# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Bellebrune (62104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200018083_PLUi_20251127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> 3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Emprise au sol* et densité L’emprise au sol maximale est de 70% de l’emprise foncière.

### Stationnement (article UI 12)

> Au-delà de 300m² de surface de production, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de cette surface.

### Espaces verts (article UI 13)

> Espaces libres, plantations, biodiversité 1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée en espaces verts, plantés ou enherbés.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières 1) Toute construction relevant des destinations industrielles et tertiaires, sous réserve des règlementations
concernant des ICPE*. 2) Les travaux hydrauliques, la création de citernes, de mares, d’étang ou de noues pour la gestion des
eaux pluviales, la gestion des milieux naturels ou pour la lutte contre l’incendie. 3) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation
admis. 4) Les dépôts et installations de stockage, s’ils sont liés à une activité préalablement implantée. 5) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanente au sein des
constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. 6) Les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 50 mètres en hauteur de mât.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols interdites 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de
ceux repris à l’article 1. 3) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*. 4) Toute construction à destination d’hôtel et/ou d’hébergement touristique 5) Les installations, les constructions et les changements de destination*. 6) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 7) Le stationnement isolé des caravanes. 8) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

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PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

### Article UI 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.
2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 4 mètres est imposée, hors trottoirs.
3) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la
circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 5) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation relatives à
l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau
public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les
contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.
6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des

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dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.
Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Pour le déploiement de la fibre optique, un fourreau et des chambres techniques doivent être réalisés en attente. 10) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à
l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* du domaine public ou de la voie de desserte interne; - soit avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement.
3) Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines.
4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2) du présent article.
5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus.
6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives 2) Une marge de recul minimum de 4 mètres devra être obligatoirement respectée en limite avec les zones
urbaines autres que les zones d’activités économiques mixtes. 3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au
point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel. 4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. 6) 7) Au regard des dimensions des terrains et des bâtiments, dans un souci d’homogénéité de chaque zone UI, les bâtiments recherchent une orientation bioclimatique avec leur plus long coté orienté vers le sud. Si cela est compatible avec la topographie, ils auront également leur plus grande longueur parallèle aux courbes du terrain naturel.

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### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions sur une même parcelle
1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.
1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Type

Création

Hauteur comptée à Bâtiment industriel ou avec mixité

partir du terrain de

fonction

(services Maximum de 30 mètres

naturel*

administratifs,..)

Extension*
Maximum de la hauteur existante

3) Adaptations : La hauteur absolue de 30 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou des équipements recevant du public (comme un centre de formation interne, etc.).

### Article UI 9 - Emprise au sol

Emprise au sol* et densité L’emprise au sol maximale est de 70% de l’emprise foncière.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords
Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,
carreaux de plâtre,…), 4) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) Les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.
Pour tout bâtiment : 6) Volumétrie
- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

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7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades, y compris pour une extension, qui devra reprendre les mêmes matériaux et les mêmes couleurs. - Les constructions présenteront un aspect de brique, de bois ou d’enduit. - Les façades seront traitées en maçonnerie, en béton teinté dans la masse ou en bardage bois. - Les enduits sont autorisés dans la mesure où ils sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les couleurs fluo, sont interdites.
8) Toitures : Principes généraux :
- Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates végétalisées. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison
inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle. - Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) - Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment existant. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible de l’espace public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.
9) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal. - Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets.
10) Energies renouvelables et autres éléments : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), ils seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.
- Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Clôtures
1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours
2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.
Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité
aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres.

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6) La clôture peut être pleine, en totalité ou pour moitié ; ou en grillages de teinte mate et foncée, ou vert ; ou un autre dispositif à claire-voie, doublés ou non par des haies vives d’essence locales.
7) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.
Clôture sur limite séparative: 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives
d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.
Clôture sur berge : 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

### Article UI 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.
3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.
4) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés dans leur parc de stationnement d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
5) Pour les bâtiments d’activité, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Au-delà de 300m² de surface de production, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de cette surface.
6) Un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations, biodiversité
1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée en espaces verts, plantés ou enherbés. 2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront
préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales* à prendre dans la liste du Parc Naturel Régional mise en annexe 1. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 6) Tous les espaces libres seront accessibles, en évitant tout délaissé. Ils seront également entretenus, y compris par un plan de gestion différenciée. 7) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 5 places de stationnement.

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Zone UG
INDICATIONS NON OPPOSABLES
Les zones urbaines UG correspondent aux installations et aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, ainsi qu’aux structures de formation, d’enseignement, aux résidences d’autonomie et de services aux personnes. Elles comprennent une pluralité de constructions et d’équipements allant des églises et cimetières communaux, aux infrastructures et aux services liés aux besoins de la ruralité (aire de covoiturage, point dépose alimentaire,…).
Les zones UG comprennent :   Un sous-secteur UGi (repéré avec une problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation* en étude ou approuvé, et aux ZIC* connues indiquées par les élus ; ou aux périmètres rapprochés de captage.  Un sous-secteur UGTVB, correspondant aux parcelles touchées par l’un des 16 corridors biologiques* du territoire ou par l’une des trois ZHE* du SAGE* du Boulonnais.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.
Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200018083_PLUi_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/bellebrune-62104/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/bellebrune-62104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62104/zone/ui