# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme de Bernay (27056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27056_PLU_20251119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUXe, 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) Tableau de synthèse des articles 1AUX-1, 1AUX -2 et 1AUX -3 La règle est détaillée aux articles 1AUX -1, 1AUX -2, 1AUX -3 - Destination autorisée  Destination interdite ⚠ Destination autorisée SOUS CONDITON Se reporter à l’indice précisé à l’article 1AUX -2 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière SOUS DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1AUX   ⚠1-2      - -  - 1AUXe   ⚠1-2      - -  - 1AUX-1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant : Sont également interdits : Dans toute la zone 1AUX • Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives incompatibles avec le voisinage. Le comblement des mares est interdit. 1AUX -2 - Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant : Les dispositions du présent article s’appliquent en complément du tableau présenté ci-avant : Signification des indices du tableau page précédente : 1. Extension autorisée dans la limite de 30% de la surface existante à la date d’approbation du PLU et 75m² maximum 2. Nouvelles constructions autorisées à condition : • D’être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage de constructions autorisées sur la zone • D’être intégré dans le volume bâti principal • De ne pas dépasser 150m² de surface de plancher L’ensemble des constructions et travaux autorisés doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues par le PLU (cf. document spécifique dans le dossier de PLU). Hors secteurs 1AUXe : Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou sur des constructions irrégulières Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous conditions et dans les limites suivantes : • Être indispensables à la réalisation des constructions, installations ou aménagements autorisés • Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • Dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur pour les exhaussements et de profondeur pour les affouillements Dans les « zones d’effondrement en lien avec les cavités souterraines », repérées sur la carte page 184 du règlement et dont la localisation actualisée en permanence est à consulter sur le portail cartographique de l’Eure (https://www.eure.gouv.fr/) : • Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées aux constructions ou aménagements projetés. À ce titre, le pétitionnaire doit prendre connaissance des prescriptions et recommandations concernant la « Prise en compte du risque d’effondrement lié à la présence de cavité souterraine dans le département de l’Eure » établies par la préfecture de l’Eure et annexées au règlement du PLU (page 185 et suivantes). • Compte tenu du fait que la connaissance des zones d’effondrement est susceptible d’évoluer, et en vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, ces prescriptions spécifiques peuvent également être imposées aux constructions ou aménagements, en dehors des « zones d’effondrement en lien avec les cavités souterraines », repérées sur la carte page 184 du règlement. Risque inondation • En vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, des prescriptions spécifiques peuvent être imposées aux constructions ou aménagements, en dehors des secteurs de zones inondables repérés sur le plan de zonage, notamment dans les secteurs correspondant au lit majeur des cours d’eau repérés en annexes du règlement et dont la localisation actualisée est également disponible sur le portail cartographique de la préfecture l’Eure (https://www.eure.gouv.fr/). 1AUX -3 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle • Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique 1AUX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions) 1AUX -4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux voies publiques ou privées existantes ou projetées ouvertes à la circulation générale, ainsi qu’aux autres emprises publiques, notamment les places. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • Les éléments de modénature, les marquises, auvents et débords de toiture de moins de 0,80 m de profondeur ; • Les parties enterrées des constructions ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. Dispositions générales • Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement existant ou projeté. Dispositions particulières • Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment. • Les constructions autorisées doivent s’implanter en respectant une distance minimale de 5m par rapport aux hauts de berge des cours d’eau ou par rapport aux mares identifiées sur le plan de zonage. 1AUX -5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond de terrain. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • Les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture de moins de 0,80 m de profondeur ; • Les parties enterrées des constructions ; • Les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; • Les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux. 135 Dispositions générales • Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales et de fond • Ce retrait minimum est porté à 10 m o Par rapport aux hauts de berge des cours d’eau o OU Par rapport aux limites des zones UA, UB, UC, UP, 1AU, 2AU, A ou N Dispositions particulières • Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment 1AUX -6 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété • Il n’est pas fixé de règle 1AUX -7 - Emprise au sol des constructions Champ d’application • Se reporter au lexique des définitions applicables Dispositions générales • L’emprise maximale des constructions, y compris des bâtiments annexes, est fixée 70% de la surface du terrain 1AUX -8 - Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans la limite de 2 m de hauteur ; • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 m au faitage ou à l’acrotère Dispositions particulières • Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions générales pour répondre à des contraintes techniques ou règlementaires strictement liées à l’usage du bâtiment ### Rubrique 1AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions) 1AUX -9 - Aspect extérieur des constructions et des clôtures Généralités • L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : o Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; o Aux sites ; o Aux paysages naturels ou urbains ; o À la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. • Les projets doivent se préoccuper de l’échelle urbaine, du rapport à l’espace public, des couleurs et matériaux • Les éléments des dispositifs de production d’énergie durable sont autorisés en façade, en toiture ou sur le terrain d’emprise de la construction, à condition qu’ils soient intégrés de manière à réduire leur impact sur les paysages. • Les pastiches sont interdits Volumes • Les volumes sont simples, adaptés au terrain et doivent offrir une unité d'ensemble. Façades • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux. • Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions et sur les clôtures. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits. Clôtures Dispositions générales : • Les clôtures doivent prendre en compte : o La nécessité d’assurer le ruissellement ou la libre évacuation des eaux de surfaces o La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, par le biais d’un dispositif totalement ajouré (haie, grillage…), d’ouvertures à la base de la clôture ou d’un portail ajouré ou surélevé par rapport au sol. La clôture doit présenter a minima une ouverture ponctuelle au niveau du sol de format 15 x 15 cm, par tranche entamée de 15 m de linéaire de clôture. • Un soin particulier doit être apporté à la conception et au choix des matériaux afin qu’ils participent à l’harmonie de la voie le long de laquelle elles sont implantées. La simplicité dans la composition de la clôture sera recherchée et l’utilisation de matériaux différents limitée. • Les éléments préfabriqués d’aspect plaques de béton sont interdits, ainsi que les éléments occultant de types cannisses, panneaux légers en lamelles de bois ou PVC, haies artificielles, bâches brise-vue… • Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses …), le seront en harmonie avec celui de la construction. • Les entrées et accès (véhicules ou piétons) doivent adopter une logique de continuité visuelle, d’unité de traitement, de sobriété et de discrétion afin de s’intégrer dans le paysage de la rue. Révision du PLU de Bernay – Règlement Les clôtures sur rue : • La hauteur totale ne peut pas excéder 2 m. Les pilastres d’encadrement de portail peuvent cependant atteindre une hauteur de 2,2 m (sur une largeur maximum de 0,60 cm). Composition des clôtures : • Elles sont constituées soit : o D’une haie vive composée d’au moins deux essences. Les essences constituant les haies vives doivent être choisies parmi celles listées en annexe du règlement PLU. Les espèces invasives sont proscrites. o D’une grille, d’un grillage, de lisses en bois horizontales ou de barreaudages bois verticaux à claire-voie ajourée avec une proportion de vide plus importantes que de pleins, impérativement doublé d’une haie vive composée d’au moins deux essences choisies parmi celles listées en annexe du règlement du PLU ou de plantes grimpantes. o D’un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80, surmonté d’une grille ajourée ou d’un barreaudage bois verticaux à claire-voie ajourée avec une proportion de vide plus importantes que de pleins impérativement doublée d’une haie vive composée d’au moins deux essences choisies parmi celles listées en annexe du PLU ou de plantes grimpantes. La hauteur maximale du mur bahut est portée à 1 m pour permettre l’intégration de coffrets techniques existants. Les clôtures en limites séparatives : • Leur hauteur totale ne pourra pas excéder 2,2 m, • Elles peuvent être de la même nature que les clôtures en bordure de rue ou être constituées de murs maçonnés pleins à condition qu’ils soient de la même hauteur que la clôture sur rue. Sur rue     Sur limite séparative     Synthèse illustrative des types de clôture autorisées Pour rappel, les clôtures ne sont pas obligatoires. Les portails et les portillons La hauteur et le style des portails et des portillons devront être en rapport avec celui des clôtures et des piliers qui les accompagnent. Les portails présenteront une largeur maximale de 4 mètres et les portillons d’1,20 mètres. Ils devront présenter une matérialité ou une couleur en accord avec la clôture adjacente dans laquelle ils s’inscrivent ou les menuiseries de la construction principale à laquelle ils se rattachent. Les portails et portillons ajourés ne peuvent pas être occultés. • Il peut être dérogé à ses règles, uniquement pour des motifs de sécurités avérés. Éléments techniques : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques ne devront pas être visibles depuis la voie. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade des constructions à l’alignement ou dans les clôtures. • Les citernes et installations similaires doivent être non visibles de la voie publique. 1AUX -10 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié • Il n’est pas fixé de règle. 1AUX -11 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions • Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique 1AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords de construction) 1AUX -12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Dispositions générales • Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. • Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité de les préserver, ils doivent être remplacés par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de développement. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…). • Au moins 15% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre. • La plantation d’un arbre est imposée par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres. Le calcul ne prend en compte que les surfaces créées à l’occasion des travaux projetés et non les surfaces déjà bâties. • Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 4 m². 1AUX -13 - Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Arbres isolés et alignements d’arbres • Ces éléments identifiés sur le plan de zonage ne peuvent pas être abattus sauf en cas de mauvais état phytosanitaire constituant un risque avéré sur la sécurité des personnes et des biens. • En cas de nécessité d’abattage, il est exigé la replantation d’un arbre à développement équivalent par arbre abattu : o Dans le cas d’un arbre isolé : sur le terrain ; o Dans le cas d’un alignement d’arbres : dans la continuité de l’alignement. Haies protégés • Ces éléments identifiés sur le plan de zonage ne peuvent pas être abattus ou arrachés sauf : o En cas de mauvais état phytosanitaire constituant un risque avéré sur la sécurité des personnes et des biens. o Pour la réalisation d’un accès à une parcelle ou la modification des dimensions d’une parcelle. Dans ce cas, l’abattage est limité au strict minimum. • En cas de nécessité d’abattage, il est exigé une compensation sous forme de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit. Cette compensation doit être réalisée : o En lieu et place de la partie de haie abattue ; o Ou dans son prolongement ; o Ou en doublement/épaississement d’une haie. 1AUX -14 - Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Dispositions générales • Sauf impossibilité démontrée, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet sur le domaine public, dans les réseaux collecteurs d’eaux usées ou sur un terrain voisin n’est autorisé. • Le stockage des eaux pluviales, en vue de leur réutilisation est recommandé • Pour les eaux pluviales ne pouvant être infiltrées, les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre leur stockage sur le terrain, leur éventuelle réutilisation (arrosage, sanitaire… dans le respect de la réglementation en vigueur) et, à défaut, un rejet dans les réseaux collecteurs avec un débit de retour limité à 2 litres / seconde / hectare imperméabilisé pour une pluie d’occurrence vingtennale. • En l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales ou si celui-ci est insuffisant, suivant les caractéristiques du terrain ou de l’environnement, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces libres artificialisés devront majoritairement être traités en espaces perméables (engazonnés de type dalle-gazon, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joints poreux, béton poreux…). • Les eaux issues des parkings de plus de 5 places doivent subir un traitement de débourrage-déshuilage avant rejet. • Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale et aire de stationnement d’une superficie de plus de 200 m² doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. Dispositions particulières • Dans les zones où l’aléa retrait-gonflement des argiles est qualifié de moyen : l’infiltration des eaux pluviales est à éviter (se reporter à la carte de localisation des secteurs exposés à l’aléa retraitgonflement des argiles en annexes du règlement et dont la localisation actualisée est également disponible sur le portail national de la connaissance du territoire (www.geoportail.gouv.fr). ### Rubrique 1AUX 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement) 1AUX -15 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement Dispositions générales • Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. • Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. • Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5. Stationnement automobile • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. • Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : o Longueur : 5 m o Largeur : 2,50 m o Dégagement : 5,50 m • Le nombre minimal de places exigées se calcule par application des ratios suivants : Destination de la construction Logement Non règlementé Minimum exigé Commerce de gros 1 place par tranche entamée de 200 m² Activités de services avec accueil d'une clientèle 1 place pour 50 m² entamés de surface de plancher Hôtel 1 place pour 2 chambres Equipements d’intérêt collectif et services publics Centre des congrès et d’exposition Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement... Cinéma 10% de la capacité du parc de stationnement (limitation règlementaire à 100 places) Industrie 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher Entrepôt Bureaux 1 place par tranche entamée de 300 m² de surface de plancher 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher Stationnement des vélos • Des places de stationnement doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent être : o Couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches ; o Facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions. • La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants : Destination de la construction Minimum exigé Logement Il n’est pas fixé de norme Commerce de gros Jusqu’à 100 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de norme. Au-delà de 100m² de surface de plancher : 1,5m² par tranche entamée de 100 m² de surface totale au-delà des 100 premiers m² Activités de services avec accueil d'une clientèle 1,5m² par tranche de 100 m² de surface de plancher Hôtel 1,5m² pour 3 chambres Equipements d’intérêt collectif et services publics Centre des congrès et d’exposition Cinéma Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de la construction, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et notamment sa proximité avec un parc public de stationnement... Industrie 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Entrepôt 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher Bureaux 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27056_PLU_20251119. Page : https://edifiable.fr/plu/bernay-27056/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/bernay-27056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27056/zone/1aux