# Zone N du plan local d'urbanisme de Bélarga (34029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34029_PLU_20250218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES) Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l‘article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) La restauration des bâtiments existants - Les extensions ne sont pas autorisées - Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits sauf si :  ils sont liés à la conservation, la restauration, la création de zones humides, aux ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales et à l’aménagement d’espace naturel.  ils concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues,…)  ils concernent des projets autorisés dans la zone à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux  ils concernent des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Dans le secteur Nt, sont autorisés les aménagements à vocation de loisirs sans création de surface de plancher (hors bâtiments publics). ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet THEME N.2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Les voies d’accès et les aires de stationnement sont traitées avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables au-delà de pentes de 5%. Modification simplifiée n°1 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est de 4m au faîtage. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 5 m minimum. - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 minimum. - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Sans objet ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) Les constructions respecteront les normes en vigueur. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale (hors plantes allergènes) (se référer au guide du CAUE sur les espèces végétales présent en annexe), et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres. Modification simplifiée n°1 THEME N.3. VOIRIES ET RESEAUX ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1°) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public. 2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une opération d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et les pistes cyclables. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Sécurité Incendie : Toute construction ou installation nouvelle ne pourra être autorisée qu’en vertu du respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). 2° Assainissement EU/EP Eaux Usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Si ce n’est pas possible, l’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur. Eaux Pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif nécessaire au libre écoulement de l’eau et à son infiltration sur la parcelle concernée. 3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES N° Description 1 Programme public mixte (équipement public, parking, espace vert, logements sociaux) 2 Programme public mixte (équipement petite enfance, parking, espace vert) 3 Aménagement d’un espace public 4 Réalisation de jardins maraîchers 5 Création d’un parking et d’un local commercial 6 Création d’un parking 7 Création d’une voie douce – Largeur 2m 8 Création d’une voie douce – Largeur 2m 9 Création d’une voie douce (largeur 2m) et d’un espace public 10 Création d’une voie douce – Largeur 2m Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Superficie 3.242m² 888m² 68m² 9.548m² 877m² 3.177m² 96m² 291m² 2.216m² 356m² ELEMENTS INVENTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME N° ELEMENTS A PROTEGER NUMERO DE PARCELLE 1 Ancien château de Bélarga AB 570 2 Bâtisse dominant l’Hérault AB 38 3 Eglise de Bélarga AB 600 4 Passage sud AB 119 5 Passage nord AB 164 6 Maison rue de la Faucille AB 136 7 Maison rue de la Faucille AB 137 8 Maison rue de la Faucille AB 138 9 Maison rue de la Faucille AB 139 10 Maison rue de la Faucille AB 140 11 Maison rue de la Faucille AB 141 12 Maison rue de la Faucille AB 142 N° Eléments à protéger Numéro de parcelle 13 Maison rue de la Faucille AB 129 14 Maison rue de la Faucille AB 130 15 Maison AB 169 16 Maison AB 170 17 Maison du Tour de Ville AB 160 18 Maison du Tour de Ville AB 161 19 Maison vigneronne cossue AB 182 N° ELEMENTS A PROTEGER NUMERO DE PARCELLE 20 Maison vigneronne cossue AB 472 21 Maison vigneronne cossue AB 301 22 Maison vigneronne cossue Ancien relais de poste 23 Puits éolienne AB 103 AB 393 24 Edifice isolé au nord du village AB 193 25 Maset aux Gardies AE 74 26 Mas au Grand Champ AE 157 27 Statue de la Vierge sur le Pioch AE 308 28 Fontaine sur le Tour de Ville Voir règlement graphique 29 Fontaine à l’intérieur du centre ancien Voir règlement graphique N° ELEMENT LINEAIRE A PROTEGER NUMERO DE PARCELLE 30 Alignements de platanes sur la RD32 Voir règlement graphique N° Elément surfacique à protéger Numéro de parcelle 31 Jardins maraîchers comprenant murets et puits En tout ou partie (voir règlement graphique) AB 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 70, 71, 96, 97, 101, 110, 113, 387, 388, 455 et 456 ELEMENTS INVENTORIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME COMME POUVANT CHANGER DE DESTINATION N° ELEMENT LINEAIRE A PROTEGER NUMERO DE PARCELLE Haie bocagère Voir 1 Est du village en contrebas d’un règlement tissu pavillonnaire graphique ANNEXES AU REGLEMENT Voir documents joints - A1. Textes des Servitudes d’Utilité Publiques - A2. Risques - A3. Défense incendie - A4. Prescriptions archéologiques - A5. Sécurité routière - A6. Obligations légales en matière de débroussaillement - A7. Guide CAUE – Espèces végétales --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34029_PLU_20250218. Page : https://edifiable.fr/plu/belarga-34029/n La commune : https://edifiable.fr/plu/belarga-34029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34029/zone/n