# Zone AU du plan local d'urbanisme de Bélarga (34029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34029_PLU_20250218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 12 articles.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES)

Les bâtiments d’activités industrielles et les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)
- Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessaires à la construction d'un bâtiment ou à la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone
- Les campings, les terrains de stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs
- Les locaux de stockage de plus de 100m² d’emprise au sol - Les dépôts et stockages à l’air libre de quelque nature que ce soit : vieilles ferrailles, véhicules
épaves, hydrocarbures, produits dangereux ou polluants, matériaux de construction et de démolition…

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour son secteur d'implantation.
Les aménagements et constructions autorisées sous condition (voir tableau) sont permises sous réserve d’une absence de gêne occasionnée par leur activité pour les riverains.
Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.
A l’intérieur du périmètre de l’aléa dit résiduel de l’Atlas des Zones Inondables, le plancher bas des constructions neuves devra être situé à 0,30m minimum au-dessus du niveau du terrain naturel.

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

La production de logements sociaux est fixée à 10% minimum du nombre de logements à produire dans le cadre du PLU, soit 9 logements à produire au minimum. Secteur AUa (secteur future mairie) : 100% minimum de la surface de planchers consacrés à des logements sociaux. Secteur AUb : 10% de la surface de planchers consacrés àdes logements aidés (primoaccédants).
Modification simplifiée n°1
THEME AU.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Les voies d’accès et les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. Il sera toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions principales, comptée à partir du niveau du terrain naturel, ne peut excéder 8 mètres au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère. Les annexes dissociées du bâti principal auront une hauteur maximale de 4m au faîtage (3m à l’acrotère en cas de toiture plate). Ces hauteurs sont conditionnées par le respect de l’épannelage général des rues et ne pas introduire de rupture d’échelle.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Les implantations respecteront les alignements et les reculs déterminés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
- PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions principales sont implantées soit à l’alignement, soit en recul d’alignement de maximum 10m. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif lorsque le retrait permet d’améliorer l’insertion de la nouvelle construction dans son environnement construit (en rapport avec les reculs d’alignement observables à proximité) - si au moins une annexe d’au moins 20m² est située à l’alignement - si le terrain est bordé par au moins deux voies - si un muret d’au moins 60cm de hauteur est existant en limite d’espace public
- PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions principales doivent s’implanter (les deux options ne sont pas exclusives) : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit à une distance comprise entre 3 et 5m d’une limite séparative.
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ou leur reconstruction - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif
Les annexes seront édifiées soit de façon contigüe aux constructions principales, soit sur au moins une limite séparative, soit en limite du domaine public.
- LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

Cette zone de développement de l’urbanisation autorise une plus grande diversité formelle mais les projets devront néanmoins se conformer aux caractéristiques paysagères locales. Afin de garantir un caractère d'ensemble au tissu bâti, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° Toitures La pente de toiture sera faible ; elle sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et intégrée à la toiture. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes ou une teinte de toitures non conformes, des pentes ou une couleur identique à l’existant sont autorisées. Les toitures terrasses sont autorisées.
2° Façades Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.
3° Clôtures Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en accord avec ceux des façades. Les clôtures doivent être implantées à l’alignement. La hauteur des clôtures est limitée à 2m avec des hauteurs de murs-bahuts entre 0,4m et 1,2m. Aucun ajout d’élément occultant rapporté n’est autorisé. En cas de reconstruction, les nouveaux murs devront se conformer aux prescriptions ci-dessus. Les haies doivent être mixtes et composées d’essences locales, en évitant les essences allergènes.
Pour les bâtiments publics, seul l’article R111.27 du code de l’urbanisme s’applique dans tous les secteurs.
Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit
tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. - L’emploi du blanc pur, de bois vernis, les façades en PVC, les matériaux brillants ou réfléchissants.
Dans tous les secteurs, les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles, soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.
Volets roulants Les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie.
Panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie renouvelable L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale à la toiture. Pour les constructions neuves : Les panneaux solaires seront entièrement intégrés à la toiture ou en surimposition directe. Pour les ajouts après construction : Les mêmes dispositions sont à encourager mais il est autorisé d’ajouter des panneaux en respectant une interdistance de 15cm maximum entre toiture et arrière des panneaux. Dans tous les cas, une implantation en façade ou au sol est possible dans la limite de 20 m2.
Lignes électriques Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction nouvelle adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être réalisée avec des câbles posés sur la façade ; ces derniers doivent emprunter un tracé unique et s'insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions respecteront les normes en vigueur.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale (en évitant les allergènes) (se référer au guide du CAUE sur les espèces végétales présent en annexe),et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les espaces réservés au stationnement collectif des voitures particulières doivent faire l'objet de plantations sous forme d'alignement ou d'autres dispositions plus libres, destinés à la création d'ombrages. Il est imposé un minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement. Tous les arbres plantés de façon obligatoire doivent avoir un diamètre minimum de 12/14.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :
- 1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher créée et 1 place par logement sur la propriété minimum
- 1 place de stationnement par logement créé à la suite d’un changement de destination
- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de vente pour un bâtiment commercial
- 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher pour un bâtiment de bureaux
- 1 place de stationnement par chambre à louer ou gîte touristique
Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Des stationnements pour 5 vélos seront implantés par tranche de 10 logements.
Dans le secteur 1AUa Il est exigé 1 place de stationnement par logement au minimum.
THEME AU.3. VOIRIES ET RESEAUX

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.
2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°)

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Sécurité Incendie : Toute construction ou installation nouvelle ne pourra être autorisée qu’en vertu du respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).
2° Assainissement EU/EP
Eaux Usées :
Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer deseaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34029_PLU_20250218.
Page : https://edifiable.fr/plu/belarga-34029/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/belarga-34029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34029/zone/au