# Zone N du plan local d'urbanisme de Beine (89034) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89034_PLU_20170802 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

- Le stationnement de caravane isolée sur un terrain non bâti ou le stationnement de caravane servant de résidence principale ou secondaire.

- L’ouverture ou l’extension de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.

- Les dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux ou de déchets. - Les affouillements et les exhaussements du sol d’une surface supérieure à 100 m ² et d’une dénivellation supérieure à 2 mètres. - L’ouverture ou l’extension d’une carrière. - Les murs de clôtures. - Tout ce qui n’est pas soumis à conditions particulières de l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

- Les équipements publics d’intérêt collectif et les services publics, si ceux-ci ne peuvent pas être construits ailleurs techniquement ou économiquement.

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18) La hauteur des constructions est fixée à 3 mètres au point le plus haut de la construction (faîtage).

Zone N

II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

- Les constructions de toute nature doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’axe des voies, et au moins de 25 mètres de l’axe de la RD965.

- Les constructions doivent être implantées à au moins 20 mètres de part et d’autre des cours d’eau, du Rû de Beines et de ses affluents.

- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif et aux services publics.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non réglementé.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non réglementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e – Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol de toutes constructions ne devra pas excéder 15m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites. Les couleurs doivent se rapprocher de celles des matériaux naturels tels que pierre, terre cuite, bois, sable...

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non réglementé.

II-3-b – Aménagement paysager

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

- Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 à L113-4 du code de l’Urbanisme.

Zone N

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

### Rubrique N 8 - Stationnement

- Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 – Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

EAU POTABLE

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

- Les bâtiments à usage d’activités doivent être desservis par une conduite de caractéristiques suffisantes, notamment pour les besoins de lutte contre l’incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

Eaux usées - Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’assainissement. - A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis. Il doit être conçu conformément à la réglementation en vigueur, et de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci est réalisé. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, les fossés ou le ru de Beines.

Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être recueillies à la parcelle.

Espaces Boisés Classés

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89034_PLU_20170802.
Page : https://edifiable.fr/plu/beine-89034/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/beine-89034.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89034/zone/n