# Zone A du plan local d'urbanisme de Belrain (55044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55044_PLU_20180927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.1 Les constructions seront implantées avec une marge minimale de 10m par rapport à l’emprise publique ou privée.

### Hauteur (article A 10)

> 10.1 La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 12 mètres au faîtage depuis le sol naturel.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdits :
1.1 Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article A2. 1.2 Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, d'artisanat, de commerce ou d’industrie 1.3 Les constructions d'entrepôts non agricoles 1.4 Les garages collectifs et le stationnement de caravanes 1.5 Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs 1.6 Les caravanes isolées 1.7 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public 1.8 L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont
liées. 1.9 Les constructions implantées à moins de 10m du ruisseau

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 Les installations classées ou non, liées directement à l’agriculture ou à l’élevage à condition quelles soient implantées selon les règles d'éloignement qui s'imposent à elles, sauf dans le cadre de leur remise aux normes
2.2 Les entrepôts, hangars, constructions et équipements à condition d'être nécessaires aux installations agricoles ou forestières
2.3 Les bâtiments et installations annexes (garage, abri de jardin…) liés aux constructions à usage d’habitation existantes.
2.4 L’extension et la transformation des établissements à usage d’activités existantes. 2.5 Les dépôts d’hydrocarbures liés à l’activité agricole. 2.6 La construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments et d'installations affectés à
l'accueil et au développement d'activités agro-touristiques nécessaires à l'exploitation
agricole à condition qu'ils soient situés sur le siège même de l'exploitation agricole et, au plus, à 100 mètres du siège d’exploitation. 2.7 Les constructions à usage de bureaux à condition d'être nécessaires à une exploitation agricole et intégrées dans l'enceinte même du siège d'exploitation. 2.8 La reconstruction à l'identique jusqu'à égalité de surface des constructions existantes, non conformes au caractère de la zone, détruites ou démolies depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'elles ont été régulièrement édifiées. 2.9 Les extensions des constructions à usage d’habitation existante 2.10 Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances nécessaires à une activité agricole à condition d'être construites à proximité d'un siège d'exploitation agricole, et simultanément ou postérieurement au dit siège d'exploitation agricole 2.11 Les bâtiments et installations liées aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone. 2.12 Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration, à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et labellisés, 2.13 Le changement de destination des bâtiments agricoles au titre de l'article R.123-12-2 du code de l'urbanisme, 2.14 La reconstruction des bâtiments, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite 2.15 Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de gêne avec les habitations avoisinantes.
Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises à l'avis préalable d'un hydrogéologue.
Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès
3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité  aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique
3.2 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…).
Voirie
3.3 Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3.4 Une place de retournement dimensionnée pour les besoins des services de secours et la gestion des déchets doit être aménagée en cas de création d’impasse.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable
4.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 A défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau des bâtiments agricoles peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.
Assainissement et eaux pluviales
Eaux usées domestiques et non domestiques 4.3 A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées
doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations autonomes doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.
4.4 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).
4.5 Dans le périmètre de protection de captage, les rejets d’effluents, même épurés, dans le milieu naturel sont interdits.
Eaux pluviales 4.6 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément du réseau des eaux usées à l’intérieur
d’une même propriété.
4.7 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent pas être évacuées sans inconvénient ni risque en milieu naturel, vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé) ou vers un dispositif récupérateur d’eau pluviale.
4.8 Tout aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales lié à l’absence ou l’insuffisance des réseaux est à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain ou à la construction.
Réseaux divers
4.9 Lorsque les lignes électriques et de télécommunications sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également, excepté en cas de rénovation ou de reconstruction à l’identique.
Collecte des déchets
4.10 Pour toute construction liée à l’agritourisme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

5.1 Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions seront implantées avec une marge minimale de 10m par rapport à l’emprise publique ou privée.
6.2 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 25m par rapport à l’emprise de la RD 121 et 139a
6.3 Cet article ne s'applique pas:  Aux prolongements de façade des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière,  A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,  Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 En cas de non contigüité avec la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres
7.2 Cet article ne s'applique pas:  Aux prolongements de façade des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière,  A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,  Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Sur un même terrain, les constructions seront implantées :  En contiguité (constructions accolées)  En maintenant une marge minimale de 5 m entre chaque construction  En maintenant une marge minimale de 10 m entre les bâtiments de stockage
8.1 Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1 La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 12 mètres au faîtage depuis le sol naturel. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
10.2 La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 6.50 mètres à l’égout de toit.
10.3 La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale est fixée à 2m50 pour l’égout de toit.
10.4 Les souches de cheminée, les antennes de télévision, les gardes-corps et autre superstructure ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.
10.5 Cet article ne s'applique pas:
 Aux extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante,
 A la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d'approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,
 Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspects extérieurs)

Dispositions générales
11.1 Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales.
11.2 En cas de pente supérieure à 5 %, les rez-de-jardin sont autorisés.
11.3 L'ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l'exception des appareils ayant recours à l'énergie solaire, doit se si tuer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.
Aspect
11.4 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits, à l’exception des murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes.
11.5 L’aspect des constructions devra respecter le nuancier en annexe du PLU élaboré par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Meuse
11.6 Les bâtiments à usage d’activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.
Sont interdits :  Les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage,  Le ton blanc pur intégral et les matériaux de types brillants,  Les effets de rayure et de fort contraste,
Toiture
11.7 Les techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires…) ou de techniques durables (toitures végétalisées) sont autorisées.
Clôtures
11.8 Les clôtures pleines réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

12.1 Se référer à l’article 8 « Stationnement » des dispositions générales du présent règlement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

13.1 Les essences utilisées seront locales. 13.2 Les haies, arbres, mares … seront préservées autant que possible pour contribuer à l’intégration
des bâtiments dans leur environnement. En cas d’impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments. 13.3 Les bâtiments technique agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d’arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou le site. 13.4 Une intégration paysagère des nouveaux bâtiments sera réalisée.
Section 3 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol)

14.1 Il n’est pas fixé de règles

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

15.1 Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

électroniques
16.1 Il n’est pas fixé de règles.
La zone N
Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55044_PLU_20180927.
Page : https://edifiable.fr/plu/belrain-55044/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/belrain-55044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55044/zone/a