# Zone UE du plan local d'urbanisme de Beinheim (67025) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67025_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites 1)

. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 UE.

Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

1. Les constructions et installations à condition qu’elles soient à usage d’équipements culturels, scolaires, sportifs et de loisirs.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas 20 m².

3. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - les aires de stationnement,

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- les aires de jeux et de sport. 4. Les réseaux d’infrastructures et leurs annexes techniques,

5. Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

6. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles correspondent à des logements de fonction liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur de zone UEi : 7. Seul sont autorisés les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 20% de l’emprise au sol.

. Les sous-sols sont interdits.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des terrains par rapport aux voies et emprises publiques 1)

. Sauf disposition graphique contraire, les constructions et installations peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en recul des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou créer.

Dispositions générales

1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

2. aux constructions ou installations techniques de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt collectif (tels que postes de transformation électrique, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes,…) qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur des constructions)

1. La hauteur mesurée du niveau moyen de la route au droit de l’accès ne doit pas excéder : - 12 mètres au point le plus haut de la construction.

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### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

2. Les effets cherchant à donner l'illusion de matériaux ou à reproduire des styles dits "traditionnels" ou "classiques" étrangers à la région, sont interdits.

Dans les zones soumises au risque inondation : 3. Dans les zones inondables non couvertes par un plan de prévention des risques opposable, mais identifiées au plan de règlement, le niveau fini de la dalle du RDC des nouvelles constructions devra dépasser la cote des plus hautes eaux, lorsqu’elle est connue, de 0,30 mètres minimum.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. La partie laissée libre de toute construction devra être aménagée en privilégiant les espaces verts paysagers.

Cas des voies d’eau 3. Les constructions et installations nouvelles doivent par ailleurs respecter une marge de recul au moins égale à 6 mètres comptés depuis les berges des cours d’eau.

. Toute construction doit comporter un ou des espaces verts correspondant au minimum à 15% de la surface du terrain.

2. Les dépôts de matériaux des établissements d'activités doivent être masqués de la voie publique par un rideau végétal.

3. Privilégier les essences végétales locales adaptées aux sols et éviter le recours aux espèces reconnues comme invasives dans les haies de clôtures et aménagements paysagers.

4. Dans les immeubles collectifs, les bacs de récolte des ordures ménagères doivent être placés à l’intérieur de locaux dédiés, clos et ventilés, conformément à la règlementation sanitaire en vigueur.

5. Les aires de stationnement en surface non couvertes par des ombrières photovoltaïques doivent être ombragées par la plantation d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre au minimum pour trois places de stationnement. Les arbres seront positionnés de manière à ombrager au maximum les places de stationnement. Pour cela, une surface de 6 m² au minimum sera réservée pour l’implantation d’un arbre tous les trois stationnements avec une répartition régulière sur l’aire de stationnement.

Article 14 UE : Performances énergétiques et environnementales des constructions, travaux, installations et aménagements Non réglementé

Article 15 UE : Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : Stationnement Stationnement automobile 1)

. Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux, il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins de l’activité attendue.

2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

3. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50 mètres, non compris les dégagements.

Stationnement des deux-roues 4. Toutes les constructions d’habitation devront comporter un local fermé – ou au minimum abrité des intempéries – prévu pour le stationnement des vélos. Dans le cas où il s'agit d'un abri ouvert, il devra être équipé de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).

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5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,50m² par tranche entamée de 100m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Accès et voirie 1)

. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée depuis la voie publique.

Accès 2. Un permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage.

3. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celui des usagers de cet accès.

4. Aucun accès direct à la RD 4 n’est autorisé.

Voirie 5. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée suffisante depuis la voie publique.

6. Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

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### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable 1)

. Tout bâtiment d'habitation ou tout établissement occupant du personnel doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement Eaux usées 2. Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement conformément à la règlementation en vigueur.

3. Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci devront être soumis à un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Electricité, téléphone, gaz 4. Lorsque les lignes publiques d'électricité, de téléphone et de gaz sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67025_PLU_20260305.
Page : https://edifiable.fr/plu/beinheim-67025/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/beinheim-67025.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67025/zone/ue