# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bénodet (29006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29006_PLU_20220126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UE 12) > 2- Stationnement 2 roues : Lorsqu’il existe ou est prévu un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, il sera exigé : - un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’au moins 1 place / 5 employés. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Le stationnement isolé des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs, - L’implantation d’habitations légères de loisirs isolées ou groupées, - L'ouverture et l'extension de carrières, - Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme, - Les constructions nouvelles situées à moins de 15 mètres des rives d’un cours d’eau naturel permanent (non busé), - Les éoliennes de tous types. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A) Sont autorisés : Tous travaux, installations et constructions nécessaires aux services et équipements publics ou d'intérêt collectif (voirie, eau, électricité, téléphone, réseaux, …) sont autorisés, à condition que leurs localisations répondent à une nécessité technique. Les logements de fonction sont autorisés, à condition que ces derniers soient exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone. Les logements de fonction doivent être intégrés dans le bâtiment d’activité. B) Pour tous les terrains situés dans l’AVAP, en plus des dispositions mentionnées à l’alinéa A), la démolition des bâtiments pourra être autorisée sous réserve de respecter les prescriptions de l’AVAP. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies et accès) 1. Voirie Pour être aménagé ou construit, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie ouverte au public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil (servitude de passage). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie, de la protection civile et du service de répurgation. Les nouvelles voies se terminant en impasse, doivent être aménagées de manière à permettre, aux véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile et du service de répurgation, de faire demi-tour. 2. Accès L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers sur la parcelle si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 35 / 129 Commune de BENODET tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre d’accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions seront autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, tout nouvel accès sur les routes départementales sera soumis à l’autorisation de l’autorité gestionnaire de ces voies. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de ré) 1. Adduction en eau potable Toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental. En cas d'insuffisance du réseau public d'adduction d'eau potable, il peut être exigé du pétitionnaire la réalisation d'un dispositif de défense incendie nécessaire et adapté à la sécurité du projet qu'il présente. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles doivent être traitées conformément aux prescriptions du Zonage Eaux Pluviales opposable sur l’ensemble du territoire communal et annexé au PLU. A l’échelle de la parcelle ou de l’unité foncière concernée par le projet Les aménagements devront limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. La gestion sur la parcelle ou l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier. Après réalisation d’un dossier technique validé par l’autorité compétente, si l’infiltration sur le terrain est insuffisante, le rejet de l’excédent pourra être dirigé vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. La mise en œuvre d’un système de prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. A l’échelle des ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement. Les ouvrages de rétention devront être conçus, de préférence, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration, …), lesquelles sont préférées à l’utilisation de bassins de rétention. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 36 / 129 Commune de BENODET 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif. 4. Raccordements aux autres réseaux (électricité, téléphone, …) Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise des voies ouvertes au public ou des emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes. Ces extensions pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sauf dans le cas où une extension viendrait réduire le recul existant entre la construction et l’emprise de la voie ouverte au public ou emprise publiques dans une bande de 0 à 5 mètres. Dans tous les cas, l’implantation des constructions et des extensions ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers (conditions de visibilité, …) et à l’accessibilité de la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées soit en limites séparatives, soit en recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol des constructions Non réglementé.) GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 37 / 129 Commune de BENODET ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale devra être définie en cohérence avec le bâti immédiat. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine) 1. Architecture A) A l'intérieur du périmètre de l'AVAP Tous projets de rénovation, reconstruction, extension de construction existante, constructions neuves, constructions d'annexe, et travaux divers sur éléments répertoriés, inclus dans le périmètre de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) devra respecter le règlement de celle-ci. B) Hors périmètre de l'AVAP Les dispositions de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage, …) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et devront s’inscrire dans le paysage. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis, dès lors qu’ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site. Les aires de stockage seront localisées de manière à être le moins visibles possibles et masquées par des écrans végétaux. 2. Clôtures Les clôtures devront être, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat. Les murets, haies et talus de qualité existants en clôtures seront, dans la mesure du possible, conservés, entretenus, voire régénérés. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d’ordre esthétique ou technique. Dans tous les cas, sont interdits : GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 38 / 129 Commune de BENODET  les murs ou murets en agglos non enduits  les plaques en fibrociment brutes. Les plaques en fibrociment peintes sur les deux faces pourront être admises, si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public.  les grillages non doublés d’un écran végétal  les matériaux de fortune (tôle ondulée, …) ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) 1- Stationnement automobile : Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. 2- Stationnement 2 roues : Lorsqu’il existe ou est prévu un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, il sera exigé : - un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’au moins 1 place / 5 employés. L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla) La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre et qualité équivalente peut être exigée. Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu'ils se trouvent en limite séparative ou en bordure de voie ; seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. ### Article UE 14 - obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Les constructions, travaux, installations et aménagements devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. Ainsi les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir une meilleure performance énergétique. Des volumétries différentes sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou d’énergie positive. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 39 / 129 Commune de BENODET L'approvisionnement en énergie des constructions nouvelles ou à l’occasion de changement de destination ou de réhabilitation des existantes, devra privilégier les énergies renouvelables, les productions combinées de chaleur et d'énergie, les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent… La mise en œuvre des constructions, travaux, installations et aménagements devront privilégier l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. Les constructions et leurs ouvertures seront conçues de manière à privilégier les apports solaires et l’éclairage naturel des pièces de vie notamment. Les constructions, travaux, installations et aménagements devront limiter l’imperméabilisation du sol ou la compenser de manière optimale. Les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas compromettre la biodiversité et les paysages. L’entretien des espaces verts et des jardins d’agrément devra se faire selon des méthodes naturelles et respectueuses de l’environnement, de la ressource en eau… Clôtures Elles seront conçues de manière à ne pas compromettre le libre écoulement des eaux de ruissellement. Elles privilégieront l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. ### Article UE 15 - obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 40 / 129 Commune de BENODET CHAPITRE 3 : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UI Les zones Ui correspondent aux secteurs destinés aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de services, ou d’épuration des eaux usées, existantes ou dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique à l’extérieur des zones d’habitat.  Elles couvrent les zones d’activités de Keranguyon, Kergaouen et Penfoul, ainsi que la zone commerciale de Penfoul Bihan. Les zones Ui comptent des secteurs spécifiques :  Le secteur Ui step correspond à la station d’épuration,  Le secteur Uic correspond à la ZA de Kérorié, identifiée en Secteur d’Implantation Préférentielle Périphérique (SIPP) par le SCoT de l’Odet modifié.  Le secteur Uip correspond à la pépinière de TALAVERN. Les sous-secteurs indicés Ui1 et Uip1 sont situés dans le périmètre de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.). Rappel Des servitudes d’utilité publique s’imposent aux règles du règlement (cf. Annexes du PLU), dont en particulier l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et le Plan de Prévention des risques Littoraux (PPRL). GEOLITT / URBA-RPLU-11-002 Modification n°1 41 / 129 Commune de BENODET --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29006_PLU_20220126. Page : https://edifiable.fr/plu/benodet-29006/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/benodet-29006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29006/zone/ue