# Zone A du plan local d'urbanisme de Belleray (55042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55042_PLU_20110719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > N'est pas réglementé. 37 PLU de Belleray- Règlement -juillet 20 Il - ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9m au faîtage de la toiture depuis le terrain naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Pour la seule zone A : toutes les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas liées ou nécessaires à 1'activité agricole sont interdites sauf: • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, • les constructions et équipements d'intérêt collectif, • les constructions, ouvrages et installations nécessaires à 1' exploitation des ressources énergétiques et des carrières, • les occupations et utilisations des sols visées à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) les terrains de camping et de caravaning à condition d'être nécessaires à l'activité de la ferme (camping à la ferme, gîte ...), • les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole, • les constructions, ouvrages et installations nécessaires à 1' exploitation des ressources énergétiques et des carrières à condition d'un bon aménagement paysager du site d'implantation. Dans le secteur Ai : 35 PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011 - Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises 1'avis préalable du service gestionnaire de la police de l'eau. Dans le secteur Ac : Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès: • pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, • le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, • les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Voirie: • le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut, un système de puits pourra être autorisé sur avis de la DDASS. • eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Toute consommation exceptionnelle dépassant les normes habituelles relèvera d'un accord préalable avec les services qualifiés qui pourront imposer un maximum. Assainissement : Dans le secteur Ac, les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS. • eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau existant ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux norr11es en vigueur est admis. Le dispositif d'assainissement individuel devra figurer au permis de construire. 36 PLU de Belleray- Règlement- juillet 20JJ- • l'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être conforme aux normes en vigueur. Tout déversement d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est strictement interdit, ainsi que dans les puisards ou puits perdus, sauf autorisation expresse délivrée par la collectivité ou l'Etat gestionnaire du réseau. • eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, puisard...) ou à défaut l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant. • Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres mesuré depuis l'alignement des voies quelles qu'elles soient. Cet article ne s'applique pas : V' aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant, V' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de Sm par rapport aux limites séparatives. Les installations classées (ICPE) devront respecter les distances d'implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers et aux limites de zones d'habitat conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant ce type d'activités. Cette disposition ne s'applique pas lors de la mise en conformité des installations existantes. Cet article ne s'applique pas V' aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant, V' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. · ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. 37 PLU de Belleray- Règlement -juillet 20 Il - ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9m au faîtage de la toiture depuis le terrain naturel. Pour les autres constructions, la hauteur ne peut excéder 12m au faîtage. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. Cet article ne s'applique pas : ./ aux constructions ne respectant pas ces règles : l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de 1'existant, ./ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ./ aux aéragénérateurs, leur hauteur est libre. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Les constructions à usage d'habitation doivent respecter les mêmes prescriptions que l'article UB 11. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions agricoles devront faire l'objet d'un accompagnement végétal (haies, arbres de haute tige). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Il n'est pas fixé de COS. 38 PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011 - TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55042_PLU_20110719. Page : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042/a La commune : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55042/zone/a