# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Benais (37024) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à l’urbanisation à vocation d’habitat. Elle devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation annexées au PLU. Son urbanisation est soumise à une opération d’aménagement d’ensemble. RAPPEL Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R 421-12-d du Code de l’Urbanisme conformément à la délibération prise par le conseil municipal. Risque sismique Les constructions concernées par les règles parasismiques nationales devront s’y soumettre (règles en application depuis le 1er mai 2011). Document en vigueur : 37024_PLU_20210412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > à une distance minimale de 2 m de la dite limite. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres au fil d’eau sauf en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiment plus hauts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; • les constructions à usage artisanal non mentionnées à l’article 2 ; • les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • les entrepôts ; • les caravanes et les habitations légères de loisirs ; • les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ; • les occupations ou utilisations du sol incompatibles avec l’habitat. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONSPARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve d’être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation et sous réserve de faire l’objet d’une opération d’ensemble : • Les constructions à usage artisanal et commercial sous réserve que des dispositions sont prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1) Accès: 3.1.1. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Page 32/74 Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment lorsqu'ils sont situés à moins de 10 m des angles de voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’accès doit se faire directement par une façade sur voie de desserte. 3.2 Voirie : Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les principes d’organisation des voies de desserte de l’opération doivent privilégier les modes de « déplacement doux ». ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 1) Alimentation en eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2) Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation qui engendre des eaux usées. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Eaux pluviales Les aménagements doivent être réalisés de manière à favoriser une gestion à la parcelle des eaux pluviales par Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, la récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement conseillée. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Eaux de piscines : Les eaux de vidange ou de débordement des piscines contenant des éléments chlorés, salés ou autres seront traitées par des dispositifs appropriés avant leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel. Elles ne doivent pas être rejetées au réseau collectif d’assainissement. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l’article 6 s’appliquent à chacun des terrains divisés. Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Lorsque l’implantation des constructions à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer n’est pas réalisée, le recul minimum à observer vis-à-vis de l’alignement doit être de 3 mètres. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être édifiées soit : ▪ en limite(s) séparative(s), ▪ à une distance minimale de 2 m de la dite limite. Les constructions qui ne sont pas à l'alignement des emprises publiques doivent être implantées sur au moins une limite. Exceptions : La règle précédente ne s’applique pas dans les cas suivants : ▪ les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …). Les annexes à l'habitation doivent être implantées soit à l’alignement, soit sur une limite séparative, soit en continuité du bâti existant sauf en ce qui concerne les piscines. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb du faîtage ou du fil d’eau (base de l’acrotère) par rapport au point le plus défavorable du terrain naturel. Dans tous les cas, elle sera définie pour permettre une bonne intégration des constructions dans les paysages et sites environnants. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres au faitage et 6 mètres au fil d’eau sauf en cas d’extension ou de reconstruction après sinistre de bâtiment plus hauts. Dans ce cas, la hauteur des constructions à édifier ne devra pas dépasser la hauteur des bâtiments sus visés. Règlement Exceptions : La règle précédente ne s’applique pas : pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), pour la réalisation d’une extension et/ou d’une surélévation du bâti qui ne respecte pas les règles précédentes sans aggraver la situation existante. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Dans tous les cas, l’implantation ou l’aspect des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 1) Dispositions communes à toute construction Matériaux, ravalement et couleurs Les matériaux utilisés doivent favoriser l’intégration de la construction dans le bâti existant. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée. Tout matériau qui serait de nature à compromettre la qualité et l’identité de la zone est interdit. Toute maçonnerie d’agglomérés de ciment ou de béton doit être enduite. Les enduits doivent présenter un aspect lisse ou gratté. Les bardages de pignons en ardoises ou ayant l’aspect de l’ardoise sont interdits. Couvertures et toitures : Les toitures traditionnelles doivent être constituées d’ardoises naturelles ou de tuiles plates. Toutefois, l’utilisation de matériaux présentant un aspect et une teinte en harmonie avec les matériaux traditionnels ou tous autres matériaux liés à une architecture contemporaine de qualité sont admis. La végétalisation des toitures terrasses est privilégiée. Les châssis de toiture doivent être encastrés et ne seront pas équipés de coffres de volets roulants. Les capteurs solaires doivent être - entièrement sombres y compris le support de fixation - encastrés sauf impossibilité technique liée au système mis en place et dûment justifiée. Les menuiseries Pour toutes les constructions, les menuiseries seront colorées (peintes ou teintées dans la masse) dans les tons plus soutenus que ceux des enduits de façades gris vert, gris beige, gris anthracite, bleu gris foncé, vert, rouge sang de bœuf, gris tokyo…). Elles ne seront ni vernies ni peintes en blanc pur, ni laissées en ton naturel à l’exception des constructions en bardage bois. Les portes d’entrée et de passage pourront être d’une teinte plus soutenue que les menuiseries. Clôtures Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus. Les talus arborés existants doivent être maintenus et entretenus. Les clôtures sur rue sont constituées de : - Mur dont la hauteur maximale ne doit pas excéder 1.60 mètre; - Mur bahut maçonné d’une hauteur de 0.80 mètre surmonté d’un grillage sur poteau métallique, grilles, lisses horizontales, verticales ou parallèles au muret, le tout d’une hauteur maximale de 1.60 mètres. Les murs doivent être enduits et d’aspect lisse ou gratté. Les murs doivent être enduits de la même teinte que la façade. Les grillages doivent être doublés d’une haie végétale L’usage de plaques de béton moulé ajourées ou non, de parpaings apparents de panneaux PVC est interdit. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de : - Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel du fonds le plus haut - Muret de pierre sèches ou maçonnés surmontés d’un grillage sur poteau métallique ou de lisse en bois ou métal ou de grillage doublés d’une haie végétale - Les murs doivent être enduits et d’aspect lisse ou gratté - Les murs doivent être enduits de la même teinte que la façade - L’usage de plaques de béton moulé ajourées ou non, de parpaings apparents de panneaux PVC est interdit -Par souci de respect du tissu urbain environnant, un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique ou technique. Eléments techniques, coffrets électriques, boites aux lettres Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôture doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère de l’immeuble. Vérandas, abris de piscines Les matériaux et la pente des toitures des vérandas et abris de piscine ne sont pas réglementés. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. L’annexe 2 fixe les règles en matière de stationnement. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locales. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être paysagés et plantés. Les aires de jeux de quartiers doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les opérations d’aménagement de plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10 % de la superficie du terrain intéressé par l’opération. Les espaces naturels paysagers pourront comporter des ouvrages hydrauliques destinés à améliorer la gestion et la qualité des eaux de pluies (stockage, infiltration …) dans la mesure où ceux-ci restent accessibles et présentent un modelage topographique non marqué. Le seuil d’imperméabilisation maximal des parcelles privatives ne pourra en aucun cas dépasser 70 %. 50% de la surface des toitures végétalisées pourra être prise en compte dans le calcul des surfaces perméables. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Recommandation : Pour le choix des essences végétales, leur plantation et leur entretien, il est recommandé de se reporter au Guide des plantations du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES L’annexe 1 détaille les préconisations qui peuvent être mises en œuvre pour les constructions, travaux, installations et aménagement. ### Article 1AU 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisées dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. CHAPITRE 2 : ZONE 1AUc CARACTERE DU SECTEUR Le secteur 1AUC correspond à la zone de reconversion de l’ancienne discothèque située en bordure de la RD35. RAPPEL Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R 421-12-d du Code de l’Urbanisme conformément à la délibération prise par le conseil municipal. Risque sismique Les constructions concernées par les règles parasismiques nationales devront s’y soumettre (règles en application depuis le 1er mai 2011). SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37024_PLU_20210412. Page : https://edifiable.fr/plu/benais-37024/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/benais-37024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37024/zone/1au