# Zone UB du plan local d'urbanisme de Belleray (55042) : ce que le règlement autorise

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone UB délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant aux zones d'extension les plus récentes situées en périphérie du centre ancien. Elle peut accueillir des commerces, services, artisans... dont l'activité reste compatible avec l'habitat. Il existe un secteur UBi soumis aux dispositions du Plan de Préventio!l des Risques d'inondations et un secteur UBc inscrit dans le périmètre de protection du captage des « Breuils » Rappel -Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation,

Document en vigueur : 55042_PLU_20110719 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/07/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBc, UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée.

### Emprise au sol (article UB 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9m au faîtage de la toiture depuis le terrain naturel.

### Stationnement (article UB 12)

> Il est exigé 2 places de stationnement par logement, garage compris.

### Espaces verts (article UB 13)

> Tout groupe d'habitations, lotissement ou opération d'aménagement portant sur une surface de terrain supérieure à 5000 m2, 8 % de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts communs, aires de stationnement compris.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •)

les constructions à usage d'industrie, • les constructions agricoles, • les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, • les dancings et discothèques, • les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, • les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, • les garages collectifs de caravanes non couverts, • les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R. 443-7 et suivants du code de
l'urbanisme, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R. 444-1 et suivants du
code de l'urbanisme, • les caravanes isolées, • les habitations légères de loisirs, • l'ouverture et l'exploitation des carrières,

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises les constructions à usage de commerce, de services, d'artisanat, d'hôtellerierestauration à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection.
Dans le seul secteur UBi : Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises l'avis préalable du service gestionnaire de la police de l'eau. Dans le secteur UBc :
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PLU de Belleray- Règlement-juillet 2011Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

### Article UB 3 - Accès et voirie

Accès: • pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit
directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, • le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En
particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, • les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.
Voirie : • le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, • les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau : • eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire
pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Pour toute construction nouvelle, le compteur d'eau devra être implanté en limite d'emprise publique afin d'être directement accessible.
• eau à usage non domestique : les captages, forages, géothermie ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.
Assainissement: • eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public
d'assainissement est obligatoire, quand il existe, pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire.
En cas d'impossibilité technique, à défaut de réseau existant ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. Le dispositif d'assainissement individuel devra figurer au permis de construire.
• l'évacuation des eaux des bâtiments d'activité et des établissements de restauration dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur.
• eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, puisard...) ou à défaut l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau
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collecteur s'il existe et s'il est suffisant. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement ne peut être admis sauf réseau unitaire.
Dans le secteur UBi, : L'assainissement sera compatible avec la montée des eaux (étanchéité du système).
Dans le secteur UBc : Les occupations et utilisations du sol citées précédemment seront soumises à l'avis préalable de la DDASS.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé. Sauf en cas de recours à un système d'assainissement non collectif où une surface suffisante devra être prévue pour l'implantation du système.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Belleray: L'implantation est libre.
Billemont: Les constructions doivent s'implanter en observant un recul minimum de : • 1Om le long de la RD34, • Sm le long dn chemin rural latéral au chemin de fer.
Cet article ne s'applique pas : v' aux constructions ne respectant pas ces règles : l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant, v' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en recul par rapport aux limites séparatives.
En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée.
Cet article ne s'applique pas : v' aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de 1'existant, v' aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
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### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres.

### Article UB 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9m au faîtage de la toiture depuis le terrain naturel.
Cet article ne s'applique pas : ./ aux constructions ne respectant pas ces règles: l'extension de l'existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées sans aggravation de l'existant, ./ équipements publics ou collectifs, ./ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages nahrrels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
FA CADES Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... , -les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. Les façades seront enduites dans une teinte préconisée par le nuancier SDAP, soumise à autorisation.
TOITURES- CHASSIS DE TOIT- PANNEAUX SOLAIRES Le matériau de couverture (sauf pour les vérandas et autres toitures vitrés de bâtiments annexes) sera la tuile de couleur rouge à brun. Les panneaux solaires devront suivre la pente de la toiture.
Les toits terrasses peuvent être tolérés dans le cadre d'un projet architechrral faisant preuve d'une recherche, de design ou présentant un caractère innovant.
Les maisons en bois et toutes maisons favorisant les économies d'énergie et le développement durable sont autorisées.
Les équipements publics pourront faire l'objet d'une adaptation en vue de trouver une harmonisation avec le type de couverture d'un autre bâtiment ou équipement public environnant.
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CLOTURES SUR RUE Leur hauteur est limitée à 1,60m. Les clôtures sont constituées exclusivement : • soit par un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,6 et 0,8 mètres surmonté ou non d'un
dispositif à clair voie, • soit par un grillage doublé ou non d'une haie végétale doublée.

### Article UB 12 - Stationnement

Le statiom1ement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé 2 places de stationnement par logement, garage compris. Il n'est exigé qu'une seule place dans le cadre de logements locatifs financés par prêt aidé de l'Etat.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

Tout groupe d'habitations, lotissement ou opération d'aménagement portant sur une surface de terrain supérieure à 5000 m2, 8 % de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts communs, aires de stationnement compris. Ces espaces pourront être utilisées comme accompagnement des aires de stationnement ou de circulation automobile (exemple : alignement d'arbres, parking paysager... ).

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55042_PLU_20110719.
Page : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/belleray-55042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55042/zone/ub