# Zone US du plan local d'urbanisme de Bernis (30036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30036_PLU_20240206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter : -soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, -soit en respectant un recul minimal de 4m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article US 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : -soit en limite séparative, -soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou à l’acrotère des toitures-terrasses), avec un minimum de 3m. ### Emprise au sol (article US 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article US 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article US 13) > Chaque unité foncière doit comporter au moins un arbre par 100 m² et les espaces non bâtis doivent être aménagés en espaces verts dans la proportion de 80 % de la surface de l’unité foncière restante non bâti. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article US2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions : -les constructions, travaux, ouvrages et installations en accompagnement des installations sportives existantes, tels que tribunes, vestiaires, local de stockage de matériel, sanitaires, - la création, l’adaptation, l’extension et la rénovation les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l’adaptation, l’extension et la rénovation des constructions à destination d’habitat existantes avant l’approbation du PLU, dans les volumes existants. -Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfaits à la règlementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale…) 47 -Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. -Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone SECTION II – Conditions de l’occupation du sol ### Article US 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création d’un nouvel accès, transformation d’un accès existant reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour l’ensemble des RD dans la zone, hors agglomération, toute création, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès est soumis à autorisation du gestionnaire. En bordure des voies et emprises publiques, les portails doivent être implantés avec un retrait de 4m par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Un seul accès sur le chemin de la prairie est autorisé. 2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation de l’autorité compétente les rejets d’eaux usées non domestiques. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente. 3 – Assainissement - Eaux pluviales 48 Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration. La zone US est concernée par la zone EP2 du zonage pluvial en annexe du PLU. Toute construction ou occupation du sol créant une surface imperméabilisée devra être accompagnée de mesures compensatoires : un bassin de rétention pérenne à ciel ouvert ou un dispositif pérenne ayant la même fonction sera aménagé. Afin de ne pas contraindre les aménagements mineurs qui ne concernent que quelques m², les nouveaux aménagements comprenant des surfaces imperméabilisées inférieures ou égales à 40 m² et/ou des surfaces drainées de moins de 150 m2, seront dispensés d’un ouvrage de compensation obligatoire. De même, les extensions d’aménagements existants impliquant une surface imperméabilisée supplémentaire inférieure ou égales à 20 m² seront dispensées d’un ouvrage de compensation obligatoire. Pour les aménagements impactant une superficie drainée supérieure à 150m2 et inférieure à 10 000m2 le dispositif de compensation devra être dimensionné sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé et 7 l/s/ ha (diamètre minimum de 30 mm). Pour les aménagements impactant une superficie drainée de 10 000 m2 ou plus, le dispositif de compensation devra respecter les conditions suivantes :  L’orifice de fuite des bassins de rétention : o Doit être dimensionné de façon à ce que le débit de fuite soit au maximum égal à 7 l/s par hectare imperméabilisé ; o Doit permettre un temps de vidange du bassin compris entre 39 et 48 heures.  Le volume du bassin de rétention est calculé sur la base d’un ratio minimum de 100 l/m² imperméabilisé ;  Des bassins d’infiltration peuvent être implantés sous réserve de réalisation d’un test d’infiltration permettant le dimensionnement de la mesure. Les noues devront justifier d’une pente minimale de 0.5%. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite Seule l’évacuation des eaux de vidange des piscines peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Les dispositifs de récupération des eaux de pluies devront satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 21 aout 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage et à l’extérieur des bâtiments », notamment à l’obligation de munir les aérations de grilles anti moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. 4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter : -soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, -soit en respectant un recul minimal de 4m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. L’extension des constructions existantes, et ne respectant pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU, est autorisé, si cette extension ne vient pas aggraver le non respect de la règle. Les nouvelles constructions devront respecter un recul minimal de 10m des berges des cours d’eau et des valats. Les clôtures devront respecter un recul de 4m. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 49 ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : -soit en limite séparative, -soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou à l’acrotère des toitures-terrasses), avec un minimum de 3m. Les nouvelles constructions devront respecter un recul minimal de 10m des berges des cours d’eau et des valats cartographiés au plan de zonage. Les clôtures devront respecter un recul de 4m. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article US 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas particuliers : La hauteur maximale des constructions peut être majorée pour permettre la prise en compte des prescriptions du PPRI, dans la limite d’1 mètre maximum (voir TOME 7 Servitudes d’utilité publique) et/ou de l’aléa ruissellement (paragraphe 11 des dispositions générales). ### Article US 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1. Dispositions générales En accord avec l’Article *R111-21 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront préciser par des documents graphiques et photos l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments, ainsi que le traitement de leur accès et de leurs abords. Les clôtures, les gardes corps et les portails également. Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel, afin de minimiser les remblais ou déblais. Il conviendra le cas échéant de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution (pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain naturel, végétalisation…). ### Article US 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement créées devront respecter une surface de 25 m² comprenant la place de parking et l’aire de retournement et de dégagement conformément à la définition du stationnement dans les dispositions générales du règlement (Lexique – article 10 des dispositions générales). Le revêtement des places de parkings devra être conçu avec des matériaux durables afin de limiter l’imperméabilisation des sols. Il est recommandé au niveau des matériaux de privilégier les revêtements perméables et semi-perméables suivants : graviers, stabilisé, dalles alvéolaires enherbées, béton drainant, enrobé drainant... Le revêtement perméable devra être adapté au type de sol. 50 Pour les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de la construction ou de l'établissement devra être réalisée en vue de la réalisation des places de stationnement nécessaires. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les plantations réalisées doivent comporter des arbres de haute tige, avec des racines pivotantes et être constituées d’essences locales. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Les bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Chaque unité foncière doit comporter au moins un arbre par 100 m² et les espaces non bâtis doivent être aménagés en espaces verts dans la proportion de 80 % de la surface de l’unité foncière restante non bâti. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige et de racines pivotantes pour 2 emplacements. Les bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager. 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30036_PLU_20240206. Page : https://edifiable.fr/plu/bernis-30036/us La commune : https://edifiable.fr/plu/bernis-30036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30036/zone/us