# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Berck (62108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069029_PLUI_20260618_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Article NL1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes) sont interdits ainsi que tout ce qui est incompatible avec le domaine public maritime naturel au titre de la loi Littoral. Par exception, en vertu des articles L121-23 et suivants du Code de l’Urbanisme, seuls sont admis les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture du public : • Cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, • Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. - Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. - En dehors de la bande des 100 mètres identifiée au plan de zonage annexe relatif à la loi Littoral, la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques. - Dans la bande des 100m, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. - A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : • Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 (du code de l’urbanisme) n’excèdent pas 50m², • Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 211 / 224 Territoire sud opalien - Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé. - La reconstruction à l’identique après sinistre, dans un délai maximum de 10 ans après ledit sinistre. - Les exhaussements et affouillements strictement indispensables aux constructions et ouvrages à sousdestination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées exigeant la proximité immédiate de l’eau, liés à la production et le transport d’énergie. - Sont en sus autorisés les ouvrages de défense contre la mer, conformément à l’article L121-4 du code de l’urbanisme, notamment dans la mesure où ces aménagements sont nécessaires à la sécurité civile et que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative. Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous-sols pour toute construction autorisée. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NL2 - Mixité fonctionnelle et sociale) Non réglementé. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NL3 - Volumétrie et implantation des constructions) En secteur de PPRL : Pour tout type de construction autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par un nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation par submersion marine. - Dans la bande des 100 mètres identifiée au plan de zonage annexe relatif à la loi Littoral, toute installation ou construction nouvelle, extension de l’existant ou annexe est strictement interdite. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, conformément à l’article L121-17 du code de l’urbanisme. Pour ces constructions admises, la hauteur est limitée à 10m. - La reconstruction après sinistre doit s’opérer dans des volumes identiques à la construction initiale. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Littoraux devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NL4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Principe général « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Il est vivement recommandé de maintenir les matériaux d’origine, typiques de l’architecture locale rurale, ou de composer avec ces derniers de manière complémentaire dans le cas de travaux portant sur des constructions existantes (exemple : toitures en tuiles des dépendances de fermes). Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 212 / 224 Territoire sud opalien Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés. Pour les installations et constructions admises à l’article NL1, nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, elles devront être intégrées en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les couleurs vives ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NL5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Traitement des parkings Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées ni bitumées. Elles devront être plantées d’arbres et d’arbustes d’essences variées, équitablement répartis. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : NL6 - Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Disposition Personnes à Mobilité Réduite Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement. ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NL7 - Desserte par les voies publiques ou privées) NL7.1 : Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 213 / 224 Territoire sud opalien NL7.2 : Voirie L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres. ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Equipements et réseaux - Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseau) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 5 / 224 Territoire sud opalien RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire SUD OPALIEN (ex Communauté de Communes Opale Sud) intégré depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM). RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS-ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique. Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. - ZONE UA: zone urbaine dense à vocation mixte, correspondant au tissu ancien de la ville centre de Berck sur Mer. -un sous-secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par son activité commerciale existante à préserver. - ZONE UB: zone urbaine dense à vocation mixte, correspondant au tissu balnéaire de la ville centre de Berck sur Mer. - ZONE UC: zone urbaine de moyenne densité à vocation mixte, correspondant aux centres bourgs des communes de Rang du Fliers et Verton. - Un sous-secteur UCa reprend le château de Verton et ses arrières non bâtis et non boisés. - ZONE UD: zone urbaine à vocation mixte, correspondant au tissu bâti des communes rurales et aux extensions périphériques des communes du Tripole. -un sous-secteur UDa reprend les constructions en cours de réalisation de la ZAC du Champ Gretz de Rang du Fliers. -un sous-secteur UDs identifiant les secteurs à enjeux environnementaux en dehors des communes littorales : Airons Notre Dame, Rang du Fliers, Verton. - ZONE UE: zone urbaine à vocation d’activités économiques, artisanales, industrielles importantes, correspondant à des zones monofonctionnelles groupées sur Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Conchil le Temple, Colline Beaumont. -un sous-secteur UEa reprend les constructions en cours de réalisation de la ZAC du Champ Gretz de Rang du Fliers. -un sous-secteur UEn reprend les activités économiques générant des nuisances. - ZONE UM: zone urbaine reprenant les principaux équipements de santé présents sur Berck sur Mer et Rang du Fliers. - ZONE UT: zone urbaine correspondant aux zones d’hébergement touristique localisées en bordure ou dans la trame bâtie des communes de Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Waben, Conchil le Temple. - ZONE UAL: zone urbaine délimitant des secteurs à vacation sportive et de loisirs sur les communes de Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Waben. - ZONE UP: zone urbaine monofonctionnelle de densité significative reprenant les installations du Parc Bagatelle. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 6 / 224 Territoire sud opalien Les zones à urbaniser, repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation. - ZONE 1AU: zone mixte d’urbanisation future des communes de Berck sur Mer, Rang du Fliers, Verton, Groffliers, Conchil le Temple et Tigny Noyelle. - ZONE 1AUE: zone d’urbanisation future à vocation d‘activités économiques sur les communes du tripole. - ZONE 1AUR: zone mixte d’urbanisation future correspondant à un secteur de renouvellement urbain en entrée de ville de Berck sur Mer. - ZONE 1AUT: zone de développement des activités d’hébergements hôteliers à Conchil le Temple et Colline Beaumont. - ZONE 1AUZ: zone mixte multifonctionnelle d’urbanisation future de la ZAC Champ Gretz. Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole. - ZONE A: destinée à l’activité agricole, elle comprend deux sous zonages non assimilés à des STECAL - Un sous zonage Ace : zone identifiant le périmètre de captage d’eau des communes de Conchil le Temple, Airon Saint Vaast et Rang du Fliers. - Une trame « carrière » : reprend le terrain d’assiette d’exploitation des carrières, conformément aux arrêtés d’exploitation. Les zones naturelles et forestières, repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique. - ZONE N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts. Cette zone intègre cinq STECAL et deux sous zonages. Les STECAL en zone N : - Un STECAL Nal : reprenant les activités de loisirs en zone naturelle sur les communes de Berck sur Mer et Conchil le Temple. - Un STECAL Nt : identifiant les activités d’hébergement touristique existantes en zone naturelle des communes de Berck sur Mer et Conchil le Temple. - Un STECAL Nj : reprenant des fonds de jardins ouvriers sur la ville de Berck sur Mer. - Un STECAL Ntg : reprenant les aires de Grand Passage de court et moyen séjour et les terrains familiaux des gens du voyage sur les communes du Tripole. - Un STECAL Nen : identifiant l’Anse des Sternes sur la ville de Berck sur Mer. La zone N comprend également deux sous zonages : Les sous zonages en zone N : - Un sous zonage Ns : zone identifiant les secteurs sensibles à enjeux environnementaux hors communes littorales, visibles sur Airon-Notre-Dame, Airon-Saint Vaast, Colline-Beaumont, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle. - Une trame « carrière » : reprend le terrain d’assiette d’exploitation des carrières, conformément aux arrêtés d’exploitation. - ZONE NL: zone naturelle littorale sur laquelle s’appliquent les dispositions de la loi Littoral, visibles sur les 4 communes littorales Berck-sur-Mer, Conchil-le-Temple, Groffliers, Waben. Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal– Règlement – p 7 / 224 Territoire sud opalien Report de divers périmètres Le règlement du PLU fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément aux articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts. Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. La commune appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie. En outre la commune se situe dans le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Canche et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Authie. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux submersion marine, approuvé le 24/07/2018, valant servitude d’utilité publique. Il y a lieu de se reporter au règlement de celui ci, qui prévaut sur les dispositions du présent règlement du PLU. Les tableaux ci-dessous intègrent, pour l’ensemble du territoire communal, les mesures à appliquer selon le caractère de la zone et l’intensité de l’aléa. Enjeux/aléas Projet nouveau Fort (H>1.00m) Modification ou extension d’un bâtiment Zone urbanisée / urbanisable Interdire les nouvelles constructions sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d’une exploitation existante avec surface de plancher créée au dessus de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. Autoriser sous réserve de : - ne pas créer de cave/sous-sol - ne pas créer de surface de plancher au-dessous de la côte d’eau connue + 20cm ou du TN +1.00m si la hauteur n’est pas précisée. - Limiter à 20% maximum l’emprise au sol totale sur l’unité foncière. Enjeux/aléas Création d’un bâtiment nouveau Moyen (0.5m