# Zone UY du plan local d'urbanisme de Benais (37024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37024_PLU_20210412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres de la limite de l'emprise des voies. ### Distance aux limites (article UY 7) > Pour les autres constructions, lorsque elles ne sont pas implantées en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UY 9) > Non réglementé. Règlement ### Hauteur (article UY 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UY 13) > Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • les campings; • Le stationnement de caravanes quelques soit la durée sauf dans les bâtiments ou remise ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principal de l’utilisateur (« en garage mort ») ; • les habitations légères de loisirs (yourtes, chalets et containers) et les résidences mobiles de loisirs ; • les exhaussements du sol de plus d’un mètre par rapport au terrain naturel, exceptés lorsqu’ils concernent un projet de construction ; • Toutes autres occupations ou utilisations du sol incompatibles avec la destination de la zone • Sont interdites les constructions à destination d'habitation autres que le cas visé à l'article UY 2 ; ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : • qu’elle s’intègre au bâtiment d’activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 40 m², Les constructions à destination de bureaux, de commerces et de services si elles sont directement liées et nécessaires aux activités et installations autorisées dans la zone. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés afin d’assurer une bonne visibilité. 2) Voies de desserte En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. Dans tous les cas, les caractéristiques des voies doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions à desservir, et notamment permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les principes d’organisation des voies de desserte de l’opération doivent intégrer les modes de « déplacement doux » au-delà des emprises dédiées aux voies. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 1) Alimentation en eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2) Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation qui engendre des eaux usées. En l'absence de la possibilité d’un raccordement ou du réseau collectif d’assainissement, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Sous réserve des prescriptions imposées par d’autres législations et notamment, la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Les effluents rejetés doivent être prétraités pour être compatibles avec les installations de traitement de la collectivité. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cependant, la récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement conseillée. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3) Électricité et réseaux de communication Les réseaux doivent obligatoirement être réalisés en souterrain, sur la parcelle concernée par le projet, à la charge du maître d'ouvrage. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à destination d'installations classées soumises à autorisation, doivent respecter une marge d'isolement de 5 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l’emprise des voies. Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres de la limite de l'emprise des voies. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions à destination d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux zones limitrophes, comptée à l'intérieur de la zone UY et fixée comme suit : • 20 mètres pour les installations classées soumises à déclaration, • 50 mètres pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à destination administrative liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Pour les autres constructions, lorsque elles ne sont pas implantées en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 m. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol Non réglementé. Règlement ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) La charte qualité environnementale du parc d’activités intercommunal devra être prise en compte dans tous les projets. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale des constructions ou l’utilisation d’énergie renouvelable, est possible dans le respect de l’article 111-6-2 du code de l’urbanisme. Dispositions communes à toute construction a. Matériaux, nature du ravalement et couleurs Les constructions neuves pourront utiliser des matériaux ou des techniques innovants découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation des énergies renouvelables pour leur approvisionnement énergétique, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Tous les matériaux qualitatifs sont autorisés. Les couleurs de bardage seront de tonalité discrète (ton gris dominant). Les couleurs vives et le blanc sont exclus sauf par touche sur de petits volumes entiers. En aucun cas il ne sera accepté de teintes alternées (rayures) sur une même façade. Toute maçonnerie d’agglomérés de ciment ou de béton doit être enduite. Les enduits doivent présenter un aspect lisse ou gratté. Les façades devront être de teinte soutenue. b. Couvertures et toitures Les toitures à redans successifs doivent être masquées par des relevés d’acrotères en contre bardages. Les toitures terrasses ou autres formes contemporaines, doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur dessin et leur volumétrie et être réalisées en matériaux cohérents avec les façades des bâtiments. Elles peuvent être végétalisées. c. Clôtures La hauteur maximale ne doit pas excéder 1.80 m. Les clôtures seront réalisées en grillage à torsion sur poteaux bois ou métal (clôtures de type agricole). Elles pourront être doublées d'une haie d'essences mixtes et locales. Pour le choix des essences végétales, leur plantation et leur entretien, il est recommandé de se reporter au Guide des plantations du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine. d. Eléments techniques, coffrets électriques, boites aux lettres Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF, enseignes d’entrée …) doivent être intégrés dans des murets techniques béton lasuré soigné proprement mis en œuvre et traiter en harmonie avec la construction et les espaces publics. La hauteur de l’ouvrage sera celle de la clôture. Dispositions particulières a. Constructions neuves Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les façades sont composées simplement et présentent une unité architecturale sur toutes les faces. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1) Aire de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de manœuvre des véhicules lourds doivent être réalisées sur le terrain propre à l’opération. Les aires de stationnement seront traitées en revêtement perméable afin de limiter le ruissellement. 2) Aire de stockage La position des aires de stockage et de stationnement doit figurer dans la demande d’autorisation. Le projet doit s’attacher autant que possible à masquer visuellement par un positionnement judicieux au regard des constructions et projets alentours. Les aires de stockage doivent être masquées par une haie végétale composée de végétaux permettant une occultation permanente, ou par un mur maçonné enduit ou tout élément d’architecture en harmonie avec le bâtiment. L’annexe 2 fixe les règles en matière de stationnement. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface. Les espaces verts doivent représenter au moins 10 % de la surface totale du terrain intéressé par l’opération. Les espaces boisés classés inclus dans le secteur peuvent être pris en compte. Il peut être dérogé à l’obligation de planter des arbres de haute tige dans la mesure où les procédés de construction utilisent des moyens de chauffage ou éléments techniques innovants ou respectueux de l’environnement, nécessitant l’utilisation de surfaces au sol disponibles, non plantées par des arbres de haute tige. Toutefois, même dans ce cas, le caractère paysager des surfaces doit être assuré notamment par un simple engazonnement. Le seuil d’imperméabilisation maximale des parcelles privatives ne pourra en aucun cas dépasser 80 %. 50% de la surface des toitures végétalisées pourra être prise en compte dans le calcul des surfaces perméables. Recommandation : Pour le choix des essences végétales, leur plantation et leur entretien, il est recommandé de se reporter au Guide des plantations du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES L’annexe 1 détaille les préconisations qui peuvent être mises en œuvre pour les constructions, travaux, installations et aménagement. ### Article UY 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisées dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. CHAPITRE 4 : ZONE Us CARACTERE DU SECTEUR La zone US est destinée aux équipements sportifs et de loisirs communaux. RAPPEL Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R 421-12-d du Code de l’Urbanisme conformément à la délibération prise par le conseil municipal. SECTION I. -NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37024_PLU_20210412. Page : https://edifiable.fr/plu/benais-37024/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/benais-37024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37024/zone/uy