# Zone 1AU1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Belleville-en-Beaujolais (69019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067817_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU1 du règlement, 6 articles. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR) Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » PLU du SURB – Modification N°7 129 Règlement L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants : − les mouvements de sol, − les abords : recherche architecturale et recherche architecturale bioclimatique. 1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser : • 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%, • 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%, • 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%. La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer. 2/ Les abords a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle). PLU du SURB – Modification N°7 130 Règlement Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits X X X Les clôtures sur sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : − d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété. Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage. 3/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux PLU du SURB – Modification N°7 131 Règlement détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 4/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants. Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73) Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, ils sont autorisés à condition qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations PLU du SURB – Modification N°7 132 Règlement sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées. ### Article 1AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables. Dans la zone 1AU il est exigé, au minimum : • Pour les constructions à usage d’habitation à l’exception du secteur 1AUa: - 2 places par logement. - 1 place visiteur pour 4 logements dans les opérations d’ensemble. • Pour les constructions à usage d’habitation dans le secteur 1AUa : - 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 places par logements à partir de 3 pièces principales • Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et service et d’activités artisanales : - pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs et 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour le stationnement du personne de l’équipement hôtelier. - pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service, - pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement. • Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité. • Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m. Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et d’industries et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m². PLU du SURB – Modification N°7 133 Règlement Destination Nombre d’emplacement minimum Habitation 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Commerces, bureaux, industries, 1 emplacement par tranche même constructions et installations nécessaires incomplète de 40 m2 aux services publics et d’intérêt collectif Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés. Exception - Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol. ### Article 1AU1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie. La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 25%. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert. Dans le cas d’opération prévoyant la création d’au moins 4 logements, les espaces verts ne présenteront pas une surface inférieure à 150 m2 et ils seront conçus de façon à être appropriables par les habitants et faciles d’entretien. Il pourra s’agir : - d’espaces verts collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés, - d’aires de jeux et installations sportives extérieures PLU du SURB – Modification N°7 134 Règlement - d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieurs, terrasse collective) Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION ### Article 1AU1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNÉRGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation. ### Article 1AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Non règlementé. PLU du SURB – Modification N°7 135 Règlement Zone 1AUi La zone 1AUi est une zone équipée destinée à l’urbanisation future de la commune. Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des activités artisanales, industrielles ou commerciales, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à un programme des équipements. Elle comprend un secteur 1AUib à Belleville destiné à l’accueil d’activités artisanales (en particulier des garages de type concession automobile) et un sous-secteur 1AUibT dédié aux activités complémentaires de la zone de Lybertec : activités hôtelières, artisanales et tertiaires. Elle comprend un secteur 1AUit à Taponas qui est concerné par une étude urbaine au titre de l’article L1116 dit Amendement Dupont, annexée au présent dossier de PLU. Elle comprend un secteur 1AUig pour la zone d’activités des Gouchoux à Saint-Jean-d’Ardières Les opérations d’aménagement doivent répondre aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3 du présent dossier de PLU). Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067817_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/belleville-en-beaujolais-69019/1au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/belleville-en-beaujolais-69019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69019/zone/1au1