# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Beire-le-Châtel (21056) : ce que le règlement autorise 2AU La zone 2AU est une zone encore naturelle ou agricole non équipée destinée à une urbanisation future d’habitat à moyen ou long terme. Les constructions n’y sont pas autorisées afin de ne pas compromettre la cohérence d’un aménagement futur d’ensemble. Enfin, certaines parties de la zone 2AU sont comprises dans les zones de servitudes d’Utilité Publique liées à la présence de canalisations de transport de gaz. Confère sur ce point l’annexe 6.2 du PLU ainsi que quelques rappels dans le Titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement, en page 8. Document en vigueur : 21056_PLU_20210301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l’article 2AU2 ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Sont seuls admis les constructions, aménagements et installations, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m² d’emprise au sol), et les affouillements et exhaussement de sols afférents, dans la mesure où : - Ils n'entraînent pas de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d'inconvénients ou de nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l'habitat ; - Ils ne compromettent pas la faisabilité technique et urbanistique d’un futur quartier d’habitat sur la zone et dans son prolongement. SECTION II – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article 2AU 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter librement sous réserve de ne pas compromettre l’accessibilité future d’un quartier d’habitat sur la rue de Viévigne et sur le chemin de Lettré. ### Article 2AU 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Article 2AU 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. ### Article 2AU 6 - Emprise au sol Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol pour cette zone. ### Article 2AU 7 - Hauteur maximale des constructions La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 8 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 7 m. ### Article 2AU 9 - Stationnement Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. ### Article 2AU 10 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. SECTION III – ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVES ### Article 2AU 11 - Accès et voirie Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. ### Article 2AU 12 - Desserte par les réseaux Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. ### Article 2AU 13 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. ### Article 2AU 14 - Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n'est pas fixé de dispositions particulières pour cette zone. TITRE IV – ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRES Article L.151-11 du Code de l’Urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Article L.151-12 du Code de l’Urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Article L.151-13 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Article R151-23 du Code de l’Urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. » Article R151-24 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » Article R151-25 du Code de l’Urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. » CHAPITRE 1 : ZONE A DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTÈRE DE LA ZONE A La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont compris dans la zone A des secteurs inconstructibles Anc visant : - soit à éviter la création de nouveaux bâtiments agricoles dans des zones susceptibles d’accueillir à long terme le développement urbain de Beire-le-Châtel - soit à interdire la constructibilité agricole au sein des périmètres rapprochés des puits de captages de « Beire le Châtel et Viévigne » (arrêté préfectoral du 16/09/1988) et de la « source de l’Albane » (arrêté préfectoral du 29/02/2016). La zone A accueille des alignements d’haies et d’arbres et des boqueteaux repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour leur intérêt paysager ou écologique. De plus, la zone agricole accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant qu’habitations existantes et/ou comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme. La zone A comporte des secteurs soumis à un risque d’inondation par remontées de nappes, dans un aléa qualifié notamment de fort (sensibilité très forte) ou très élevé (nappe sub-affleurante) ainsi que des secteurs soumis à un aléa moyen de risque de retrait / gonflement des argiles. Enfin, certaines parties de la zone A sont comprises dans les zones de servitudes d’Utilité Publique liées à la présence de canalisations de transport de gaz et par celle relative au passage de l’oléoduc de Défense Commune. Confère sur ce point l’annexe 6.2 du PLU ainsi que quelques rappels dans le Titre 1 « Dispositions générales » du présent règlement, en page 8. SECTION I – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21056_PLU_20210301. Page : https://edifiable.fr/plu/beire-le-chatel-21056/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/beire-le-chatel-21056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21056/zone/2au