# Zone UB du plan local d'urbanisme de Bellaffaire (04026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04026_PLU_20140320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l’article Ub2, Les constructions et installations à usage agricole, industriel, forestier et d’entrepôts, Les constructions et installations d'artisanat nuisant, Les constructions et installations agricoles autres que celles mentionnées à l'article Ub2 Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires d’accueil de camping-cars, Les parcs d'attraction, Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ub2, L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, Les dépôts de véhicules, Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ub2, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions Les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisances et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées, Les installations classées pour la protection de l'environnement, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances, Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. Dans les secteurs avec indice (d), les logements sont admis avec la densité minimum suivante : un logement pour les premiers 1 200 m² de l'unité foncière puis un logement par tranche de 900 m² supplémentaire (par exemple, pour 1900m² de terrain : au moins deux logements, pour 2500 m² : au moins trois logements). SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent sauf pour l'assainissement des eaux usées domestiques en secteur Ub2. En secteur Ub2, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter sur l'alignement ou avec un recul de 3 mètres minimum de l'alignement. Cette distance est portée à 10m de l'axe des routes départementales. Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement, Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies et l'axe futur à l'axe existant. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre, Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions principales non contiguës comprenant chacune un ou des logements doit être au moins égale à 6 mètres. Les annexes peuvent être accolées. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (cf. définitions au titre I, article 10) La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres à l'égout aval et de 6 mètres à l'égout amont. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions, les couleurs et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés ou doivent servir de référence pour les constructions et extensions nouvelles. Des exigences architecturales particulières doivent être respectées en ce qui concerne : • Volumétrie Elle doit être simple et inspirée des constructions traditionnelles, dans la continuité du bâti existant . Les annexes doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que les constructions existantes. Les aménagements ou extensions des constructions doivent respecter les volumes existants, notamment au niveau des toitures. • Les toitures Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples. Selon le contexte, elles sont : o soit avec des pentes comprises entre 60 et 100% et recouvertes de tuile plates, de couleur grise ou terre cuite, ou de tuiles écaille couleur terre cuite ou de matériaux d'aspect et de couleur similaires o soit avec des pentes comprises entre 30 et 40% et couvertes de tuiles canal ou romanes de couleur terre cuite ou de matériaux d'aspect et de couleur similaires Les terrasses ne sont pas admises. Les cheminées sont en maçonnerie. Les seules ouvertures admises en toiture sont les ouvrants situés dans le plan de couverture, limités à 1,30 m de haut sur 1m de large et en harmonie avec les ouvertures en façade. • Les façades Elles doivent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre apparente (à pierre vue). Les teintes doivent être beiges ou ocre avec des tons moyens à clairs (cf. palette en annexe). Le blanc est exclu. • Garde-corps Les garde-corps sont métalliques ou en bois, de forme simple. • Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement ou enduit). Les murs cyclopéens sont interdits. • Les clôtures Elles sont réalisées en harmonie avec l'environnement. Sur les voies publiques ou privées, les clôtures, facultatives, sont constituées d'un muret ("mur bahut") de 0.40 à 0,60 mètres de hauteur (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu), de même matériau et de même couleur que la façade de la construction principale. Le muret peut être surmonté d'une grille métallique ou d'un grillage rigide ou d'un grillage souple (obligatoirement double d'une haie), dans la limite d'une hauteur totale de 1.80 mètres. Sur limites séparatives, les clôtures peuvent être réalisées sans muret. La hauteur totale des clôtures doit rester inférieure à 2 mètres et la hauteur du muret inférieure à 0,60 mètres. ### Article UB 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent. Le traitement des espaces doit concerner au moins 50% des espaces disponibles hors circulation et stationnement. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités) Le C.O.S n'est pas règlementé. Dans les secteurs avec indice (d), les logements sont admis avec la densité minimum suivante : un logement pour les premiers 1.200 m² de l'unité foncière puis un logement par tranche de 900 m² supplémentaire. Règlement - Zones à urbaniser "AU" Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser "AU" 3 Pas de zone AU Règlement - Zones agricoles "A" Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles "A" 4 1. Zone A Caractère dominant de la zone : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs : • Aa : zone agricole préservée où aucune construction n’est possible, sauf les installations et aménagements agricoles et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics • Ac : zone agricole constructible pour ce qui est nécessaire à l'agriculture et pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04026_PLU_20140320. Page : https://edifiable.fr/plu/bellaffaire-04026/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/bellaffaire-04026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04026/zone/ub