# Zone A du plan local d'urbanisme de Bénouville (14060) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14060_PLU_20230323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AE, Ad. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans les zones A et Ad : - Les constructions nouvelles devront être implantées à au moins 10,00 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Zones A & Ad Dans les zones A et Ad : Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 11,00 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans les zones A et Ad : - Toutes les constructions neuves sauf conditions particulières. - Les affouillements et exhaussements de sols. Plus particulièrement dans la zone Ad : Toutes les constructions nouvelles qui ne sont pas liées à un aménagement ou un équipement d’intérêt général ou d’utilité publique. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans les zones A et Ad : RAPPELS : - les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 311.1 du code forestier ; - L’édification de clôture est soumise à déclaration ; - Les démolitions sont soumises à permis de démolir. SONT ADMIS SOUS RESERVE : - D’une bonne intégration dans l’environnement, et notamment du respect du caractère de la zone sans modifications topographiques des lieux qui s’opposeraient à l’écoulement des eaux, - De n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, - De n’entraîner aucune augmentation significative de la circulation sur les voies en zone agricoles ou dans d’autres zones règlementaires de la commune. - Les habitations directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les ouvrages d’infrastructure à vocation de services publics sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles. - Les constructions directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles. - Les constructions nouvelles ou leur extension devront démontrer, par leur implantation, leur traitement architectural, le traitement de leurs façades et pignons, leur organisation, le traitement des espaces extérieurs, les plantations envisagées que leur impact sur le paysage agricole du plateau est réduit par rapport à une absence de réflexion lors du dépôt de toute demande, autorisation ou déclaration auprès de la municipalité. Plus particulièrement dans la zone Ad : - les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation des infrastructures routières, - les aménagements paysagers et les affouillements et exhaussements de sols qui sont liés à la réalisation d’infrastructures routières, - les équipements publics d’intérêt général sous réserve d’être compatibles avec les infrastructures routières et dune bonne intégration paysagère. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zones A & Ad ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Dans les zones A et Ad : Les voies nouvelles, et accès devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » n°2005-102 du 11 février 2005. Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : - Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie. Voirie : - Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l’importance de leur trafic. - Les voies en impasse devront être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Dessertes par les réseaux) Dans les zones A et Ad : - Tout aménagement ou construction devra être conforme au règlement d’assainissement de Caen-laMer. - Cette zone ne comporte pas, ou très peu, de réseaux publics et n’est pas destinée à en comporter plus. - La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; o Eau potable, Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. o Assainissement - Les eaux usées (eaux ménagères et eaux de vannes) doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuels : fosse toutes eaux, pré-filtre, lagunage naturel conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. - Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. - En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. - En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisées. - Des rétentions pourront être demandées en cas de besoin. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zones A & Ad o Réseaux divers Electricité et réseau de chaleur : Tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câbles et fibres) : - Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Dans les zones A et Ad : Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans les zones A et Ad : - Les constructions s’implanteront à moins de 10,00 m de l’alignement des voies. - Si la construction à la même vocation et le même usage qu’une autre construction existante sur le site et ne respectant pas le recul de 10 m, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Toute construction ou extension se fera en retrait de 10 mètres minimum des cours d’eau. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans les zones A et Ad : - Les constructions nouvelles devront être implantées à au moins 10,00 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à au moins 5,00 mètres pour les constructions forestières, le cas échéant. - Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par l’article L. 111-3 du code rural. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dans les zones A et Ad : - Les constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par l’article L. 111-3 du code rural. - Les serres devront être implantées à au moins 5,00 m des habitations. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Zones A & Ad Dans les zones A et Ad : Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Dans les zones A et Ad : - La hauteur des constructions, mesurée en tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au niveau du sol naturel avant travaux, ne peut excéder 15,00 mètres. Voir la définition dans l’article 15 des dispositions générales et dans les annexe du présent règlement du PLU. - La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 11,00 m au faîtage. Voir la définition dans l’article 15 des dispositions générales et dans les annexe du présent règlement du PLU. Construction sur un terrain en pente : voir les annexes à la fin du présent règlement de PLU. ### Article A 11 - Aspect extérieur Dans les zones A et Ad : Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Dans les zones A et Ad : - Les aires de stationnement devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » n°2005-102 du 11 février 2005 - Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) Dans les zones A et Ad : - Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues. - Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. - Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager. Les plantations seront réalisées en arbres et/ou en arbustes, en rapport avec la hauteur de la construction. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zones A & Ad - Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) formant un écran. - Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie formant écran. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Dans les zones A et Ad : Sans objet. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes Titre VI : ANNEXES Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes ESPACES BOISES CLASSES TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Trame EBC Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier). Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 2226 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont représentés au document graphique par des croisillons fins, comme indiqué ci-après. Trame Emplacement réservé I . DISPOSITIONS GENERALES 1. Sous réserve des dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. 2. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. 3. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient des sols affectant la superficie du terrain (article R 123-22.2° du Code de l’Urbanisme). II. DISPOSITIONS PARTICULIERES Chaque emplacement réservé est indiqué au document graphique par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau annexé au rapport de présentation ou au présent règlement. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT LEXIQUE Accès : . Annexes L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction Annexe : Sont considérées comme bâtiments annexes, les constructions qui, par rapport à une construction principale : o sont situées sur la même unité foncière o sont de plus faibles dimensions o ont un usage lié mais avec un caractère accessoire, tels que remises, abris de jardins, garages, locaux vélos, celliers..., o sont accolées ou détachées ne constituent pas une extension d'un espace de vie isolé et chauffé On peut distinguer : - Les annexes accolées à la construction : Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT - les annexes détachées Annexes Alignement : C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures. Baie : Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. Bâtiments d’activités : Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public. Bâtiment ou construction annexe : Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, mais non accolé à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité (garage, abri de jardin). Bâtiment ou construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Chien-assis : Fenêtre en saillie de toit qui comporte un élément de toiture soit à contre-pente, soit à une pente avec une faîtière horizontale. Cheminements piétonniers : Voie de largeur réduite et sommairement aménagée dont l’accès est interdit aux véhicules motorisés (sauf cas particulier de véhicules de secours et de lutte contre l’incendie, selon les configurations et les équipements prévus ou existants) et destinée aux piétons. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes Emprise au sol : C’est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical. Les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte. Équipement collectif d’intérêt général : Établissement public ou privé dont la vocation est d’accueillir le public dans des conditions de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées aux types d’activités exercées. Equipements à vocation de loisirs : Aménagements et installations comme les aires de jeux et de sports, les clubs nautiques, les bases de loisirs etc... incluant les bâtiments et constructions strictement liées aux activités. Établissement Recevant du Public (ERP) : Les ERP sont définis par l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation comme étant tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Établissement recevant des personnes à mobilité réduite : Sont visés les établissements accueillant en hébergement des personnes dont l’évacuation en cas de crue soulèverait des difficultés particulières en raison de l’absence d’autonomie de déplacement des personnes concernées. Il s’agit notamment des hôpitaux et cliniques, centres de rééducation, maisons de retraite médicalisées, instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs et déficients mentaux, centres de réadaptation fonctionnelle et maisons de repos et de convalescence. Extension : Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher d’une construction. Elle se fait dans la continuité de la construction principale. Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf. la hauteur de construction) Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage. Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées. Lucarne : Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe. Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative. Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Ouvertures créant des vues directes (au sens du présent règlement) - les fenêtres - les portes-fenêtres - les balcons - les loggias - les terrasses - les lucarnes - les châssis de toit - les passerelles. Les ouvertures ne créant pas de vues directes : - Les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage et à 2,20 m au rez-de-chaussée, - Les ouvertures enterrées en sous-sol, - Les portes d’entrée pleines, - Les châssis fixes et verre opaque, - Les pavés de verre, - Les terrasses situées à 0,60 m maximum du terrain naturel. Niveau refuge : Partie de construction située au dessus du niveau du premier plancher aisément accessible depuis l'intérieur pour les personnes résidentes et accessible depuis l'extérieur pour l'intervention des secours. Premier plancher habitable : C’est le plancher habitable le plus bas des constructions à usage de logement. Premier plancher : C’est le plancher le plus bas utilisé pour une construction à usage d'activité (entrepôts, bureaux, commerces, services…) ou pour une construction à usage de logement. Sous-sol Partie d’une construction aménagée au-dessous du niveau du terrain naturel. Pan coupé : Le pan coupé est perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les deux voies en objet. 3m Pan de toiture : Surface plane de toiture Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes Plan de masse : Plan d’un terrain faisant apparaître le projet de construction, les constructions existantes sur le site, la voie d’accès. Ce plan est coté en 3 dimensions. Terrain naturel : Niveau du terrain avant tout mouvement de déblais ou de remblais. Terrain situés en bordure ou en retrait des voies : Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé) Terrain en bordure de voie Terrain affecté à l’accès (non compté dans la superficie minimale exigible) Voie Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs. Commune de Bénouville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Annexes RECOMMMANDATIONS DU PLAN DE PREVENTION MULTIRISQUES DE LA BASSE VALLEE DE L’ORNE Se référer au PPR multirisques en vigueur, disponible en suivant ce lien : https://www.calvados.gouv.fr/le-plan-de-prevention-multi-risques-de-la-basse-a6377.html ********** --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14060_PLU_20230323. Page : https://edifiable.fr/plu/benouville-14060/a La commune : https://edifiable.fr/plu/benouville-14060.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14060/zone/a