# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Bellême (61038) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine** : Zone urbaine où l'article Ut 2 admet les constructions liées aux activités du golf ou du centre de vacances de la RATP, les commerces, les équipements de sports et de loisirs, ainsi que l'extension des habitations existantes et leurs annexes ; l'habitation nouvelle y est interdite. La hauteur et l'emprise au sol n'y sont pas réglementées. Document en vigueur : 200071504_PLUI_20241212_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UT 2, « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ») - **Constructions et installations en lien avec les activités du golf ou du centre de vacances de la RATP admises sous condition d'être compatibles avec l'aménagement et les activités existantes** > ▪ La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I. Sont par ailleurs admis en zone Ut sous conditions : ▪ Les constructions et installations en lien avec les activités du golf ou du centre de vacances de la RATP sous condition d'être compatibles avec l'aménagement et les activités existantes. - **Constructions, activités et installations à usage commercial admises sous condition d'être compatibles avec l'aménagement et les activités existantes** > ▪ La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I. Sont par ailleurs admis en zone Ut sous conditions : [...] ▪ Les constructions, activités et installations à usage commercial sous condition d'être compatibles avec l'aménagement et les activités existantes. - **Équipements publics ainsi que constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités de sports et de loisirs admis** > ▪ Les équipements publics ainsi que les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités de sports et de loisirs, - **Extensions des habitations existantes admises sous réserve de ne pas aboutir à un second logement** > Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles 3 à 16 : [...] ▪ Les extensions des habitations existantes, sous réserve de ne pas aboutir à un second logement ainsi que la création de bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal (garages, abris,...) sur les parcelles faisant partie d'une unité foncière comportant une habitation, - **Bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal (garages, abris) admis sur les parcelles faisant partie d'une unité foncière comportant une habitation** > Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles 3 à 16 : [...] ▪ Les extensions des habitations existantes, sous réserve de ne pas aboutir à un second logement ainsi que la création de bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal (garages, abris,...) sur les parcelles faisant partie d'une unité foncière comportant une habitation, - **Dépôt de matériel et de matériaux autorisé sous réserve d'une bonne intégration dans le site et dans l'environnement** > Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles 3 à 16 : [...] ▪ Le dépôt de matériel et de matériaux est autorisé sous réserve d'une bonne intégration dans le site et dans l'environnement, - Note : L'article Ut 1 interdit les constructions à usage d'habitation autres que celles admises à l'article Ut 2, la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, les aires de jeux et de sports et les parcs d'attractions ouverts au public, et les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux. L'article Ut 2 admet aussi la reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I, les ouvrages techniques d'intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la zone. L'article 2 admet les ouvrages techniques d'intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement des services publics même s'ils ne respectent pas le corps de la règle de la zone. ### Hauteur maximale (article UT 10, « Hauteur maximale des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Emprise au sol (article UT 9, « Emprise au sol des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article UT 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Implantation possible à l'alignement de la voie publique ou privée** > Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie publique ou privée. - **Recul au moins égal à 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées** : en cas d'implantation en retrait > En cas d'implantation en retrait, le recul sera au moins égal à 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées. - **Implantations autres que l'alignement ou le recul possibles** : projet jouxtant une construction existante de valeur ou en bon état avec laquelle il présente une unité architecturale, opérations d'ensemble (lotissement, constructions groupées), ou parcelle située à l'angle de deux voies > Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles : ▪ lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci ▪ lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble (lotissement, constructions groupées) ▪ lorsque la construction intéresse une parcelle située à l'angle de deux voies. - Note : Sur une parcelle située à l'angle de deux voies, le recul ne s'applique que par rapport à l'alignement principal. ### Distance aux limites séparatives (article UT 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres** : constructions qui ne jouxtent pas la limite séparative, hors équipements d'infrastructure et équipements publics dont les caractéristiques techniques l'imposent > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, [...] du bâtiment, mesurée à l'égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. - **Retrait pouvant être réduit** : mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant > Ces règles de retrait pourront être réduites pour la mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant. - **Exemptés de la règle de retrait** : équipements d'infrastructure et équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route > Les équipements d'infrastructure et les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...). - Note : L'article 8 ne réglemente pas l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. L'article 7 ne fixe de retrait que pour les constructions qui ne jouxtent pas la limite séparative. ### Places de stationnement (article UT 12, « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement ») - **Stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations assuré en dehors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Note : L'article 12 ne fixe aucun nombre de places : il demande que le stationnement correspondant aux besoins soit assuré en dehors des voies publiques. ### Espaces libres et plantations (article UT 13, « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de lois ») - **Surfaces libres de toute construction et aires de stationnement végétalisées** > Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisées. - **Surface de l'ordre de 10% de la superficie totale du terrain pouvant être imposée pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres** : lotissements et groupes d'habitations > Pour les lotissements et groupes d'habitations, une surface de l'ordre de 10% de la superficie totale du terrain peut être imposée pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres. - **À conserver** : boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage > Ils devront être conservés. Toutefois, la suppression de l'état boisé est soumise à autorisation du Maire, dans le cas de la création d'accès nouveaux, de passage de voies nouvelles, de la réalisation d'équipements d'intérêt général ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie. - Note : Les boisements, haies et arbres isolés repérés aux plans de zonage sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme ; leur suppression est soumise à autorisation du Maire pour la création d'accès ou de voies nouvelles, la réalisation d'équipements d'intérêt général ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie. Les clôtures relèvent de l'article 11. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ut2, ▪ La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Les résidences mobiles de loisirs, ▪ Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, (interdiction à justifier dans le rapport de présentation). ▪ Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, ▪ L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, ▪ Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, ▪ Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles 3 à 16 : ▪ Les ouvrages techniques s’ils sont d’intérêt collectif ou s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée, ▪ Les équipements publics ainsi que les constructions et installations à caractère d'intérêt général (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.) nécessaires au bon fonctionnement de la zone, ▪ La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I, ▪ Les équipements publics ainsi que les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités de sports et de loisirs, ▪ Les extensions des habitations existantes, sous réserve de ne pas aboutir à un second logement ainsi que la création de bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal (garages, abris,...) sur les parcelles faisant partie d'une unité foncière comportant une habitation, ▪ La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I. Sont par ailleurs admis en zone Ut sous conditions : ▪ Les constructions et installations en lien avec les activités du golf ou du centre de vacances de la RATP sous condition d’être compatibles avec l’aménagement et les activités existantes. ▪ Les constructions, activités et installations à usage commercial sous condition d’être compatibles avec l’aménagement et les activités existantes. ▪ Les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur Ut, ▪ Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition que : - ils soient rendus nécessaires pour le fonctionnement et l'aménagement de la zone, - ils soient justifiés par la réalisation des constructions admises en zone Ut et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la bonne intégration paysagère et urbanistique du projet, - ils soient rendus nécessaires par des opérations ou travaux d'intérêt général, ▪ La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique à condition qu’ils ne compromettent pas la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. ▪ Le dépôt de matériel et de matériaux est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site et dans l’environnement, ### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'extension des constructions existantes ou à la desserte de nouvelles constructions sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à la sécurité publique. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 1 – Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue ou puit d’infiltration) sont conseillés. Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété. 3 - Electricité, téléphone, télédistribution Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées. Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. 4 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq) En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation individuelle d'assainissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie publique ou privée. En cas d’implantation en retrait, le recul sera au moins égal à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées. Toutefois, des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles : ▪ lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci ▪ lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble (lotissement, constructions groupées) ▪ lorsque la construction intéresse une parcelle située à l'angle de deux voies. En ce cas, le recul ne s'applique que par rapport à l'alignement principal. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. Ces règles de retrait pourront être réduites pour la mise en place d’un dispositif d’isolation par l’extérieur sur du bâti existant. Les équipements d'infrastructure et les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...). ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptio) Dispositions générales Tous les projets de constructions nouvelles ou de restaurations de bâtiments anciens devront s’inspirer des guides édictés par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines). L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Aspect extérieur des constructions Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme. Les clôtures Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux. La hauteur maximale des clôtures n’est pas limitée. Toutefois, une limitation de la hauteur pourra être imposée pour des raisons de sécurité ou de visibilité. Les clôtures doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes. Dans tous les cas, il est interdit d'utiliser des clôtures en éléments de béton préfabriqué. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de lois) Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisées. Pour les lotissements et groupes d'habitations, une surface de l'ordre de 10% de la superficie totale du terrain peut être imposée pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres. Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Ils devront être conservés. Toutefois, la suppression de l'état boisé est soumise à autorisation du Maire, dans le cas de la création d'accès nouveaux, de passage de voies nouvelles, de la réalisation d'équipements d'intérêt général ou lorsque l'état sanitaire des arbres le justifie. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. ### Article UT 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Non réglementé. ### Article UT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux) Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications numériques lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, la construction doit être conçue de sorte de rendre possible son raccordement futur aux réseaux de communications numériques. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux d’attente des réseaux de communications électroniques. CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ux --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071504_PLUI_20241212_A. Page : https://edifiable.fr/plu/belleme-61038/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/belleme-61038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61038/zone/ut