# Zone UA du plan local d'urbanisme de Belleray (55042) : ce que le règlement autorise Définition (articleR. 123-5) :Les zones urbaines sont dites U Peuvent être classés en zone urbaine U, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant à la partie la plus ancienne de la commune (partie ancienne rue haute et rue basse).. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales, artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Le caractère du village meusien et les usoirs doivent être préservés. Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, - les démolitions comprises sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de l'Urbanisme. Document en vigueur : 55042_PLU_20110719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsque la largeur de façade sur rue de la parcelle est supérieure à 12 mètres, la construction peut s'implanter sur une seule de ces limites séparative, la préférence étant donnée à celle qui jouxte une construction existante. ### Emprise au sol (article UA 9) > N'est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) les constructions à usage d'industrie, • les constructions agricoles, • les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, • les garages collectifs de caravanes non couverts, • les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R. 444-1 et suivants du code de l'urbanisme, • les caravanes isolées à l'exception du stationnement sur le terrain où est implantée la résidence principale du propriétaire, • les habitations légères de loisirs, • l'ouverture et l'exploitation des carrières, • les affouillements et exhaussements des sols visés à l'articleR. 442-2 du code de l'urbanisme, 7 PLU de Belleray- Règlement- juillet 20ll - ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de services, de commerces, d'hôtellerierestauration et les ICPE soumises à déclaration à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). • Les dépôts d'hydrocarbures à condition qu'ils soient destinés à la consommation domestique ou à la chaufferie collective d'immeubles d'habitation. ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès: Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de circulation, les accès et 1'approche des moyens de lutte contre 1'incendie. Les caractéristiques des accès seront fixés par le gestionnaire de la voirie (Etat , Département ou Commune). Voirie: Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées: • à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, • aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PARLES RESEAUX) Alimentation en eau : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. • eau à usage non domestique : les captages, forages, géothermie ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : • eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Des dérogations pourront être accordées par la collectivité ou l'état gestionnaire du réseau collectif et responsable de l'assainissement non-collectif en cas d'impossibilité de raccordement. • eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche ... dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. 8 • eaux pluviales : les aménagements réalisés doivent permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence de réseau collecteur ou cas d'impossibilité de s'y raccorder, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées ne peut être admis. Des dérogations pourront être accordées par la collectivité ou l'état gestionnaire du réseau collectif et responsable de l'assainissement non-collectif en cas d'impossibilité de raccordement. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade principale de toute construction doit, pour tous ses niveaux être implantée : • à 1' alignement de la ou des constructions voisines. • lorsque l'alignement des constmctions voisines est différent, la construction doit s'implanter à l'alignement de l'une ou entre les deux alignements. Le faîtage principal doit être parallèle à la voie principale. Aucun point d'une construction principale n'est admis au-delà d'une bande de 30m comptée à partir de l'alignement (ou limite d'emprise). Au-delà de cette bande de 30m, seules sont admises les annexes et dépendances. Cet article ne s'applique pas : • aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque la largeur de façade sur me de la parcelle est inférieure ou égale à 12 mètres, la construction doit s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Des décrochements sont autorisés sur la façade arrière. Dans ce cas, le retrait de la construction doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. Lorsque la largeur de façade sur rue de la parcelle est supérieure à 12 mètres, la construction peut s'implanter sur une seule de ces limites séparative, la préférence étant donnée à celle qui jouxte une construction existante. Dans ce cas, le retrait de la construction doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. Cet article ne s'applique pas : • aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent 9 PLU de Belleray- Règlement -juillet 2011 - pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Quand une construction s'implante entre deux constructions contiguës, sa hauteur mesurée à 1'égout de la toiture doit être comprise entre la hauteur mesurée à l'égout de la toiture de la construction voisine la plus haute et la hauteur mesurée à 1' égout de la toiture de la construction voisine la plus basse. Quand une construction s'implante contre une seule construction contiguë, sa hauteur mesurée à 1'égout de la toiture doit être la même que celle de la construction voisine. Cet article ne s'applique pas : • aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur maintiendra l'aspect des constructions lorraines. FA CADES Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... , -les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les façades seront enduites dans une teinte préconisée par le nuancier du SDAP. Les encadrements en pierre de taille destinés à être apparents seront maintenus en l'état, non enduits, ni peints. L'utilisation du ciment gris est interdit pour les joints voyants et les enduits. L'emploi de bardage (métallique, bois, PVC) est interdit côté rue. 10 PLU de Belleray- Règlement- juillet 2011TOITURES- CHASSIS DE TOIT- PANNEAUX SOLAIRES Les toitures des constructions principales ayant façade sur rue seront à deux pans et le faîtage parallèle à la façade principale sur rue. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions (annexes, dépendances, garages, abris ...) situés à 1'arrière de la construction principale. Les pentes de toits seront comprises entre 20° et 40°. Le matériau de couverture (saufpour les vérandas) sera la tuile de couleur rouge à brun. Les chiens-assis et les lucarnes (à fronton ...) sont interdites. Les flamandes et fenêtres de toit (velux) sont autorisées. Les panneaux solaires devront suivre la pente de la toiture. BAIES Les percements éventuels de baies devront respecter l'esprit de la composition de la façade, la proportion des baies existantes traditionnellement dans le secteur (d'une façon générale plus haute que large) ainsi que le style présent dans la zone. Les baies et percements des façades seront accompagnés d'encadrements reprenant 1'aspect de ceux existant dans la zone : pierre de taille, brique ou traitement enduit... ~1.~m~:~~m~~~~~::~~~~~~::~~~~~~~~m,~~ Les fenêtres rénovées ou percées seront plus hautes que larges. Le volume des portes de grange sera conservé et pourra supporter un éventuel remplissage. MENUISERIES (portes, fenêtres, portes charretières... ) Les teintes utilisées seront celles préconisées par le nuancier du SDAP. CLOTURES SUR RUE Les clôtures sont constituées • soit par un mur plein d'une hauteur comprise entre 1,6 et 1,8 mètres, • soit par un mur bahut d'tme hauteur comprise entre 0,6 et 0,8 mètres surmonté d'un dispositif à baraudage vertical, le tout d'une hauteur maximale comprise entre 1,6 et 1,8 mètres. Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. ### Article UA 12 - Stationnement Sauf impossibilité, le stationnement des véhicules doit être assuré, en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Un nombre minimum d'emplacements peut être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. 11 En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir impérativement, sur l'emprise privée, un stationnement suffisant et adapté. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Rappel : Les usoirs, propriété communale, ne peuvent être aménagés en espace vert ou recouverts sans autorisation explicite des autorités communales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. 12 PLU de Belleray- Règlement- juillet 20 IlDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Caractère de la zone : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone UB délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant aux zones d'extension les plus récentes situées en périphérie du centre ancien. Elle peut accueillir des commerces, services, artisans... dont l'activité reste compatible avec l'habitat. Il existe un secteur UBi soumis aux dispositions du Plan de Préventio!l des Risques d'inondations et un secteur UBc inscrit dans le périmètre de protection du captage des « Breuils » Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation, --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55042_PLU_20110719. Page : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55042/zone/ua