# Zone NOM du plan local d'urbanisme de Belfort (90010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90010_PLU_20210210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NOM du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NOM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE) D’ACTIVITÉS 7 UA1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 7 UA 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 7 UA 3. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 8 D’ACTIVITÉS 20 UB 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 20 UB 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 21 UB 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 22 D’ACTIVITÉS 38 UC 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 38 UC 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 38 UC 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 39 D’ACTIVITÉS 43 UE 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 43 UE 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 44 UE 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 44 D’ACTIVITÉS 55 UY 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 55 UY 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 55 UY 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 56 D’ACTIVITÉS 61 UU 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 61 UU 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 61 UU 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 62 D’ACTIVITÉS 75 UL 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 75 UL 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 75 UL 3 . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 76 D’ACTIVITÉS 80 UP 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 80 UP 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 80 UP 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 81 D’ACTIVITÉS 84 N 1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 84 N 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 84 N 3.- MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 87 UA1.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITS 1.1. L’exploitation agricole et forestière. 1.2. Le commerce de gros. 1.3. L’industrie. 1.4. Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles, déchets et vieux véhicules. 1.5. Les terrains de camping-caravaning ainsi que le stationnement permanent de caravanes. 1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.7. Les ballastières, affouillements* et exhaussements* des sols (à l'exception de ceux nécessaires à l'aménagement du projet). 1.8. Les multiplexes*. 1.9. Les stations de lavage de véhicules. 1.10. Dans le secteur UAa, l’habitation en rez-de-chaussée des bâtiments situés le long du faubourg de France (du n° 1 au n°39 et du n°2 au n°56). UA 2.- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, OUVRAGES*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ### Rubrique NOM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1) . IMPLANTATION À L’ALIGNEMENT* 4.1.1. Les constructions* et ouvrages*, à l'exception des annexes* isolées (abri de jardin, remises, garages individuels ou en bande,…) doivent, sauf exceptions prévues à l’article 4.2 ci-dessous, être édifiés à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, dans la mesure où il existe, dans une voie*, des constructions* ou ouvrages* édifiés dans un alignement de fait*, les nouveaux ouvrages* ou constructions* doivent être édifiés à l'alignement* des constructions* ou ouvrages* existants. 4.1.2. Afin de diminuer l'importance visuelle des volumes, le nu des façades* des constructions* ou ouvrages* nouveaux peut comporter un certain nombre de décrochements par rapport à l'alignement* sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 9 - que plus de la moitié du linéaire de la façade* de chaque niveau soit implantée à l'alignement* ; - que l’alignement* soit visuellement reconstitué par des dispositifs de qualité (clôtures*, murettes, végétation, balcons*, oriels* …). 4.2. IMPLANTATIONS EN RETRAIT* DE L’ALIGNEMENT* 4.2.1. À l'exception du Faubourg de France et des rives de la Savoureuse, des implantations en retrait* de l'alignement* ou en organisation discontinue peuvent être autorisées dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction intéresse un terrain* ayant plus de 30 mètres de front sur rue, et respecte l’ensemble des conditions suivantes : .que la construction* ou l’ouvrage* sur rue comprenne des ailes en retour joignant l'alignement* et représentant au moins 30% du linéaire de la façade* concernée par l’alignement, .que la surface du bâti construit à l’alignement* représente 50 % minimum de la façade* (hors attiques*) concernée par l’alignement .qu’un dispositif de qualité de tenue visuelle de l’alignement* soit prévu (clôtures*, murettes, végétation, traitement du sol…) * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 10 * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 11 - lorsque le projet de construction ou d’ouvrage* jouxte un ou des ouvrages* ou constructions* existants de valeur ou en bon état qui seraient en retrait* et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* existant ; - lorsque l’aspect du bâti environnant ou sa morphologie (fenêtre en pignon*, par exemple) le justifie et à condition de limiter au maximum l’effet de dent creuse* ; - lorsqu'il s'agit d'une construction* ou d’un ouvrage* en 2ème ligne* par rapport au bâti principal existant sur l’unité foncière*. 4.2.2. Lorsque le projet porte sur des parcelles traversantes* ou bordées par plusieurs voies*, les constructions* ou ouvrages* peuvent être implantés en respect des règles d’alignement* d’une seule des voies*, à condition que l’alignement* sur les autres voies* soit marqué visuellement et traité avec un aménagement paysager de qualité (muret, clôture* ou autre). 4.2.3. Les annexes* isolées (abri de jardin, remises, garages individuels ou en bande, ….) doivent s'implanter en deuxième ligne* par rapport à la construction principale. ### Rubrique NOM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 11.3.2 Hauteur maximale = 2D + 3 mètres) H maxi = 2D + 3 m - H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, - D étant la distance de ce point par rapport à la limite concernée. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 19 11.3.3 Hauteur maximale = 2D + h H maxi = 2D + h - H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, - D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété - h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse. DG 12.- NOTION D'ÉCLAIREMENT DES BAIES* La notion d’éclairement des baies* dont il est fait mention dans les articles 6 des zones est définie comme suit. Les constructions* ou ouvrages* situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que les baies* éclairant les pièces principales (séjours, chambres, lieux de travail, …) ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies* et face à celles-ci, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. DG 13.- MODALITÉS DE CALCUL DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* Les prescriptions de l’article 8 des différentes zones relatives à la hauteur des constructions* ou des ouvrages* peuvent, selon les zones, faire référence à différentes type de hauteur : hauteur maximale/minimale, hauteur relative, hauteur absolue, … * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 20 Si une zone ou un secteur est concerné par deux règles de hauteur, c’est la plus restrictive qui s’applique. Dans tous les cas, la hauteur est mesurée à partir du terrain naturel* avant travaux. 13.1 : HAUTEUR MAXIMALE/MINIMALE : Les hauteurs maximales et minimales s’expriment soit en nombre de niveaux, soit en mètres. 13.1.1. Hauteurs maximale/minimale en nombre de niveaux : Cette hauteur se mesure en tout point de la construction* ou de l’ouvrage* et s’exprime de la manière suivante : Rez-de-chaussée + n niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait) avec possibilité de réaliser n’ niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*. Les Rez-de-Chaussée : Les sous-sols dépassant de 1,50 m au-dessus du niveau du sol naturel sont considérés comme des rez-de-chaussée. En cas de terrain en pente, cette hauteur est mesurée au milieu de la façade*. Les rez-de-chaussée commerciaux ne doivent pas dépasser une hauteur de 4,50 mètres. Les étages droits avec ou sans retrait Sont considérés comme des étages droits avec retrait, les étages dont une ou plusieurs façades* sont construites en retrait du niveau immédiatement inférieur. Les combles* aménageables Sont considérés comme combles* aménageables, pour l’application de l’article 8 de chaque zone, les niveaux dont les fenêtres sont uniquement réalisées en pignon* et/ou en toiture*. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 21 Les lucarnes* pendantes ne sont pas considérées comme des fenêtres en façade* à condition d’être de dimensions modestes et de s’intégrer à l’architecture du bâtiment*. Exemples de lucarne* pendante : 1- de dimensions modestes et bien intégrée 2 - de dimensions trop importantes pour être considérée comme une fenêtre en toiture* Notion d’attique* Pour l’application du présent PLU, est considéré comme attique* le dernier étage d’un édifice s’il est construit en retrait d’1 mètre minimum de toutes les façades* du niveau immédiatement inférieur. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 22 Cette obligation de retrait ne s’applique pas aux façades* édifiées en limites séparatives*. L’attique* doit : - avoir un traitement architectural différent des étages inférieurs (comme par exemple un ordonnancement des ouvertures et/ou des matériaux différents), - avoir une hauteur sous plafond sensiblement identique à celle des étages courants. Les attiques* ne répondant pas à l’ensemble des critères définis ci-dessous sont considérés comme des étages droits avec retrait. 13.1.2. Hauteurs maximale/minimale en mètres : Les hauteurs maximales et minimales exprimées en mètres d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspondent à la différence de niveau entre : - son point le plus haut mesuré • à l'égout du toit (gouttière), y compris pour les toitures* à la Mansart* (où l’égout pris en compte est celui situé en bas du brisis*) • à partir du sommet de l’acrotère*, dans le cas de toitures-terrasses* ou de terrasses en attique*. Les installations techniques (telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation), ou à la sécurité (garde-corps*) sont exclues du calcul de cette hauteur. - et son point le plus bas situé à sa verticale. Ce point s’apprécie au niveau du terrain naturel*, c’est-à-dire du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande. Ce dernier est cependant égal, dans les secteurs couverts par le PPRI, à la côte de référence de la parcelle. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 23 Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée au centre de la façade* si celle-ci ne dépasse pas 16 mètres de long. Pour le calcul de la hauteur des constructions* et ouvrages* dont les façades* ont plus de 16 m de longueur, ces dernières sont divisées en sections dont aucune ne peut dépasser 16 m de longueur. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 24 13.2. HAUTEUR TOTALE* : Elle est définie par le lexique national d’urbanisme et se mesure : - du point le plus haut d’un bâtiment* ou d’un ouvrage* mesuré • au faîtage* • au sommet de l’acrotère*, dans le cas de toitures-terrasses* ou de terrasses en attique*. Les installations techniques (telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité comme les garde-corps*) sont exclues du calcul de la hauteur totale. - et son point le plus bas situé à sa verticale. Ce point s’apprécie au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. 13.3 : HAUTEUR ABSOLUE. La hauteur absolue est, pour l’application des règles du présent PLU, la hauteur hors-tout. Elle comprend donc la hauteur totale* à laquelle s’ajoutent tous les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les installations de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps*, acrotères*, etc… Les souches de cheminée sont également prises en compte dans le calcul de la hauteur absolue hors exception clairement précisée dans le règlement de la zone concernée. 13.4 : HAUTEUR RELATIVE MAXIMALE La hauteur relative dépend de la distance de la construction* ou de l’ouvrage* par rapport à l’alignement opposé. Ainsi, la hauteur relative maximale est égale, dans le présent PLU à : Hr maximale = L par rapport à l'alignement* opposé si les constructions* ou ouvrages* sont implantés à l'alignement*, ou par rapport à la marge de recul* d'implantation des constructions* ou ouvrages* opposés dans le cas contraire. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 25 L étant égal à la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* ou de l’ouvrage* au point le plus proche de l'alignement* opposé. Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement (marge de recul*), la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. DG 14.- MODALITÉS D’APPLICATION DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS*) Le Coefficient de Biotope par Surface* (CBS*) est un outil visant à réduire l’imperméabilisation des sols et à concourir au maintien et à l’amélioration de la biodiversité présente sur la ville de Belfort. Le CBS* permet d’établir un cadre de référence pour la végétalisation des projets et de prendre en compte l’ensemble des éléments techniques participant au maintien de la perméabilité des sols. Ainsi, le CBS* définit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité par rapport à la surface totale d’une unité foncière*. Un objectif minimal de réalisation dudit CBS* est fixé par zone en fonction de la typologie des terrains* et des constructions* ou ouvrages*. Par exemple, un CBS* plus important est imposé dans un secteur pavillonnaire par rapport à un secteur urbain dense. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 26 Pour calculer le CBS* de chaque projet, la nature de chaque type de surface mise en œuvre renvoie à un coefficient de référence. Les coefficients applicables sur le territoire de la ville de Belfort sont les suivants : Type de surface Surface imperméable Toiture* classique Surface semi-perméable Définition revêtement imperméable pour l’air et l’eau sans végétation Couverture de bâtiment* n’opposant aucune retenue pour les eaux pluviales revêtement perméable pour l’air et l’eau sans végétation Toiture* végétalisée extensive revêtement perméable pour l’air et l’eau avec végétation Mur végétalisé Espace vert sur dalle Espace vert sur dalle Espace vert en pleine terre* végétalisation des murs aveugles espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 60 cm espace vert sur dalle avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 60cm sol naturel végétalisé Exemple Enrobé, terrasse béton… Tuiles, shingle, bac acier… Enrobé drainant, pavage sur lit de sable, terrasse bois sur plots, gravillons… Toiture terrasse* avec une épaisseur de substrat inférieure à 10 cm (avec un minimum de 5 cm) Type Patrick Blanc, caissettes végétalisées rapportées… Toiture terrasse* intensive, espace vert sur garage souterrain… Jardin suspendu, espace vert sur garage souterrain… Jardin, terrain engazonné… Coefficient de prise en compte 0 0 0,3 0,3 0,3 0,5 0,7 1 * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 27 DG 15.- NOTION DE VUES REMARQUABLES Les vues marquantes de la ville de Belfort participent du paysage urbain, elles créent le paysage vécu des belfortains et des personnes de passage, elles concourent à définir, à accompagner le visage patrimonial – sinon identitaire de la ville. Par conséquent, pour appliquer les règles définies dans la section 4 des Prescriptions Architecturales et Paysagères, inhérentes à la protection des vues remarquables, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes. Les vues sont organisées en trois groupes, selon l’angle de vue : • l’axe de vue : Vue qui s’organise selon un couloir visuel relativement restreint ; se déplacer de quelques pas ou de quelques mètres suffit à perdre la vue. L’axe de vue peut devenir un axe perspectif lorsqu’il est centré et mis en valeur par la composition urbaine (exemple : point de fuite d’une rue dans l’axe de l’objet vu). Les axes de vue sont identifiés par le préfixe A. • le cône de vue : Vue qui s’organise avec une aisance visuelle plus confortable grâce à un espace plus dégagé latéralement que l’axe de vue. Les cônes de vue sont identifiés par le préfixe C. • le panorama : Vue large, sans obstacle significatif dans le champ de vision, permettant de bénéficier de la vue même en se déplaçant un peu depuis le point de vue d’origine. Les panoramas sont identifiés par le préfixe P. Quel que soit le type de vue, le point de vue peut s’effectuer depuis un endroit unique, ou sur une emprise plus large (espace, linéaire de rue, etc.). Graphiquement, cette zone de visibilité plus large est retranscrite par une couleur jaune sur le plan des vues protégées (voir IV.2 Règlement graphique : plan IV.1.b1). * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 28 DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ZONES Sauf dans les cas expressément prévus dans le règlement de chaque zone, les dispositions suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la commune. DG 16.- VOIRIE DE DESSERTE OUVERTE AUX VÉHICULES ET AUX PIÉTONS 16.1. Tout terrain* enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil et répondant aux articles suivants. 16.2. L’autorisation peut être refusée sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique*, existantes, à créer ou inscrites en emplacement réservé* dans le PLU, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions*, ouvrages* et installations. 16.3. En cas de création de voies* nouvelles, elles devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : - satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc…, - être aménagées en fonction de l'importance du trafic engendré par les ouvrages* ou constructions* projetés, - avoir une structure tenant compte de la nature du sol, de l'effet du gel et du trafic. En cas de création de voie* en impasse, celles-ci doivent permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie. En cas de besoin, une aire de retournement peut être imposée pour : - les véhicules de lutte contre l’incendie ; - les véhicules de collecte des ordures ménagères ; - les poids lourds liés aux activités des unités foncières* desservies. DG 17.- ACCÈS VÉHICULES AUX PARCELLES La hauteur maximale autorisée est de R+3 : rez-de-chaussée + 3 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec la possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables. 8.1.2 Hauteur minimale La hauteur est fixée à un minimum de R+2 : rez-de-chaussée + 2 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec la possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables. 8.2. SECTEUR UAa 8.2.1. Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée est de R+5 : rez-de-chaussée + 5 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité de réaliser un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*. * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 16 8.2.2. Hauteur minimale La hauteur ne peut être inférieure de plus de 1 niveau par rapport à celle du plus bas des deux constructions* voisines situées dans la zone UAa et présentant leur façade* sur le même côté de la voie*. Dans tous les cas, la hauteur minimale est de 6 m (à l'égout du toit) par rapport au terrain naturel*. Le long des rives de la Savoureuse ou d’une voie* bordant la savoureuse, la hauteur minimale autorisée est fixée à R+2 : rez-de-chaussée + 2 niveaux d'étages droits (avec ou sans retrait*) (étages droits) avec possibilité de réaliser des combles* aménageables ou un niveau d’attique*. 8.3. SECTEUR UAb 8.3.1. Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée est de R+4 : rez-de-chaussée + 4 étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité d'aménager un ou plusieurs niveaux de combles* aménageables ou un niveau d’attique*. 8.3.2. Hauteur minimale La hauteur ne peut être inférieure de plus de 1 niveau par rapport à celle du plus bas des deux immeubles voisins situées dans la zone UAb et présentant leur façade* sur le même côté de la voie*. Dans tous les cas, la hauteur minimale est de 6 m (à l'égout du toit) par rapport au terrain naturel*. Le long des rives de la Savoureuse ou d’une voie* bordant la savoureuse, la hauteur minimale autorisée est fixée à R+2 : rez-de-chaussée + 2 étages droits (avec ou sans retrait*) avec possibilité de réaliser des combles* aménageables ou un niveau d’attique*. II.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE UA 9.- ASPECT EXTÉRIEUR Règles édictées par les Prescriptions Architecturales et Paysagères (PAP). UA 10.- STATIONNEMENT DES VÉHICULES Règles édictées par les Normes de Stationnement. UA 11.- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les dispositions des articles 4.5 et 4.6 des PAP s’appliquent. De plus, les espaces libres et les plantations doivent respecter les articles suivants. 11.1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)* 11.1.1. Règles quantitatives Le coefficient de biotope par surface (CBS)* imposé ci-dessous doit être réalisé, sauf dispositions contraires, par le biais: - d’une surface de pleine terre*, la moins morcelée possible, constituée d’espaces engazonnés ou paysagers plantés à raison d’un arbre de moyenne ou haute tige par tranche entière de 100 m². * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 17 - et d’une surface végétalisée complémentaire dont la prise en compte est pondérée par l’application d’un coefficient défini en fonction de l’intérêt écologique et urbain des différents types d’espaces végétalisés mis en œuvre, conformément à l’article 14 des DG. ### Rubrique NOM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7.2) . SECTEUR UAa L’emprise au sol* est limitée à 80% de l’unité foncière* pour les terrains* d’une superficie supérieure à 500 m². * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 15 Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain* est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 10 m par rapport à l'alignement*. Des emprises supplémentaires peuvent également être autorisées pour la construction d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. 7.3. SECTEUR UAb L'emprise au sol* est limitée : - pour les unités foncières* d'une superficie allant jusqu'à 300 m² : à 80 % de leur surface ; - pour les unités foncières* d'une superficie comprise entre 301 et 600 m² : soit à 70 % de leur surface soit à 240 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant ; - pour les unités foncières* d'une superficie comprise entre 601 m² et 1000 m² : soit à 60 % de leur surface soit à 420 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant ; - pour les unités foncières* d'une superficie supérieure à 1.000 m² : soit à 50 % de leur surface soit à 600 m², la plus favorable de ces deux règles s’appliquant. Des emprises supplémentaires peuvent être autorisées ou imposées lorsqu'un terrain est limité sur deux côtés ou plus par des voies* publiques ou privées afin d'assurer une continuité du front bâti sur une profondeur maximale de 10 m par rapport à l'alignement*. Des emprises supplémentaires peuvent également être autorisées pour la construction d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. UA 8.- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* ET OUVRAGES* Les modalités de calcul des différents types de hauteurs réglementées sont définies à l’article 13 des Dispositions Générales. Y sont notamment précisées les modalités de prise en compte des combles* aménageables et attiques*. Les règles de hauteurs minimales ne s'appliquent qu'aux façades sur rue* des constructions* et ouvrages* édifiés en première ligne. Dans le cas de droit de vue existant, la construction* ou l’ouvrage* peut être exempté des prescriptions concernant les hauteurs minimales à condition de s’en approcher au maximum. 8.1. SECTEUR UAv ### Rubrique NOM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.1) . Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous condition d’une bonne intégration architecturale. * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 7 2.2. L'implantation et l'extension d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation à condition qu'il ne résulte pas, pour le voisinage, un apport ou une aggravation des dangers ou nuisances. 2.3. Les équipements sportifs non bâtis (par exemple, les terrains multisports type « city stades ») si leur surface ne dépasse pas 350 m². 2.4. Les entrepôts s’ils sont liés à des commerces ou à des activités implantés dans le quartier et sous réserve de bonnes conditions d’accès et d’une bonne intégration architecturale. 2.5. Les parkings silos* s’ils font l’objet d’une architecture soignée visant à garantir leur intégration dans l’environnement urbain ou paysager. De plus, le traitement des façades* doit permettre de minimiser l’impact visuel des nez de dalle et des véhicules. Ils sont interdits sur les rives de la Savoureuse. 2.6. Dans le secteur UAv, les vérandas* et sas extérieurs à condition qu’ils n’empiètent pas sur le domaine public* et qu’ils présentent une architecture soignée et soient réalisés avec la structure la plus fine possible. 2.7. Dans les secteurs soumis à l’aléa « glissement de terrain » ou « chute de bloc » (voir IV – Règlements graphiques : IV.2.d2 et d3 : Cartes des aléas « glissement de terrain » et « chute de bloc »), les constructions, ouvrages ou installations nouveaux ou les interventions sur constructions, ouvrages ou installations existants s’ils respectent les limitations et conditions figurant à l’article 25.3 des DG. Ces limitations et conditions peuvent être levées si le demandeur garantit, sous sa responsabilité, de la prise en compte des caractéristiques du terrain (par exemple par une étude ou par tous autres éléments établissant l’absence de risque) et justifie d’une implantation et de solutions constructives retenues (mise en œuvre de fondations spéciales, gestion de l’assainissement et des eaux pluviales adaptée, comblement des cavités, mise en place de dispositifs confortatifs des falaises, …) n’exposant ni les biens, ni les personnes, ni l’environnement à un risque important. 2.8. Conformément à l’article 28 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI). 2.9. Conformément à l’article 32 des DG, les constructions et ouvrages doivent respecter une distance minimale de 30 mètres par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. La limite de ces forêts et de leur lisière inconstructible est appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné. UA 3. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1. La destination des constructions* sur l’axe Gare/Citadelle est réglementée de manière à assurer un développement harmonieux du commerce et de l’habitat en centre-ville afin d’y préserver une bonne diversité commerciale. Ainsi, sont interdites le long de l’axe de préservation de la diversité commerciale tel que défini au plan de zonage, les extensions ou implantations nouvelles (y compris par changement d’affectation) des activités citées ci-dessous et dont l’entrée ou la vitrine se situe en rez-dechaussée des façades* concernées (les fonds de cour ne sont pas touchés par cette interdiction). Les activités concernées par le présent article sont, selon la Nomenclature Économique de Synthèse (NES) : - les industries visées aux catégories EB, EC, ED, EE, EF ; EG et EH (agricoles et alimentaires, de biens de consommation, automobiles, de biens d’équipement, des biens intermédiaires, énergie, construction), - les agences de voyages (EK08), - les activités financières (EL), - les activités immobilières (EM) * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 8 - les services aux entreprises visés aux catégories EN2, EN3 et EN4 (activités de conseils et assistance, services opérationnels et recherche et développement) ; - les activités liées à l’éducation, la santé et l’action sociale (EQ) 3.2. La transformation d'un local à usage d'habitation situé au-dessus du 1er étage, en entrepôt ou en remise, est interdite le long des axes suivants : Faubourg de France, Faubourg des Ancêtres et Faubourg de Montbéliard jusqu'à la rue Kœchlin (à l'exception des activités exercées à domicile). ### Rubrique NOM 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.2.4) . Les garages, isolés ou non, doivent respecter les dispositions du titre IV.1.c. du PLU relatives aux Normes de stationnement. * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 12 UA 5.- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ET DES OUVRAGES* PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX LIMITES SÉPARATIVES* Les modalités de calcul des distances par rapport aux emprises publiques* et limites séparatives* sont précisées aux articles 11.2 et 11.3 des Dispositions Générales. 5.1. DANS UNE BANDE DE 16 METRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*) : 5.1.1 Par rapport aux limites latérales 5.1.1.1. Sauf exceptions visées aux articles suivants, les constructions* et ouvrages* doivent être implantés en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. 5.1.1.2. Les constructions* ou ouvrages* édifiés en façade* de rue* sont autorisés à s'accoler à l'une des deux limites latérales à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'autre limite dans les cas suivants : - lorsque le terrain* présente un linéaire sur la voie* supérieur à 20 mètres, - lorsque la morphologie du bâti environnant le justifie (fenêtre en pignon*, par exemple). 5.1.1.3. En façade* arrière (par rapport à la façade sur rue*), les décrochés et les extensions* de faible importance peuvent ne pas être édifiés en limites latérales à condition de respecter une distance D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point du décroché ou de l’extension*, hors débords de toit, et D étant la distance de celui-ci avec la limite parcellaire). (Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales pour le calcul de Dmini = H/2 mini 3 et illustration ci-dessous) 5.1.1.4. Les constructions* ou ouvrages* édifiés en deuxième ligne* par rapport au bâti principal existant sur l’unité foncière*, doivent respecter les dispositions de l’article 5.2. ci-dessous. * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 13 5.1.2. Par rapport au fond de parcelle. 5.1.2.1. Les constructions* et ouvrages* en limite : Les constructions* et ouvrages* sont autorisés sur limites séparatives* ou d’emprise publique* : - lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ; (Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales) - lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative* une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou de l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et h étant la hauteur de la construction*, de l’ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse). (Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales) Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles, sous réserve que ces dispositifs respectent l’ensemble des conditions suivantes : - avoir une hauteur maximale d’1.90 m, - présenter une finition esthétique de qualité, - présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits), - être en harmonie avec le reste de la construction*. 5.1.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle Les constructions* et ouvrages* non jointifs à la limite de fond de parcelle doivent respecter une distance D mini = H/2 avec un minimum de 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété). (Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales) 5.2. AU-DELA DE LA BANDE DE 16 METRES comptée à partir de l'alignement*, éventuellement augmentée de la marge de recul* (alignement de fait*). 5.2.1. Les constructions* ou ouvrages* en limite. Les constructions* ou ouvrages* sont autorisés sur limites séparatives* ou d’emprise publique* : - lorsqu'il s'agit de constructions* ou d’ouvrages* n'excédant pas 3 mètres de hauteur en limite par rapport au terrain naturel* et observant la règle H maxi = 2D + 3m (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété) ; (Voir croquis explicatif art 11.3.2 des Dispositions Générales) * Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – Règlement des zones – PLU approuvé le 10/02/21 Page 14 - lorsqu'il existe déjà sur le fond voisin en limite séparative* une construction*, un ouvrage* ou un mur en bon état permettant l'adossement* d'une hauteur égale ou supérieure à celle de la construction* ou de l’ouvrage* à réaliser et sous réserve que la construction* ou l’ouvrage* projeté respecte la règle H maxi = 2D + h (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit; D étant la distance de ce point par rapport à la limite de propriété et hétant la hauteur de la construction*, ouvrage* ou du mur sur lequel il s’adosse). (Voir croquis explicatif art 11.3.3 des Dispositions Générales) Une hauteur plus importante que celle exigée par les deux règles ci-dessus peut être acceptée afin de permettre la mise en place de garde-corps* ou de pare-vue de terrasses accessibles sous réserve que ces dispositifs respectent de l’ensemble des conditions suivantes : - avoir une hauteur maximale de 1.90m, - présenter une finition esthétique de qualité, - présenter un impact visuel et une opacité les plus réduits possibles (par exemple, les claustras préfabriqués en bois plein sont interdits), - être en harmonie avec le reste de la construction*. 5.2.2. Les constructions* et ouvrages* non jointifs aux limites séparatives* ou d’emprise publique*. Les constructions et ouvrages* non jointifs sont autorisés à condition d’être écartés des limites séparatives* ou d’emprise publique** d'une distance minimale égale à D = H/2 sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H étant la hauteur de tout point de la construction* ou de l’ouvrage*, hors débords de toit, et D étant la distance de ce point par rapport à la limite parcellaire). (Voir croquis explicatif art 11.3.1 des Dispositions Générales) UA 6.- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* OU DES OUVRAGES* LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE* Les modalités de calcul des distances inter-constructions ou ouvrages* sont précisées à l’article 11.2. des Dispositions Générales. Les constructions* et ouvrages* doivent respecter l’article 12 des Dispositions Générales pour cequi concerne la notion d’éclairement des baies*. Dans tous les cas, une distance minimale de 4 m doit être observée entre les constructions* ou les ouvrages*. (Voir croquis explicatif art 11.2 des Dispositions Générales) Cette disposition ne s’applique pas si l’un des deux ouvrages* ou constructions* présente une emprise au sol* inférieure ou égale à 20 m². Une distance supérieure à 4 m peut être imposée pour des raisons de sécurité (notamment incendie) ou d’insertion architecturale. UA 7.- EMPRISE AU SOL* 7.1. SECTEUR UAv Il n'est pas fixé d'emprise au sol* maximale. ### Rubrique NOM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 17.1 NOMBRE D’ACCÈS) 17.1.1 Règle générale Toute unité foncière*, c'est-à-dire parcelle ou ensemble de parcelles attenantes appartenant à une même propriété, y compris celle supportant des garages individuels, en groupes ou isolés ou des parkings privés, ne peut avoir plus d'un accès par voie* (publique ou privée ouverte à la circulation publique*) qui la borde. 17.1.2 Cas particuliers • Lorsqu'une unité foncière* présente sur une voie* ouverte au public une longueur supérieure ou égale à 30 mètres, la création d'un accès sur la voirie est autorisée par tronçon de 15 m. Ces accès devront être espacés de 15 mètres au minimum. • Voies* piétonnes : Seules les constructions* et unités foncières* ne pouvant pas disposer d’un accès sur une voie* non piétonne pourront avoir un accès automobile à partir des voies* piétonnes existantes ou futures. Dans ce cas, ces accès seront compatibles avec la vocation des voies* piétonnes concernées. • Lorsque l’unique accès existant d’une unité foncière* est constitué par une porte de garage, un second accès peut être toléré sous réserve que ce dernier ne porte pas atteinte à l’offre de stationnement public, à la sécurité des autres usagers (piétons, cycles…), à la sécurité routière et à la fluidité du trafic. * les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique du présent règlement. PLU DE BELFORT – TITRE IV - Dispositions générales – PLU approuvé le 10/02/2021 Page 29 17.2 CARACTÉRISTIQUES DES ACCÈS 17.2.1 Sauf difficulté due à la configuration des voies*, la largeur des accès aux unités foncières* doit être au maximum de : - 3 m 50 pour les véhicules légers, - 6 m pour les poids lourds, - 6 m pour les accès à double sens des parkings d'une capacité minimum de 20 véhicules. Exceptionnellement, s’il existe déjà des éléments maçonnés, édifiés régulièrement et délimitant l’accès (par exemple : espace entre 2 murs ou entre deux poteaux maçonnés), ce dernier peut conserver sa largeur d’origine. 17.2.2 Les véhicules doivent pouvoir entrer ou sortir des unités foncières* sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie*. 17.2.3 Les caractéristiques des accès aux voies* publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales, de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc… 17.2.4 Les accès sur les voies* doivent être aménagés et implantés en fonction de l'importance du trafic desdites voies* et de leur configuration et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositions particulières, notamment celles imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles. 17.2.5 Sauf impossibilité technique, l'accès doit être situé à 5 mètres au moins de l'intersection des alignements* et en tout état de cause hors de la courbure du trottoir. De plus, il doit être conçu dans le souci du respect des règles de sécurité et de visibilité. 17.2.6 Dans le cas où un deuxième accès est autorisé sur une même unité foncière* et dès lors qu’une communication interne est possible entre ces deux accès, chacun d’entre eux doit être en sens unique : l’un constituant une entrée et l’autre une sortie. Cette règle ne s’applique pas à l’habitat individuel. DG 18. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 18.1 EAU Tout ouvrage*, construction* ou installation nouveau est conditionné par son raccordement au réseau public de distribution d'eau potable et à la capacité de ce réseau à répondre au besoin de consommation De même, la lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée pour tout ouvrage*, construction* ou installation nouveau ou pour les extensions* de celui-ci conformément aux prescriptions du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90010_PLU_20210210. Page : https://edifiable.fr/plu/belfort-90010/nom La commune : https://edifiable.fr/plu/belfort-90010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90010/zone/nom