# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Berfay (72032) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200072692_PLUi_20250123 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R151-27))

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Exploitation

exploitation agricole

UA

agricole et

forestière

exploitation forestière

UA

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

UA

Commerce et

activités de service

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

et services publics salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

Autorisé

Conditions

UA

UA

UA

Voir conditions énoncées

UA

UA UA UA

UA

UA

UA

UA

UA

UA

UA

Voir conditions énoncées

UA

Voir conditions énoncées

UA

UA

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UA.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • les carrières et extractions de matériaux ; • les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement excepté celles soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants; o que leur importance (volume, emprise,…) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. • Les éoliennes sur mat ; • le stationnement isolé de caravanes / camping-cars de plus de trois mois, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les mobil-homes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future) constituant la résidence de l'utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construction de la résidence principale) ; • les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une activité de garage ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.
1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
➔ Artisanat et commerce de détail : Sont admises les constructions à usage d’activités artisanales nécessaire à la vie et à la commodité des habitants à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
➔ Industrie et entrepôt : Sont admises les extensions des bâtiments existants à destination « industrie » et « entrepôt » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale)

Pas de disposition règlementaire particulière.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

➔ Emprise au sol Pas de disposition règlementaire particulière.
➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage sauf si des impératifs techniques le justifient. La surélévation d’un bâtiment existant est autorisée. La hauteur dépendra de celle des constructions principales limitrophes à l’unité foncière concernée par la surélévation.
➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments doivent s’implanter :
- Soit à l’alignement des voies - Soit librement si l’alignement est marqué par une continuité visuelle bâtie assurée par d'autres
moyens tels que des murs d’une hauteur minimale de 0,80 mètres, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

Quand les bâtiments s’implantent à l’alignement, des décrochés ou des reculs partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés aux conditions cumulatives suivantes :
- dès lorsqu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti
- dans la limite d’un décroché de 30 % maximum de la façade sur rue. Le schéma ci-contre illustre cette disposition
- que la façade en alignement ait une longueur minimum de 4 mètres.

4 mètres min. X mètres

Y mètres

Y < 30% de X

Implantation le long des autres emprises publiques
Les bâtiments doivent être implantés : - Soit à l’alignement ; - Soit à un minimum de 1 mètre en recul des voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile.
Dispositions particulières :
Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :
• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantées : - Soit aligné aux deux limites séparatives (illustré par le cas 1 ci-dessous) ; - Soit aligné sur une limite séparative en respectant un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport autres limites séparatives (illustré par le cas 2 ci-dessous) ; - Soit en respectant un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport aux limites séparatives (illustré par le cas 3 ci-dessous).
1 m. minimum 1 m. minimum 1 m. minimum

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :
• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). ➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.
1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20111 pris pour l’application des articles L.1116-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).
Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable sur la construction, doivent faire l'objet d'une installation soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
➔ Façades Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment les constructions identifiées doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. En outre, les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés.
Sont interdits : • L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ; • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ; • L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment, non teintées dans la masse.
Le bardage peut être utilisé. Il ne doit pas être le matériau principal d’une construction à usage d’habitation. L’emploi d’autres matériaux tels que le verre, le métal, le béton, la terre … n’est possible que sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains, et à condition que le parti architectural de la construction soit justifié dans le cadre d’une architecture contemporaine ou d’une architecture s’appuyant sur des innovations techniques. En outre, sont également autorisés pour les annexes et les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 20 m², les bardages aspect bois.
Les bardages aspect métallique ne sont autorisés que :
1Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
• En rénovation ou extension d’un bâtiment d’activités existant régulièrement autorisé à la date d’approbation du PLUi et déjà couvert en bardage métallique ou en tôle Dans le cas d’une extension, la teinte du bardage pourra être la même que celle du bardage existant ;
• Les annexes et abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 20 m2. Lorsqu’ils sont autorisés, les bardages devront nécessairement être d’aspect mat. Les bardages bois peuvent conserver leur teinte naturelle.
Une unité de ton doit caractériser les murs des façades (hors huisserie et maçonnerie), avec un maximum de trois teintes différentes sur l’ensemble des façades.
Exception : Dans le cadre d’une restauration d’un bâtiment existant ou d’une extension de ce dernier, l’emploi pour le même usage d’un matériau existant dans la construction d’origine est autorisé même s’il ne figure pas dans la liste ci-dessus (ex. : appareillage en brique, bardage en ardoise sur pignon, etc.).
➔ Lucarnes, châssis de toiture ou photovoltaïques Lucarnes : Les lucarnes doivent être conçues avec une couverture à 2 ou 3 pans et reprendre le même matériau que celui utilisé pour la toiture. Châssis de toiture : Les châssis de toiture doivent être réalisés en encastrés dans le plan de la toiture. Ils doivent être de format vertical, et plus haut que large. Panneaux solaires ou photovoltaïques : Ces panneaux seront regroupés. Leur implantation devra se faire en respectant la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. Leur mise en œuvre devra s’effectuer avec une intégration au plus près du nu du matériau et parallèle à la couverture de la toiture.
➔ Ouvertures et huisseries Les travaux portants sur des édifices anciens doivent respecter l'ordonnancement des façades :
• Sauf à démontrer l’impossibilité technique, la forme et la dimension des ouvertures doivent être conservées ; en cas de besoin, l'augmentation du niveau d'éclairement naturel est autorisée par création d'ouvertures nouvelles et non par agrandissement des baies d'origine, les ouvertures nouvellement créées devant respecter le rythme et les proportions des ouvertures existantes (sauf si elles ne sont pas visibles de l’espace public) ;
• En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l'intérieur des constructions ou être masqué dans le respect de la façade.
La couleur des menuiseries (portes, fenêtres, volets) doit s’harmoniser dans ses teintes avec les matériaux qui l’environnent (murs en moellons ou enduits, couverture en ardoise ou en tuile, etc.). La teinte blanc pur est proscrite.
➔ Vérandas visibles depuis l’espace public L’ossature des vérandas visibles depuis l’espace public doit être constituée d’éléments fins métalliques ou en bois (ou autre matériau de même aspect) de couleur s’harmonisant avec la teinte des façades et menuiseries de la construction. Le remplissage vertical doit être en verre (exception pour les sous-bassements).
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
➔ Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
Sont interdits : • L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment, non teintées dans la masse ; • L’utilisation de la tuile d’aspect goudronnée pour les constructions de plus de 20m².
Constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte ardoise ou tuile et d’aspect mat, sauf dans le cas d’une toiture végétalisée, d’une toiture-terrasse, de panneaux solaires ou photovoltaïques. Elle doit aussi être en harmonie avec la construction principale.
Constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² : • Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires) est autorisée ; • Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien, les toitures des constructions principales doivent comporter au minimum deux pans. La pente doit être comprise entre 25 et 60°. Les toitures terrasses ou monopentes sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment.
Les constructions principales doivent être conçues avec des toitures de teinte ardoise ou tuile et d’aspect mat, ou végétalisées. Les extensions devront être en harmonie avec ces dernières.
Les toitures terrasses ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sur les toitures terrasses, les équipements techniques doivent être dissimulés par un acrotère.
Exception : Dans le cadre d’une restauration d’un bâtiment existant ou d’une extension de ce dernier, l’emploi pour le même usage d’un matériau existant dans la construction d’origine est autorisé même s’il ne figure pas dans la liste ci-dessus (ex. : aspect zinc, …).
➔ Clôtures
Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Pour les clôtures végétales, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).
Les clôtures de type toile tissée ou clôtures déroulées visibles depuis l’espace public sont interdites.
Cas particuliers :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
• Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessous à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ;
• Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale ;
• Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur.
Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale totale de 2,40 mètres. Les clôtures doivent être constituées :
- Soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ; - Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente ; Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale doit être recherché.
➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de disposition règlementaire particulière.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.2. SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGÈRE
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (abribus, transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).
➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :
• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 1.2.4. Stationnement)

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.
1.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
➔ Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies en sens unique doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. Les voies en double sens doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UA Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1.3.2. Desserte par les réseaux)

➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.
➔ Energie Pas de disposition règlementaire particulière.
➔ Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
➔ Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, gaz, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…).
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UB Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072692_PLUi_20250123.
Page : https://edifiable.fr/plu/berfay-72032/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/berfay-72032.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72032/zone/ua