# Zone UE du plan local d'urbanisme de Benfeld (67028) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67028_PLU_20240703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites : • Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles admises sous conditions à l’article 2 UE ci-dessous.
ARTICLE 2 UE : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans toute la zone • Les voiries, les ouvrages, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux linéaires souterrains et aériens et les constructions nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières. • Les exhaussements et affouillements à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. • Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les logements de fonction ou de gardiennage nécessaires et liés aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les aires de stationnement à condition d’être ouvertes au public.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Définition du recul et mode de calcul Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement.
Ne sont pas pris en compte les éléments de construction tels que clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.
Dispositions générales Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite de la voie publique.
Dispositions particulières aux cours d'eau Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau tel qu'indiqué au document graphique du règlement. En l'absence d'indication figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres des berges des cours d'eau. Les surélévations des constructions existantes non conformes à ces règles à la date d'approbation du P.L.U. sont autorisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de l'emprise au sol.
Dispositions particulières : Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.
ARTICLE 7 UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dispositions générales Les constructions seront implantées :
• soit sur limite, • soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout
point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Disposition particulière : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

BENFELD – Révision du P.L.U.
ARTICLE 8 UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : EMPRISE AU SOL)

Non réglementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : ASPECT EXTERIEUR)

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Clôtures sur rue :
Les clôtures sont facultatives, mais la limite du domaine privé doit être matérialisée au moins par des matériaux durs comprenant une fondation continue jouxtant le domaine public au niveau définitif de celui-ci. La nature et l’aspect des clôtures devront s’harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale. La hauteur maximale des clôtures, quelle qu’en soit la nature, est limitée à 2 mètres par rapport au niveau du domaine public au droit de la parcelle. La hauteur est mesurée en limite du domaine public. Dans le cas de mise en œuvre d’un muret de soubassement, la hauteur de celui-ci sera comprise entre 20 et 80 cm.
La hauteur peut également être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.
Clôtures en limite séparative :
Pour les clôtures en limite séparative, la hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel du fond voisin. Elle est limitée à 2 mètres.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 50% des espaces libres seront aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales)

. Dans la bande des 15 mètres le long des berges des cours d'eau, tel qu'indiqué au document graphique du règlement, toute augmentation de l'imperméabilisation est interdite.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne ; le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

BENFELD – Modification simplifiée n°1 du P.L.U.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : ACCES ET VOIRIE)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

BENFELD – Révision du P.L.U.
Voirie Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Réseau de distribution d’eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
Réseaux d’assainissement
 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.
 Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.
 Eaux pluviales : Conformément au règlement général d’assainissement, des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires avec ou sans raccordement au réseau public.
Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.
Réseaux d’électricité, de téléphone, de télédiffusion Les branchements aériens sont interdits.
ARTICLE 5 UE : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé

BENFELD – Révision du P.L.U.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67028_PLU_20240703.
Page : https://edifiable.fr/plu/benfeld-67028/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/benfeld-67028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67028/zone/ue