ 1m). ### Rubrique NM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Règles de hauteur) Non règlementé. PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM ### Rubrique NM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non règlementé. ### Rubrique NM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale des constructions) Non règlementé. ### Rubrique NM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NM 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U.au titre du L.151-23, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. S’il s’agit d’un espace boisé classé (EBC), une autorisation préalable devra être nécessaire dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Espaces libres* Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les revêtements de sols sont préférentiellement dallés ou pavés. Plantation* La plantation d’espèces invasives est interdite. Afin de lutter contre les espèces invasives, le SAGE a établi une liste des espèces invasives qui figure en annexe du présent Règlement (cf annexe 2 du règlement). Coefficient de végétalisation Non règlementé. Clôtures Non règlementé. ### Rubrique NM 8 - Stationnement Non règlementé. NM 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM Performance énergétique et environnementale des bâtiments En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Isolation thermique par l’extérieur (ITE) Non règlementé. Installations photovoltaïques L’installation de panneau photovoltaïque devra être privilégiée en toiture ou sur des constructions de bâtiment. Revêtements de sols Non règlementé. NM 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique NM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles. Les accès aux routes départementales sont soumis à autorisation du Département. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire refusés, pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation sur le domaine public routier départemental. ### Rubrique NM 10 - Desserte par les réseaux PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé. Le rejet au fossé d'évacuation d'effluents d'assainissement non collectif n'est possible que si aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette autorisation de rejet ne vaut pas autorisation au titre du SPANC (service public d'assainissement non collectif). La demande d'autorisation de rejet au fossé des eaux après traitement devra être accompagnée soit de l'avis du SPANC, soit d'une copie de l'autorisation de construire. Gestion des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. En cas d’extension de la surface imperméable ou division d’une parcelle, si la superficie imperméable rajoutée est supérieure à 300 m², il faudra prévoir des mesures compensatoires sur le site. Le remblai de tous fossés, douves permettant la régulation des eaux pluviales est interdit. Aucun rejet d’eaux pluviales ne devra se faire dans le réseau des eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...). Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié de façon sensible, en tout cas ces mouvements ne pourront avoir pour effet soit de s’opposer au ruissellement naturel soit de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement n’auraient pas dû prendre cette direction ni de modifier d’une façon importante la vue des voisins. PLU de Beignon – Règlement littéral – ZONE NM Les projets impactant de façon significative le débit de rejet des eaux pluviales devront faire l'objet d'une étude spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les infrastructures existantes. Réseaux électriques et gaz La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux devront être établis de préférence en souterrains chaque fois que les conditions techniques le permettent. Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les projets de constructions, surélévations ou modifications à proximité des lignes de transport d'énergie électrique (tension ≥ 63KV), devront respecter les distances de sécurité au regard des conducteurs dans leur position la plus défavorable. Les services d’EDF-RTE en charge de ces ouvrages devront être consultés avant réalisation. Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Réseaux divers (téléphone, télédistribution, éclairage public…) La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrains chaque fois que les conditions techniques le permettent. Gestion des déchets Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions suffisantes pour le stockage des déchets ménagers et assimilés, à l’intérieur des bâtiments ou sur un espace dédié soigneusement intégré, afin que les conteneurs et bacs n’empiètent pas sur le domaine public ou ne soient visibles depuis celui-ci. PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES LES ANNEXES DU RÈGLEMENT PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES ANNEXE 1 : LE COEFFICIENT DE VEGETALISATION PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES Source : Fiche n°11 « Le coefficient de biotope ». FICHES – BIOSIVERSITE. ADEME. Page 63 133 PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES PLU de Beignon – Règlement littéral – ANNEXES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56012_PLU_20251021. Page : https://edifiable.fr/plu/beignon-56012/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/beignon-56012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56012/zone/nm