# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Belleville-en-Beaujolais (69019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067817_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUI du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUib, 1AUibT, 1AUig, 1AUit. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUI 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

### Distance aux limites (article 1AUI 7)

> Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions à usage :
• agricole, • d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUi2, • d’activité industrielle sauf dans les secteurs 1AUig et 1AUit, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUi2, - Le changement de destination contraire au statut de la zone.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les locaux à usage d’habitation sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantée dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 100m² de surface de plancher. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être situées dans la zone 1AUi, le secteur 1AUib et sous-secteur 1AUibT, tous les autres secteurs exceptés, - Les installations et travaux divers suivants :
• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.
- La zone doit être urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et être compatible avec l’OAP telle que présentée dans la pièce n°3 du présent dossier de PLU nommée « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ».
SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article 1AUI 3 - Accès et voirie

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Pour le secteur 1AUib, un seul accès est autorisé pour l’ensemble de la zone à partir de la RD 339 et il se situera en face de la desserte actuelle de la zone d’activités de Bois Baron existante au Nord.
- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

PLU du SURB – Modification N°7

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### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction ou installation dont la destination ou la nature doit présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les besoins industriels ne doivent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.
- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures. Dans le secteur 1AUib, le système de traitement des eaux pluviales doit être conçu et prévu à l’échelle de l’ensemble du secteur. Ce système tiendra compte de la forte pente du terrain et pourra être divisé en plusieurs bassins ou noues.
- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.
Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.
Les constructions seront implantées en limite ou avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l’emprise publique. Les constructions situées à proximité de l’autoroute A6 à Taponas devront observer un recul de 45 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A6 conformément à l’étude urbaine L. 111-1-4. Dans le secteur 1AUib, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de la RD 306.
Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.
Ces règles ne sont pas exigées pour : − l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

PLU du SURB – Modification N°7

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### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Modalité de calcul du retrait
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.
Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Pour les limites intérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées : − Soit en limite, − Soit à partir de 5 mètres minimum.
Pour les limites extérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées : − à 10 mètres minimum depuis la limite séparative lorsque les bâtiments jouxtent les zones U et AU existantes.
Dans le secteur 1AUib, il n’est pas prévu de règle particulière. Pour l’ensemble de la zone 1AUi, tous secteurs compris : dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 10 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour :
− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.
− l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.
− les annexes (y compris les piscines).

### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article 1AUI 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

ARTICLE 1AUi10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans la zone 1AUi, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres. Dans le secteur 1AUig, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Dans le secteur 1AUib, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres, mais une hauteur de 8 mètres est autorisée dans la mesure où elle ne concerne qu’une partie du bâtiment. Toutefois, cette hauteur exceptionnelle ne s’applique pas en façade visible depuis la route mais en retrait où à l’arrière de la parcelle, de manière à limiter l’impact paysager. La hauteur doit être mesurée à partir du niveau fini des plates-formes après terrassement. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067817_PLUI_20251218_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/belleville-en-beaujolais-69019/1aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/belleville-en-beaujolais-69019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69019/zone/1aui