# Zone N du plan local d'urbanisme de Bernac (81029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81029_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - Occupations et utilisations du sol interdites.) Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception de celles liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et de celles visées à l’article 2. Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : Les exhaussements et affouillements de sols sont interdits. ARTICLE 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : En dehors des continuités écologiques, les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent au contexte paysager et qu’ils soient nécessaires à la gestion des eaux pluviales et aux infrastructures routières. Les installations d’irrigations peuvent être autorisées dès lors qu’elles préservent la ripisylve. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne doivent pas compromettre l’exploitation agricole et les espaces naturels et forestier. Dans la zone inondable mentionnée sur le règlement graphique : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Les exhaussements et affouillements de sols sont interdits. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :) Les constructions doivent être édifiées : - soit à 15 m minimum en retrait de l’axe des routes départementales. - soit à 5 m minimum en retrait de l’alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc…). ARTICLE 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées : -soit en limite séparative -soit à 5 m minimum des limites séparatives. ARTICLE 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions : Non réglementé.) Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Reçu en préfecture le 03/10/2023 Publié le 03/10/2023 ID : 081-200066124-20230918-216_2023-DE ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - Emprise au sol des constructions : Non réglementé.) P.L.U. de Bernac ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de ) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, e) Dans les continuités écologiques Les haies et les boisements identifiés doivent être conservés. Leur suppression dûment justifiée peut être autorisée sous reserve d’une replantation d’une surface et d’une densité équivalente. ARTICLE 14 N - Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R.123-10 : Sans objet. ARTICLE 15 N- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ARTICLE 16 N- Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé. P.L.U. de Bernac ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :) Non réglementé. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :) Tout terrain doit disposer d’un accès au domaine public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...). ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dan) 1 - Eau potable: Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. P.L.U. de Bernac 2 - Assainissement Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Reçu en préfecture le 03/10/2023 Publié le 03/10/2023 ID : 081-200066124-20230918-216_2023-DE a) Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans les fossés existants. b) Eaux usées Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. ARTICLE 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles: Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81029_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/bernac-81029/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bernac-81029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81029/zone/n