# Zone A du plan local d'urbanisme de Belleau (02062) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02062_PLU_20191118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sans objet. ### Distance aux limites (article A 7) > Sans objet. ### Emprise au sol (article A 9) > Proportion de logement d’une taille minimale Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > Sans objet. Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à destination d’exploitation forestière, de commerce (hors cas de diversification prévus à l’article A2) et activités de service ;  les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;  les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors cas de diversification prévus à l’article A2) ;  l’installation d’habitations légères de loisirs ; Dans les secteurs Ap, sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les équipements publics à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ; En dehors des secteurs Ap, sont de plus admises si et seulement si la condition citée est respectée :  les constructions à destination d'habitation et les installations d’assainissement autonomes qui y sont liées à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole ;  Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;  La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;  Les carrières à condition que leur réaménagement après extraction permette la reprise de l’exploitation agricole des terrains concernés. Sous-section 3 – Mixité fonctionnelle et sociale ### Article A 3 - Mixité des constructions sur une même unité foncière La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise (dans les limites fixées aux articles précédents) qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Sans objet. ### Article A 5 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Sans objet. ### Article A 6 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Sans objet. ### Article A 7 - Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs so Sans objet. ### Article A 8 - Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiai Sans objet. ### Article A 9 - Emprise au sol Proportion de logement d’une taille minimale Sans objet. ### Article A 10 - Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Sans objet. Section 2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sous-section 1 – Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 11 - Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 12 - Hauteur des constructions En dehors des secteurs Ap : La hauteur maximale est limitée à 15 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour des raisons techniques, et ce sous réserve d'une bonne intégration paysagère. ### Article A 13 - Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Sans objet. ### Article A 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. Toute construction admise doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de la limite des voies publiques. ### Article A 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. Toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 15 mètres. Toutefois, les constructions ou extensions réalisées en continuité de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui de ces bâtiments. ### Article A 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. Sous-section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article A 17 – caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites. Murs Sont interdits :  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...  Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,  Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage et panneaux solaires),  Les couleurs vives ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,  La mise en peinture ou en enduit des façades,  Les bardages en tôle ondulée non peinte. Clôtures Les clôtures devront respecter les dispositions fixées à l’article A26. Dispositions particulières  Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Article A 18 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règle. Article A 19 – Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Les monuments et édifices identifiés au plan de zonage pour leur intérêt d'ordre culturel et historique doivent être préservés dans leur intégrité. Sous-section 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article A 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Il n’est pas fixé de règle. Article A 21 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. Il n’est pas fixé de règle. Article A 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Sans objet. Article A 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Sans objet. Article A 24 – Éléments de paysage identifiés Sans objet. Article A 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être infiltrées au sein de l’unité foncière. Elle se fera par le biais de noues d’infiltration, sauf cas d’impossibilité technique, cas dans lequel des puisards pourront être admis. Article A 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. À l’exception des clôtures agricoles, les clôtures interrompant les continuités écologiques ou bloquant l'écoulement des eaux sont interdites. Sous-section 4 – Stationnement Article A 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques, engins agricoles) Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation. Article A 28 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Sans objet. Section 3 – Équipement et réseaux Sous-section 1 – Desserte par les voies publiques ou privées Article A 29 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m. Article A 30 – Emplacements réservés à destination de voirie L’Emplacements Réservé n°3 est destiné à la réalisation d’une zone de stationnement à proximité du cimetière. Sous-section2 – Desserte par les réseaux Article A 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles : Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement. Article A 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Article A 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre, au téléphone et à l’électricité devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Article A 34 – Emplacements réservés à destination de réseaux Sans objet. Bureau d’Études GEOGRAM TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE PREMIER : ZONE N Zones de très forte limitation de la construction en vue :  Soit de la protection de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages,  Soit de la pérennisation des possibilités d’exploitation forestière ;  Soit du maintien de leur caractère d'espaces naturels. Le secteur Nzh est plus particulièrement dédié à la protection des Zones Humides. Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'article écrit fait foi En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Section 1 – Usage des sols et destination des constructions Sous-section 1 – Destinations et sous-destinations Zone N : La destination principale est la préservation des écosystèmes et, dans le secteur Nzh, la protection contre les risques hydrauliques et contre la dégradation des Zones Humides. Sous-section 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Outre les occupations et utilisations du sol listées à l’article 2 qui ne respecteraient pas la condition citée, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N 2 ;  Les terrains de camping et de caravanage ;  L’installation d’habitations légères de loisirs ;  Les carrières. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02062_PLU_20191118. Page : https://edifiable.fr/plu/belleau-02062/a La commune : https://edifiable.fr/plu/belleau-02062.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02062/zone/a