# Zone N du plan local d'urbanisme de Belleray (55042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55042_PLU_20110719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nhc, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. ### Emprise au sol (article N 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Dans le seul secteur Nhc : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) les constructions à usage agricole, sauf reconstruction après sinistre, - les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage de bureau, - les constructions à usage de service, - les constructions à usage d'hôtellerie restauration, - les constructions à usage d'artisanat, - les constructions d'entrepôt, - les constructions à usage d'industrie, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - les affouillements et exhaussements des sols, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagés visé aux articles R.443-l et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains de campmg et de caravanage visés aux articles R.444-7 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visé aux articles R.444-l et suivants du code de l'urbanisme, - les caravanes, les mobiles-homes isolés, - les habitations légères de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du code de l'urbanisme. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la seule zone N ne sont admis gue : L'aménagement, l'extension des constructions existantes à condition de se limiter à une surface maximale équivalente à 25% de l'existant ou leur reconstruction à l'identique après sinistre. L'avis de l'Office National des Forêts sera demandé pour toutes constructions directement liées à l'économie forestière. Dans le seul secteur Nhc ne sont admises gue : Les constructions à usage d'habitation leurs annexes et dépendances à condition d'une bonne insertion dans leur environnement. Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS. Dans le seul secteur Ni ne sont admises gue : Les occupations et utilisations du sol seront somnises 1'avis préalable du service gestionnaire de la police de 1'eau. Dans le seul secteur Ne ne sont admises gue : Les constructions précitées et présentes dans le secteur Nc sont autorisées à condition de recevoir l'avis favorable de la DDASS. Dans le secteur Ni, les constructions précitées seront interdites si elles ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'inondations. ### Article N 3 - Accès et voirie Dans la seule zone N et les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé. Dans le seul secteur Nhc : Accès: • pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, • le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, • les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. 40 PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011Voirie: • le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dans la seule zone N et les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé. Dans le seul secteur Nhc : Alimentation en eau potable : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut, un système de puits pourra être autorisé sur avis de la DDASS. • eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Toute consommation industrielle exceptionnelle dépassant les normes habituelles relèvera d'un accord préalable avec les services qualifiés qui pourront imposer un maximum. Assainissement : Dans le secteur Nhc, les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS. • eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. A défaut de réseau existant ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. Le dispositif d'assainissement individuel devra figurer au permis de construire. • eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, puisard...) ou à défaut l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et s'il est suffisant. • Auclm rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L'implantation est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans la seule zone N et les secteurs Ni et N c : N'est pas réglementé. Dans le seul secteur Nhc : Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en recul par rapport aux limites séparatives. En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. Cet article ne s'applique pas : / aux constructions ne respectant pas ces règles : l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant. / aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Dans la seule zone Net les secteurs Ni et Ne : N'est pas réglementé.) Dans le seul secteur Nhc : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade. Cet article ne s'applique pas / aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant. / aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 42 PLU de Belleray- Règlement-juillet 20 Il - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. En Nhc, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les règles suivantes : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. FA CADES Sont interdits : - 1' emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... , -les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les façades seront enduites dans une teinte préconisée par le nuancier SDAP, soum1se à autorisation. TOITURES- CHASSIS DE TOIT-PANNEAUX SOLAIRES Les toits terrasses peuvent être tolérés dans le cadre d'un projet architectural faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant tm caractère innovant. Le matériau de couverture (sauf pour les vérandas et autres toitures vitrés de bâtiments armexes) sera la tuile de couleur rouge à brun. Les maisons en bois et toutes maisons favorisant les économies d'énergie et le développement durable sont autorisées. Les panneaux solaires devront suivre la pente de la toiture. CLOTURES SUR RUE Leur hauteur est limitée à 1,60m. Les clôtures sont constituées exclusivement : • soit par un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,6 et 0,8 mètres surmonté ou non d'un dispositif à clair voie, • soit par un grillage doublé ou non d'une haie végétale doublée. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés figurant sur les plans sont soumis aux dispositions des articles L-130-1 et suivant du code de l'urbanisme stipulant notamment que : - les défrichements sont interdits (au sens du Code Forestier), - les coupes et abattages sont soumis à autorisation du maire. 43 PLU de Belleray-Règlement-juillet20/lARTICLE N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) N'est pas réglementé. 44 PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55042_PLU_20110719. Page : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042/n La commune : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55042/zone/n