# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Bernin (38039) : ce que le règlement autorise

(extraits du rapport de présentation – valeur non normative) : « La zone Ueq est une zone urbaine dédiée à l’accueil des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle comporte une sous-zone : ✓ « Ueq2 » qui correspond à la zone des tennis plein air, à l’ouest du hameau des Varvoux. » « Certains secteurs de la zone Ueq sont exposés à des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant obligatoirement à la carte de zonage réglementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2012-3410036 et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère dans la vallée du Grésivaudan à l’amont de Grenoble (PPRI) joints en annexe au présent PLU. Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution. » 91 Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – Modification n°1 du PLU approuvé en décembre 2023

Document en vigueur : 38039_PLU_20231215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEQ du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq, Ueq2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UEQ 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques En zone Ueq et Ueq2 : les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 7 m de la limite actuelle ou future des voies privées ou publiques (L ≥ 7 m mini.).

### Hauteur (article UEQ 10)

> Hauteur maximale autorisée en zone Ueq En zone Ueq : la hauteur* maximale des constructions autorisée est de 15 m au faîtage et 12m au niveau supérieur de l’acrotère*.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
En zones Ueq et Ueq2, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
✓ Les constructions à destination d’habitation ; ✓ Les constructions à destination de bureaux, de commerce,
d’industrie ou d’artisanat ; ✓ Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; ✓ Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ; ✓ Les constructions à destination d’entrepôt.

### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En zones Ueq et Ueq2 sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
✓ Les constructions telles que garages couverts, abris techniques liés à l’activité envisagée, à la condition de constituer une construction annexe* à une construction principale ;
✓ L’aménagement, la réfection et la transformation des constructions existantes ;
✓ Pour les éléments du patrimoine bâti (murs de pierre, fontaines, croix…) de la commune à préserver et repérés aux documents graphiques du PLU (L.151-19), ils sont soumis au permis de démolir.

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### Article UEQ 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Accès* - Tout terrain enclavé est inconstructible. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques,
l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : un accès comportant une plate-forme d’une longueur permettant d’effectuer les entrées et sorties sans danger, et d’une largeur minimale de 2,5 m. - Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie
- Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
- Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des accès répondant aux caractéristiques suivantes : les voiries en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 4 parcelles, doivent comporter dans leur partie terminale une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules des services publics de faire aisément demitour ; la création de nouvelles voiries appelées à être incorporées dans le domaine public devra, pour des questions de sécurité, avoir
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une largeur minimale de 4,5 m de chaussée et 2 m réservé au cheminement piéton ; des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles, peuvent être autorisées lorsqu’elles sont réservées à l’usage exclusif des piétons et cyclistes.

### Article UEQ 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.
Assainissement • Eaux usées domestiques
Secteurs desservis par l’assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement collectif en vigueur. Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sur autorisation préalable du service compétent. Quand le système d’assainissement est de type unitaire, les eaux de pluies peuvent être acceptées sur avis préalable du service compétent.
Secteurs non desservis par l’assainissement collectif En l'absence de réseau d'assainissement, ou pour les constructions non raccordables au réseau d’assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur est obligatoire.

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Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée du document attestant la conformité du projet d’assainissement non collectif, qui devra être adapté au potentiel habitable de la construction, et être compatible avec les caractéristiques du sol et du sous-sol et les prescriptions en matière de risques naturels.
Pour les zones en zonage d’assainissement collectif futur, en l’absence provisoire de réseau d’assainissement collectif (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront permettre le branchement ultérieur directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.
• Eaux usées non domestiques Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées avec les eaux pluviales.
Eaux pluviales Tout nouvel aménagement (construction principale, annexes, extension
etc.) doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales par infiltration sur l'unité foncière. Les voiries créées ou les aires de stationnement doivent être réalisées en revêtement perméable.
La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.
Un rejet à débit contrôlé peut être admis en cas d’impossibilité technique avérée (ex : géologie du terrain défavorable prouvée par le pétitionnaire).
Pour les autres cas : - Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité
suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales
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dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine (si régulation du rejet), de pompes à chaleur, de refroidissement...
- En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires (dimensionnés par des études techniques). Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil). Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération et participeront au traitement paysager du secteur.
Réseau d’électricité et de téléphone Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée. Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

### Article UEQ 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains
Il n’est pas édicté de règle particulière.

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### Article UEQ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Champ d’application de la règle : L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées existantes ou à créer.

1. Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques
En zone Ueq et Ueq2 : les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 7 m de la limite actuelle ou future des voies privées ou publiques (L ≥ 7 m mini.).

Limite d’application de la règle :
- Les règles d’implantation s’appliquent en tout point du bâtiment.
• Lorsqu’une ligne de recul est indiquée sur le règlement graphique, toute construction (dont annexes, terrasses, piscines) est interdite dans la zone située entre la ligne de recul et l’emprise de la voie ou l’emprise publique la plus proche. La ligne de recul prend alors le statut de limite sur voies et emprise publiques et la règle d’implantation voies et emprise publiques de l’article 6 s’applique. Pour les piscines, annexes, terrasses, elles sont interdites dans la zone située entre la ligne de recul et l’emprise de la voie ou l’emprise publiques, mais sont exemptées de ce statut de limite séparative et pourront s’implanter au droit de la ligne de recul.

2. Implantation des constructions par rapport à une emprise publique
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m de la limite actuelle ou future des emprises publiques.

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### Article UEQ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
Champ d’application de la règle : Les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 s'appliquent à l'ensemble des limites entre propriétés privées. Limite d’application de la règle : - Les règles d’implantation
s’appliquent en tout point du bâtiment.
Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :
Les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur* du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5m (L≥H/2 avec 5m mini.). Schéma 5 : zone Ueq et Ueq2

### Article UEQ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux constructions non jointives, il est nécessaire d’aménager un espace suffisant d’au moins 5 mètres de large pour l’entretien des sols et des constructions, ainsi que pour le passage de matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UEQ 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions*
Il n’est pas édicté de règles particulières pour l’emprise au sol des constructions.
Cependant, certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI* = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI* (voir Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles en annexe du PLU).

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### Article UEQ 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur* maximale des constructions 1. Champ d’application de la règle : prise en compte de la hauteur au faitage ou au niveau supérieur de l’acrotère :
Rappel de la définition de la prise en compte de la hauteur maximale (se référer au lexique) :

2. Hauteur maximale autorisée en zone Ueq
En zone Ueq : la hauteur* maximale des constructions autorisée est de 15 m au faîtage et 12m au niveau supérieur de l’acrotère*.

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En zone Ueq2 : la hauteur* maximale des constructions autorisées est de 8 m au faîtage et 6 m au niveau supérieur de l’acrotère*.
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### Article UEQ 11 - Aspect extérieur

Aspects extérieurs des constructions et aménagement de leurs abords
11.1 Généralités A titre informatif sont consultables en mairie ou sur les sites Internet des structures :
- Un livret « Construire et aménager dans un parc naturel régional – Habiter ici – Vercors – Chartreuse » établi conjointement par les deux PNR en 2013.
- Un livret « Planter des haies champêtres en Isère », établi en 2010 par le Conseil Général de l’Isère.
- La commune est en train d’élaborer un nuancier, dès qu’il est disponible il sera intégré au PLU.
11.2. Toitures / couvertures ✓ Les toitures terrasses qui ne participent pas à la retenue des eaux pluviales et à l’amélioration de la performance énergétique de la construction sont interdites. Elles devront ainsi être végétalisées. ✓ Dans le cas de toitures terrasses: l'insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique est autorisée sur les toitures terrasses* à la condition de ne pas dépasser de manière excessive (<1,5m) de la hauteur* du niveau supérieur de l’acrotère* et de les implanter en retrait de l’acrotère. L’impact visuel des panneaux solaires ou photovoltaïques devra être minimum : le permis pourra être refusé si l’intégration architecturale ne limite pas cet impact. ✓ En cas de toitures à pente, les panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique devront être intégrés dans la pente de la toiture.
11.3. Clôtures Les clôtures assurent notamment la transition entre l’espace privé et l’espace public et participent à la qualité du paysage urbain.

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Une attention particulière doit donc être portée à la conception et à la réalisation de ces clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des
clôtures adjacentes.
✓ La hauteur* totale des clôtures ou du dispositif mur + clôtures ne doit pas excéder 2 m.
✓ Pour les haies, l'utilisation d'essences locales* et de haies vives et variées seront privilégiées pour éviter des "murs" végétaux.
✓ Les stockages de matériaux doivent être masqués par la plantation d'une haie dense et persistante ou être intégrés dans des enclos intégrés aux bâtiments.
11.4. Terrassement et fouilles ✓ Les déblais et remblais serviront à l'intégration de la construction dans la pente du terrain. Les mouvements de terre créant un relief et les murs de soutènement ne sont autorisés que s'ils répondent à un impératif technique. La construction doit s'adapter au terrain naturel* et non l'inverse, dans un objectif de limitation des accès et des modifications des terrains. Les talus devront être végétalisés.
11.5. EDF, PTT, Télévision et autres réseaux ✓ Les coffrets de branchements, sauf impossibilité technique, seront encastrés discrètement dans les murs des constructions et les volumes des clôtures. ✓ Les antennes de télévisions seront placées dans les combles et les paraboles ≥ 0,8m seront installées au sol.

11.6. Citernes / Bouteilles ✓ Les bouteilles jumelées et citernes seront masquées par des plantations denses et persistantes.
11.7. Stockage de matériaux et déchets ✓ Les dépôts de déchets sont interdits à ciel ouvert. Le stockage des déchets doit s’effectuer à l’intérieur des constructions autorisées. Pour la collecte des déchets, il doit être aménagé un local extérieur. Il devra être intégré harmonieusement à l’environnement bâti et naturel, dans le respect des normes du service gestionnaire. Le stockage des matériaux autorisés doit se faire sous abri couvert.

### Article UEQ 12 - Stationnement

Stationnement
Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations propres (place de stationnement sur le tènement privé), en dehors de la voie publique.
Pour toutes les constructions autorisées, la taille, la disposition et l'implantation du stationnement seront définies, étudiées et réalisées, suivant la nature du programme et à partir des directives suivantes :
- le nombre de places de stationnement sera suffisant pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l'établissement,

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- des aires à l'usage des visiteurs et du personnel seront aménagées sur l’unité foncière* ou dans son environnement immédiat (200m),
- les manœuvres éventuelles de chargement ou de déchargement de véhicules pourront être effectuées hors des voies et espaces publics.
Stationnement des cycles - Le stationnement des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble ou l’équipement projeté doit être réalisé par des installations propres, en dehors des voies publiques. - Le local doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le local sera clos et couvert. Chaque espace destiné aux deux roues devra disposer de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité.

### Article UEQ 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres* – aires de jeux et loisirs – plantations
L’autorisation de travaux ou le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser.
Tous les espaces libres* seront aménagés, plantés et entretenus par le pétitionnaire. Les zones de reculement entre les bordures et les voiries devront être aménagées et paysagées, notamment par des plantations ponctuelles ou groupées de haute tige*. Un arbre de haute tige* sera
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planté toutes les 6 places de stationnement. Ces arbres seront intégrés dans des plates-bandes continues et végétalisés (espaces verts enherbés et plantés) d’au moins 2 mètres de larges ou dans des fosses de plantation.
Rappel : Cette règle ne s’applique pas dans le cas de travaux sur une construction existante n’entrainant pas d’effets sur son implantation et son gabarit.
Pour les éléments d’intérêt paysager ou écologique repérés au règlement graphique du PLU (L.151-23), les projets devront tendre à les préserver. Tout projet nouveau devra ainsi prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère ou les continuités écologiques sur le territoire, la requalification et la remise en valeur des boisements. Leur suppression pourra être envisagée dans les cas particuliers suivants :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple),
- pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,
- pour l’exploitation du bois dans le cas de plantations sylvicoles,
- pour la gestion des risques naturels (inondation).

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CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PARC TECHNOLOGIQUE : ZONE UI
Caractère de la zone (extraits du rapport de présentation – valeur non normative) :
« La zone UI est une zone urbaine équipée correspondant au Parc Technologique des Fontaines, destinée à accueillir des activités économiques industrielles et tertiaires. »
« Certains secteurs de la zone UI sont exposés à des risques naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver en se reportant obligatoirement à la carte de zonage réglementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2012-3410036 et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère dans la vallée du Grésivaudan à l’amont de Grenoble (PPRI) joints en annexe au présent PLU.
Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution. »
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38039_PLU_20231215.
Page : https://edifiable.fr/plu/bernin-38039/ueq
La commune : https://edifiable.fr/plu/bernin-38039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38039/zone/ueq