# Zone N du plan local d'urbanisme de Bermont (90011) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90011_PLU_20260407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nf, Nm, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) Article 1.1. N : Destinations et sous-destinations interdites DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISÉES X AUTORISÉES SOUS CONDITIONS X INTERDITES X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Article 1.2. N : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. - Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement. - En secteur Ne, tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides…). - En zone inondable, les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroitre le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux. Article 1.3. N : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : En zone N Les installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’exploitation agricole. Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils : o sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ; o se situent à plus de 10 mètres des cours d'eau naturels ; o concernent des fouilles archéologiques. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité. En zone N et Ne - Les installations, aménagements, ouvrages, affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à l’entretien, la gestion et la sécurisation de l’infrastructure et des aménagements associés (tel que le bassin autoroutier) de l’A36. En secteur NL, les aménagements liés aux sports et aux loisirs. En secteur Ne Les ensembles paysagers (haies, arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, ripisylve, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code) et paysager (article L.151-19 du code de l’urbanisme), et reportés comme tels au plan de zonage doivent être conservés. À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exercice d’une bonne gestion écologique des milieux naturels (berges boisées, prairies humides…). En secteur Nm Les aménagements légers, tels que : o panneaux de bois, o trous de combat, o points de contrôle (rondins posés au sol), à condition qu’ils soient destinés à l’exercice des activités militaires d’instruction et de manœuvre y compris la construction, l’élargissement de routes et pistes. Les ensembles paysagers (haies, arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, etc.) identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code), et reportés comme tels au plan de zonage doivent être conservés. À ce titre, les aménagements ou travaux à réaliser sur les terrains concernés par une telle protection sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation du patrimoine écologique. Ces aménagements ou travaux peuvent être refusés si l’opération projetée nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à l’intérêt paysager du secteur. En secteurs Nf et Np Les aménagements légers, dès lors qu’ils sont nécessaires à la gestion, à l’équipement et à la mise en valeur du secteur (le cas échéant avec une ouverture au public). Sont ainsi admis : Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile. La réfection des bâtiments existants et les installations nécessaires à l'exercice des activités autorisées. La réfection des bâtiments doit se faire dans l’enveloppe existante du bâtiment, sans augmentation de hauteur et de volume. Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires au bon fonctionnement du secteur. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation) L’implantation par rapport aux voies ou aux limites séparatives est comptée en tous points de la construction. Lorsqu’une construction s’implante en limite, le chéneau doit être encastré dans la toiture. Limites séparatives Les limites séparatives sont des limites latérales et de fond de terrain qui correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Saillie Toute partie ou élément d’une construction qui dépasse du plan de la façade (débord de toit, balcon, auvent, etc). Toiture terrasse ou toit-terrasse Terrasse aménagée sur un volume bâti, formant de ce fait sa toiture. En tant que terrasse, cet espace extérieur est délimité par un garde-corps permanent et est accessible depuis le bâtiment (baie), ou depuis le sol (escalier, échelle). Toit plat : Toiture à un seul pan, qui s’apparente à un plan horizontal. Son accès n’est pas prévu hormis les cas d’entretien ou de réparation. Le toit plat est souvent accompagné d’acrotères en périphérie de sa surface. Voie ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Recul La distance de la construction se compte en tout point de cette dernière, saillies comprises. Ne sont toutefois pas pris en compte les débords de toit. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce paragraphe fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles doivent être recrées. Les espèces végétales ainsi plantées doivent correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, bouleau, frêne,…). Ce cahier organise le paysage quotidien de la commune, celui-là même qui fait que les habitants se sentent bien dans leur espace de vie. Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain de Bermont doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante. Pour les constructions édifiées dans le cadre d’un schéma d’ensemble, il est nécessaire d’être attentif à l’implantation et à l’orientation de son habitation par rapport à celles de ses voisins. a. Protection des paysages et de l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du code de l’urbanisme). Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l’harmonie des paysages. Tous les éléments techniques, y compris les emplacements dédiés au stockage des déchets ménagers, les antennes et les paraboles, doivent être positionnés de façon à réduire leur impact visuel, notamment lorsqu’ils sont visibles depuis les voies ou les espaces publics. b. Adaptation du terrain – Terrassements – Remaniements du sol La construction doit s’adapter au terrain et non l’inverse. On évite tout effet de butte. Sont admis, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager13 et qu’ils respectent, en secteur UB, les prescriptions de la zone U2 du PPRi : - l’aménagement d’un talus d’une hauteur maximale de 0,80 m, - les murs de soutènement éventuels d’une hauteur limitée à 2 mètres14. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement eaux usées) Dans le cadre de la loi sur l'Eau, le zonage d'assainissement de Grand Belfort délimite les secteurs d'assainissement collectif et non collectif. L'annexe sanitaire au présent règlement en définit les modalités d'application. En zone d'Assainissement Collectif (AC), toute construction doit être obligatoirement raccordée au réseau séparatif eaux usées ou au réseau unitaire. À défaut de réseau public existant, comme en zone d'Assainissement Non Collectif (ANC), toute construction devra être munie d'un système de traitement ANC conforme à la règlementation sanitaire en vigueur. Dans tous les cas, l'évacuation des eaux usées sans traitement préalable dans les fossés ou dans les réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d'Assainissement Collectif ou liées au choix du système d'Assainissement Non Collectif sont à définir auprès de Grand Belfort. En matière d'ANC, il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Grand Belfort afin de recueillir les informations règlementaires et les conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. Les conseils liés à la conception, à l'implantation du système de traitement ainsi que le contrôle de bonne exécution pendant et en fin de travaux sont assurés par le Grand Belfort. Seules sont susceptibles d'être déversées de droit dans le réseau d'assainissement d'eaux usées ou unitaire les eaux usées domestiques ou assimilables à des eaux usées domestiques. Des prescriptions techniques peuvent cependant s'appliquer aux rejets d'eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques. Le rejet d'eaux usées non domestiques dans le réseau est, quant à lui, soumis à la délivrance par le Président du Grand Belfort d'un arrêté d'autorisation de déversement. 3. Assainissement Eaux Pluviales Tout nouvel aménagement doit gérer les Eaux Pluviales (EP) de manière intégrée et durable en fonction des paramètres naturels existants du terrain (topographie, hydrologie, géologie) et des caractéristiques techniques du projet. Le rejet direct d'Eaux Pluviales issues de parcelles privées dans le réseau public EP est exclu. Les dispositifs de gestion des EP sont obligatoires. lls concernent aussi bien les EP générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, accotement, noue, espace vert) que celles des lots, parcelles, terrains et constructions. 4. Électricité, gaz, téléphone et télédistribution Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. PARTIE IV - LEXIQUE Annexe Une annexe est une construction non habitable, isolée de la construction principale (éloignement restreint), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Plus petite que cette dernière, il peut s’agir d’un garage, d’une remise, d’un abri de jardin, d’un carport, etc. Avant-corps Partie d’un bâtiment qui est en avancée sur l’alignement de la façade, qui fait saillie du corps de logis, souvent plus haut que d’autres parties du bâtiment. Un bâtiment est une construction couverte et close. Combles Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable. Débord (de toit, de toiture) Le débord de toit doit être calculé sans l’égout. Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances,… Espaces libres Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Hauteur La hauteur est mesurée en tous points de la construction, depuis le terrain naturel avant travaux. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, éoliennes, gardes corps, etc. Sur les terrains en déclivité (pente supérieure à 5 %), la hauteur de la plus grande façade définie par rapport au terrain naturel ne peut dépasser la limite de la hauteur prescrite. La hauteur de la façade d’un immeuble, sur rue comme sur cour, en tout point, est mesurée entre le niveau au sol avant aménagement (terrain naturel), et l’égout du toit. Hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux (terrain naturel). Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toit plat ou de toit terrasse. Les installations techniques (antennes, cheminées ou dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité, tels garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90011_PLU_20260407. Page : https://edifiable.fr/plu/bermont-90011/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bermont-90011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90011/zone/n