# Zone AI du plan local d'urbanisme de Bénodet (29006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29006_PLU_20220126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toutes les constructions non mentionnées à l’article Ai.2 B) - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les constructions nouvelles situées à moins de 30 mètres des rives d’un cours d’eau naturel permanent (non busé). - Les éoliennes de tous types, - Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme. ### Article AI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées : Ces aménagements sont permis à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….). - Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines. - L'extension d’un bâtiment, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface de plancher créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U. ; - ou 40 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U. N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants. ### Article AI 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies et accès 1. Voirie Pour être aménagé ou construit, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil (servitude de passage). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie, de la protection civile et du service de répurgation. Les nouvelles voies se terminant en impasse, doivent être aménagées de manière à permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de répurgation, de faire demi-tour. 2. Accès L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers sur la parcelle si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 95 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions seront autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, tout nouvel accès sur les routes départementales sera soumis à l’autorisation de l’autorité gestionnaire de la voie. ### Article AI 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel 1. Adduction en eau potable et défense incendie Toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles doivent être traitées conformément aux prescriptions du Zonage Eaux Pluviales opposable sur l’ensemble du territoire communal et annexé au PLU. Les aménagements devront limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. La gestion sur la parcelle ou l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier. Après réalisation d’un dossier technique validé par l’autorité compétente, si l’infiltration sur le terrain est insuffisante, le rejet de l’excédent pourra être dirigé vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. La mise en œuvre d’un système de prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’absence de desserte par le réseau collectif, les constructions ne pourront être autorisées, que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues peuvent être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain, caractéristiques analysées à partir d’une étude de sol à la charge du pétitionnaire. Avant les travaux, le dispositif d’assainissement retenu devra recevoir un avis favorable de l’autorité compétente (SPANC). 4. Raccordements aux autres réseaux (électricité, téléphone, …) Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 96 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. ### Article AI 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé ### Article AI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques L’extension des bâtiments existants doit être édifiée en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise des voies ouvertes au public ou des emprises publiques. ### Article AI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes. Ces extensions pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sauf dans le cas où une extension viendrait réduire le recul existant entre la construction et la ou les limites séparatives, dans une bande de 0 à 3 mètres. ### Article AI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. ### Article AI 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment ne devra pas dépasser 30% de l’emprise au sol du bâti existant. ### Article AI 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions Les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes devront s’aligner sur les hauteurs des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales d’origine. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 97 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit ### Article AI 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Architecture Les dispositions de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Toute architecture traditionnelle non locale est interdite (toiture en tuiles rouges, chalet …). Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage, …) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et doivent s’inscrire dans le paysage. Le bardage est autorisé à condition d’être mat, et que les matériaux soient naturels ou d’aspect naturel. 2. Clôtures Matériaux et aspect Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel, avec une prédominance de la végétation. Les clôtures sur voies ouvertes au public ou emprises publiques et sur limites séparatives seront constituées par : - des talus naturels ou artificiels - des éléments végétaux ou haies vives - des grillages qui doivent être noyés dans la végétation - des murs en pierres Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d’ordre esthétique ou technique. Hauteur a - Sur voies et marges de recul par rapport à la voie : - Lorsque la clôture est constituée d’un mur, sa hauteur ne devra pas dépasser 0 m 80 ; - Les clôtures grillagées ne devront pas dépasser 1.50 m de hauteur par rapport au terrain naturel. - Les murs assurant une liaison avec l'environnement bâti peuvent être autorisés, ou imposés, en fonction de la qualité des matériaux utilisés, dans la limite de 2 m. b - Sur limites séparatives des voisins : - Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. c - Dans tous les cas, l’édification de clôtures ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers (conditions de visibilité, …) ou la circulation. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 98 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit ### Article AI 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article AI 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu'ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie ; seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. ### Article AI 14 - Coefficient d'occupation des sols obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions, travaux, installations et aménagements devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. Ainsi les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir une meilleure performance énergétique. Des volumétries différentes sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou d’énergie positive. L'approvisionnement en énergie des constructions nouvelles ou à l’occasion de changement de destination ou de réhabilitation des existantes, devra privilégier les énergies renouvelables, les productions combinées de chaleur et d'énergie, les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent… La mise en œuvre des constructions, travaux, installations et aménagements devront privilégier l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires et l’éclairage naturel des pièces de vie notamment. Les constructions, travaux, installations et aménagements devront limiter l’imperméabilisation du sol ou la compenser de manière optimale. Les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas compromettre la biodiversité et les paysages. L’entretien des espaces verts et des jardins d’agrément devra se faire selon des méthodes naturelles et respectueuses de l’environnement, de la ressource en eau… GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 99 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit Clôtures Elles seront conçues de manière à ne pas compromettre le libre écoulement des eaux de ruissellement. Elles privilégieront l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. ### Article AI 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 100 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 101 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit Définition La zone naturelle et forestière correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Typologie des zones N sur la commune de Bénodet  Les zones N correspondent aux sites, aux milieux naturels, aux paysages à préserver.  Les zones Ns correspondent aux espaces littoraux à préserver en application de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme (Espaces Remarquables au titre de la loi Littoral).  La zone Nc est un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) correspondant au captage et au site de la station de production d’eau potable de Keraven.  Les zones Nm couvrent une partie du Domaine Public Maritime et du Domaine Public Fluvial.  Les zones Np correspondent au plan d’eau du port de Bénodet.  La zone Ng correspond à la partie naturelle du golf de l’Odet.  La zone Ntg est un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) correspondant à la partie bâtie du golf de l’Odet.  La zone NL est un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) correspondant aux installations et équipements légers de sport et de loisirs de Pen ar Creac’h. Les sous-secteurs indicés N1, N2, Ns1, Nc1, Ng1 sont situés dans le périmètre de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.). GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 102 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N, NS, NM, NC, ET NG Rappel Des servitudes d’utilité publique s’imposent aux règles du règlement (cf. Annexes du PLU), dont en particulier l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et le Plan de Prévention des risques Littoraux (PPRL). GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 103 / 129 Commune de BENODET PLU / Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29006_PLU_20220126. Page : https://edifiable.fr/plu/benodet-29006/ai La commune : https://edifiable.fr/plu/benodet-29006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29006/zone/ai