# Zone 2AUX du plan local d'urbanisme de Bergheim (68028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68028_PLU_20221024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUX du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) 1.1. 1.1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS Toutes les constructions et utilisation du sol non autorisées à l’article 1.2 ci-dessous. 1.2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.2.1. 1.2.2. 1.2.3. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies* et réseaux et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques. 1.3. ### Rubrique 2AUX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : REGLES DE MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) 1.3.1. Non réglementé. ### Rubrique 2AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1. 2.1.2. Implantation par rapport aux voies* publiques ou privées Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 20 mètres de la voie ferrée. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l’axe de la canalisation de gaz matérialisée au plan de zonage. 2.2. ### Rubrique 2AUX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : CALCUL DE LA HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage* ou sommet de l'acrotère*) : Sur un terrain naturel plat Sur un terrain naturel en pente Accusé de réception en préfecture 068-216800284-20221024-2022-142-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BERGHEIM Règlement DISPOSITIONS GENERALES A = Hauteur au faitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture C = Hauteur au sommet de l'acrotère* 3.8. CAMPING Il existe deux catégories de terrains de camping* aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs* ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs*. 3.9. CARPORT Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit. 3.10. CARRIERE Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... ; – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières. 3.11. CODE CIVIL Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport : – au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679). – aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (dans le présent règlement du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur* d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663). – aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur. 3.12. PETITE CONSTRUCTION (EGALEMENT DENOMMEE « ANNEXE ») Il s'agit d'une construction : – située sur le même terrain qu'une construction principale* ; – détachée du volume principal (pas d'accès direct au bâtiment principal) ; – contigüe ou non. Ainsi constitue notamment une petite construction (ou « annexe »), un garage extérieur à la construction principale*, un abri de jardin, une remise à bois, une dépendance pour le stockage de matériel, … Son emprise est inférieure 25 m² et sa hauteur* est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout. Elle constitue un « local accessoire » qui est réputé avoir la même destination et sousdestination que le local principal (dénommée « construction principale* » dans le présent règlement). 3.13. CONSTRUCTION PRINCIPALE A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales. 3.14. CONTIGÜITE Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine. . DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destination et sousdestination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Définition Exemples Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement". Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Cette sous-destination recouvre également : les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ; Destination et sousdestination Hébergement Définition Exemples Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. les chambres d’hôtes au sens de l’article D32413 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA). Destination et sousdestination Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Définition Exemples Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès* en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…). Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les "showrooms"... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa… Destination et sousdestination Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Définition Exemples Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212- 1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : ▪ les résidences de tourisme ; ▪ les villages résidentiels de tourisme ; ▪ les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection. Destination et sousdestination Définition Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples Cette sous-destination recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics. Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. Destination et sousdestination Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Définition Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination "Equipement d’intérêt collectif et services publics". Exemples Cette sous-destination recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination "Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle". Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, … Cette sous-destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Destination et sousdestination Définition Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Entrepôt Bureau Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Centre de congrès et Constructions destinées à d’exposition l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Exemples Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, … 3.15. ### Rubrique 2AUX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L’emprise au sol de la construction apparaît en « orange » ci-dessus 3.16. EXTENSION Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale*, ou verticalement, par une surélévation de la construction. 3.17. FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. 3.18. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping*. 3.19. ISOLATION PAR L’EXTERIEUR L'isolation par l'extérieur a pour but d'augmenter l'inertie thermique d'un bâtiment en réduisant considérablement les transferts de chaleur. Elle consiste à poser des matériaux isolants sur les parois verticales d'un bâtiment (hors ouvertures). 3.20. LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types : – les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites séparatives latérales ; – les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de parcelles. 3.21. NU DE LA FAÇADE Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu. 3.22. REZ-DE-CHAUSSEE Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur (définition issue de la 7ème édition du Dicobat). 3.23. UNITE FONCIERE C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. 3.24. VOIE Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules. ### Rubrique 2AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 2.1. 2.2.1. Non réglementé. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - TITRE IIICHAPITRE 1DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ### Rubrique 2AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) L’accès* est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès* direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès* indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. 3.2. ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment. 3.3. AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai. 3.4. ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation. Construction édifiée à l’alignement de la voie Construction édifiée en retrait de l’alignement 3.5. AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE (OU AGGRAVATION DE LA SITUATION EXISTANTE) Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies* tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie – par rapport à la limite séparative* tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative* – par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur* la plus importante du bâtiment existant 3.6. ANNEXE (EGALEMENT DENOMMEE « PETITE CONSTRUCTION ») Il s'agit d'une construction : – située sur le même terrain qu'une construction principale* ; – détachée du volume principal (pas d'accès direct au bâtiment principal) ; – contigüe ou non. Ainsi constitue notamment une annexe (ou petite construction), un garage extérieur à la construction principale*, un abri de jardin, une remise à bois, une dépendance pour le stockage de matériel, … Son emprise est inférieure 25 m² et sa hauteur* est inférieure ou égale à 3,50 m hors tout. Elle constitue un « local accessoire » qui est réputé avoir la même destination et sousdestination que le local principal (dénommée « construction principale* » dans le présent règlement). 3.7. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68028_PLU_20221024. Page : https://edifiable.fr/plu/bergheim-68028/2aux La commune : https://edifiable.fr/plu/bergheim-68028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68028/zone/2aux