# Zone UX du plan local d'urbanisme de Bellot (77030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77030_PLU_20160708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions peuvent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à 8 mètres. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 16 mètres par rapport au sol naturel. ### Stationnement (article UX 12) > - au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UX.2 sont interdites. - Tout aménagement est interdit à moins de 6 mètres du haut de la berge d’un cours d’eau. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Rappels : - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L.430-2 du Code de l'Urbanisme dans l’ensemble de la zone. - Les installations et travaux divers définis au Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation. 2 – Sont admis : - Les lotissements artisanaux ou industriels. - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises. - Les constructions â usage industriel, d'artisanat, commerce, de bureaux, de services, d'entrepôts et leurs annexes, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone ou elles s‘implantent. - L'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants. - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants. - Les installations et travaux divers définis au Code de l’Urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisée dans la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - La création et l’aménagement des installations classées. SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans l’aménagement de l’emprise publique, ni dans le niveau initial de la chaussée, comme des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. Ils seront aménagés à partir d’une cote de 15 cm au dessus de la cote fil d’eau de la chaussée, au droit de l’accès considéré. Les créations et modifications de voies (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de le voirie. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement a) Eaux usées - Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales – Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété, par un dispositif tenant compte des contraintes géologiques. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau, ou sinon dans les caniveaux de la chaussée, mais sans ruissellement sur les trottoirs. Le débit sera limité à celui constaté avant l’aménagement. La récupération des eaux pluviales pour des usages domestiques est autorisée. 3 – Desserte téléphonique et électrique Dans les opérations d‘ensembles tels que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée. Dans le cas d’habitat dispersé, la desserte téléphonique et électrique sera enterrée jusqu’en limite de propriété en accord avec les services techniques gestionnaires. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. • Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : - à l’aménagement (y compris en cas de changement de destination) et à l’extension mesurée des constructions existantes. - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de leur implantation effective au moment du sinistre. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES •) Les constructions peuvent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à 8 mètres. • La règle d’implantation énoncée ci-dessus ne s’applique pas : - à l’aménagement (y compris en cas de changement de destination) et à l’extension mesurée des constructions existantes. - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de leur implantation effective au moment du sinistre. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments principaux non contigus, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS •) La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian du sol naturel avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment (acrotère, faîtage - hors dépassement technique tels que les cheminées, pylônes...). La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 16 mètres par rapport au sol naturel. Les règles de hauteur résultant du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Dans l'ensemble de la zone, les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article UX 12 - Stationnement 1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au § 2 ci-après du présent article. Cette obligation n'est pas applicable pour la reconstruction de bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d'une démolition, ni aux aménagements ou aux extensions modérées des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté. Chaque emplacement dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : - largeur : - dégagement : 5 mètres 2,5 mètres 6 x 2,5 mètres soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par d’autres. En cas de garage en sous-sol, la pente d’accès sera conçue pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. La pente, dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement, ne devra pas excéder 5 %. 2 - Nombre d'emplacements Construction à usage d'habitation : Il sera créé au moins : - deux places de stationnement par logement d’une superficie inférieure ou égale à 120 mètres carrés de Surface de plancher ; - au-delà de 120 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire pourra être imposée. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². Constructions à usage de commerces : Une surface au moins égale à 100 % de la surface de plancher affectée à usage de commerce sera consacrée au stationnement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner. Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher. Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher. Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé. Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt : Il sera créé une place de stationnement pour 50 mètres carrés de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. • Hôtels, restaurants : Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour : - une chambre d’hôtel (ou chambre d'hôtes, gîtes ruraux, etc.) - et pour 10 m2 de surface de plancher à usage de salle de restaurant. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces identiques ou d'espèces locales, et d'une hauteur au moins égale au tiers de celle des arbres remplacés. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol devra être accompagnée d’un schéma d’intentions paysagères, et qui fera apparaître notamment l’état initial du site en termes de boisements, ainsi que les sujets à abattre ou à replanter. Les aires de stationnement en surface seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places, sauf impossibilité technique notoire. Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •) Il n’est pas fixé de C.O.S. * * * ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie, - utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Il n’est pas fixé de règle. * TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77030_PLU_20160708. Page : https://edifiable.fr/plu/bellot-77030/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/bellot-77030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77030/zone/ux