# Zone A du plan local d'urbanisme de Bermont (90011) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90011_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

Article 1.1. A : Destinations et sous-destinations interdites

DESTINATIONS EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIÈRE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITÉS DE SERVICE

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS

DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISÉES X sauf en Ae

AUTORISÉES SOUS

CONDITIONS

X sauf en Ae X sauf en Ae

X

INTERDITES

X

X

X X X X X X X

X X X X X X X X

Article 1.2. A : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. - Les constructions en ligne de crête. - En secteur Ae, tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides…). - En zone inondable, les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroitre le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux.

Article 1.3. A : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis :

En zone A (sauf secteur Ae)

- Le logement de l’exploitant agricole, sous réserve qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes : o un seul logement par exploitation, o nécessaire à l’exploitation, o situé à moins de 100 mètres des bâtiments constituant le siège d’exploitation.

- L’extension d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU dans sa zone d’implantation délimitée au plan de zonage, conformément à l’article L151-12 du code de l’urbanisme. Cette extension est limitée à 50 m² de surface de plancher et peut s’accompagner d’une annexe limitée à 30 m² d’emprise au sol.

- Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Les activités d’artisanat et commerce de détail, à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole, qu’elles en constituent une activité accessoire et qu’elles respectent la réglementation en vigueur, à l’exemple des locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation.

- Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o se situent à plus de 10 mètres des cours d'eau naturels ; o concernent des fouilles archéologiques.

- Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité.

En zone A et secteur Ae - Les ensembles paysagers (haies, arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code) et paysager (article L.151-19 du code de l’urbanisme), et reportés comme tels au plan de zonage doivent être conservés.

À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur.

- Les installations, aménagements, ouvrages, affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à l’entretien, la gestion et la sécurisation de l’infrastructure et des aménagements associés (tel que le bassin autoroutier) de l’A36.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Article 2.1. A : Implantations par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques

— Les constructions à usage d’habitation s’implantent à une distance minimale de 4 mètres des voies. Cette distance se compte en tout point du bâtiment, saillies comprises. Ne sont toutefois pas pris en compte les débords de toiture.

— Les constructions agricoles respectent un recul minimal de 10 mètres par rapport aux voies.

— Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Article 2.2. A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone urbaine, le recul de 5 mètres est porté à 50 mètres, sauf en cas d’extension ou de nouvelle construction nécessaire à une exploitation existante au moment de l’approbation du PLU.

Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone urbaine ou à urbaniser, le recul imposé par la réglementation (50 m pour le RSD et 100m pour les ICPE) est compté à partir de la limite de la zone et non du bâtiment existant concerné par le recul, sauf en cas d'extension ou de nouvelles constructions nécessaires à une exploitation existante au moment de l'approbation du PLU.

— Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Article 2.3. A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sont éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

— Une distance supérieure peut être imposée, si les conditions de sécurité l’exigent.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A : Hauteur des constructions —)

La hauteur des habitations ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (niveau haut).

— Sur les terrains en déclivité, la hauteur de la plus grande façade, définie par rapport au terrain naturel, ne peut dépasser la limite de hauteur prescrite.

— La hauteur maximale des bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…) ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

— Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées en cas de nécessité pour : - les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole tels que silos. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services public.

— La hauteur de l’extension autorisée pour l’habitation déjà existante à l’approbation du PLU ne doit pas dépasser la construction d’origine.

La hauteur maximale de l’annexe est de 3 mètres au niveau haut de l’acrotère ou 2,50 mètres au faitage.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles sont recréées.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de la destination des bâtiments et du public qu’ils sont susceptibles d’accueillir, avec un minimum de 2 places.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90011_PLU_20260407.
Page : https://edifiable.fr/plu/bermont-90011/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bermont-90011.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90011/zone/a