# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bergues (59067) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040954_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJ, NL, NPP1, NPP2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit)

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et Création et extension interdites de gestion des entreprises

Centre de Constructions destinées à l’évènementiel Interdit congrès et polyvalent, organisation de salon et forum à titre d’exposition payant

DISPO COM
FAIBLE
Création et extensions autorisées sous réserve : - que l’implantation sur une zone moins dangereuse soit impossible - et de situer le premier niveau de plancher fonctionnel audessus de la hauteur d’eau

Habitatio n

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION
CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

Exploitation Construction destinée au

agricole

logement du matériel, des

existante

animaux et des récoltes

Exploitation Constructions et entrepôts de

forestière

stockage du bois, des véhicules

existante

et des machines permettant

l’exploitation forestière

Création d’un nouveau siège d’exploitation

agricole ou forestière

Logement

Logement Construction

principal,

nouvelle

secondaire

ou

occasionnel des ménages (maison individuelle,

Extension d’une construction existante

immeuble

collectif)

Constructions

indépendantes

annexes

à

l’habitation

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Zone ZA-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions)

a) Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions, y compris celles de tous les bâtiments annexes *, ne pourra excéder : 31F
- Secteurs ZA2.1 et ZA2.2 : 60%. - Secteur ZA3 : 50%.
La surface de plancher maximale est de :
- Secteur ZA2.1 : 105 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx) - Secteur ZA2.2 : 120 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx) - Secteur ZA2 : 120 000 m² (sur total des communes de Bierne et Socx)
b) Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions à usage d’activités en peut excéder :
- Secteur ZA2.1 : 25 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (type silos, cheminées ou autres) rattachées aux constructions
- Secteur ZA2.2 : 15 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (type silos, cheminées ou autres) rattachées aux constructions
- Secteur ZA3 : 8 mètres à l’égout du toit.
c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l'entreprise pourront s'implanter soit à l'alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la voie express où le recul est de 50 m par rapport à l’axe.
d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1- Limites séparatives de terrain Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :
- à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 5 mètres pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d'habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 5 mètres dans les autres cas. Toutefois, dans le cas d’extension d’un bâtiment à usage d’activités, il est possible que la construction
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jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est possible de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines. Les constructions à usage d'habitation, de bureau et de service pourront jouxter les limites séparatives dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie. 2- Distances par rapport au périmètre de la ZAC Pour les secteurs ZA2.2 et ZA3 : dans tous les cas, les constructions érigées doivent se situer à 10 mètres du périmètre de la ZAC. Pour le secteur ZA2.1 : il n’est pas fixé de règle. Les différentes dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la limite foncière observée en bordure de la voie express.
e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 5 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Zone ZA-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. En cas d’extension * ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en
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matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constructions environnantes. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.
b) Clôtures
Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. En limite de zone et en bordure des différentes voies d’accès à la parcelle, ne sera autorisé qu’un seul type de clôture (grillage à maille droite).
c) Cote de seuil :
La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,5 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La côte de seuil finie ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040954_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/bergues-59067/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bergues-59067.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59067/zone/n