# Zone AA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bernolsheim (67033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067874_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A.2 – A : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulière)

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
 Dans l’ensemble de la zone Aa, sont admis sous conditions particulières : 1. Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des volumes
existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel. 2. Les abris de pâture liés et nécessaires à l’activité agricole ou pastorale, aux conditions suivantes :
- être ouvert sur au moins un côté - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée - que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres 3. Les serres agricoles à condition que leur hauteur hors tout n’excède pas 4 mètres. 4. Les installations légères liées et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m². Les installations légères liées au jardinage ou aux loisirs, non liées et nécessaires aux activités précédemment indiquées sont interdites. 5. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages, activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 8. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 9. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales (dont ceux nécessaires à l’activité agricole). 10. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 11. Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque, à la condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole (agrivoltaïsme).
 En outre et uniquement dans le secteur Ac, sont admis sous conditions particulières :
13. Toutes constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
 En outre et uniquement dans les secteurs Ab, sont admis sous conditions particulières :
14. A l’exception des constructions et installations soumises à des reculs sanitaires en vertu des législations ou règlementations des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental, les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
15. les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à un recul sanitaire au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que les extensions ou nouvelles constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles préexistantes dans la zone à la date d’approbation du présent PLUi.
 En outre et uniquement dans les secteurs Ac et Ab, sont admis sous conditions particulières :
16. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
17. Les constructions à usage d’habitat à condition :
- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole ;
- que le nombre de construction à destination d’habitat soit limité à un par exploitation ;
- qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles, dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante.
 En outre et uniquement dans les secteurs Ad, sont admis sous conditions particulières :
18. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre du code rural et de la pêche maritime.
19. Les constructions liées et nécessaires aux activités du comptoir agricole.

. L’utilisation de couleurs blanches, vives et réfléchissantes (hors dispositifs de production d’énergie) est interdite.
4. Les façades des nouvelles constructions à destination agricole doivent être traitées avec des teintes à dominante sombre et mate. Toutefois, les bardages en bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Les façades ne présenteront pas différents linéaires de couleurs différentes. Les façades pourront comporter des éléments translucides.
Article C.3- A : Caractéristiques des clôtures Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Uniquement dans le secteur Aa 1. Les murs pleins sont interdits. La hauteur des éventuelles clôtures devra permettre le passage de
la petite faune : - soit en ménageant un passage de 15 à 20cm entre le sol et le grillage ; - soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm.
2. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux.
Uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad 3. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. L’éventuel mur bahut ne pourra dépasser une
hauteur de 0,70 centimètre. 4. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux.

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B.1 – A : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat)

.
Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.
Article B.2 – A : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – A : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit)

.
L’emprise au sol maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-A.
Article B.4 – A : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
 Dans l’ensemble de la zone A La hauteur maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-A.
 En outre, et uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 10 mètres hors tout, 7 mètres à l’égout principal de toiture et 8 mètres au sommet de l’attique pour les constructions à usage de logement.
- 12 mètres hors-tout pour les autres bâtiments agricoles. Cette hauteur peut être dépassée lorsque des impératifs techniques le nécessitent et le justifient, notamment pour des éléments tels que les cheminées, antenne, pont roulant, silos ou tours de fabrication éventuels, etc.
Article C.1 – A : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
2. L’implantation des bâtiments à usage agricole ou liés à l’exploitation agricole doit privilégier une organisation groupée et compacte de façon à limiter la consommation d’espace et à préserver la fonctionnalité agricole des sols.
3. Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant et dans la pente et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel, en évitant notamment une implantation sur des points topographiques hauts.
4. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes.
5. Les projets devront prévoir, lorsque cela est nécessaire, des dispositifs d’accompagnement paysager assurant une atténuation de l’impact visuel : plantations, haies bocagères, bosquets ou rideaux végétaux. Ces aménagements devront être adaptés aux caractéristiques du site.

Article C.2 – A :

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Toitures
1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une harmonie entre les différentes constructions.
2. La pente des toitures ne pourra dépasser une pente de 40°.

Façades

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 – A : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article D.2 – A : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Les aires de dépôt et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal suffisamment dense pour être opaque et/ou par une palissade en harmonie avec les bâtiments implantés sur l’unité foncière.
2. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos, …) devront prévoir un accompagnement végétal de manière à faciliter leur intégration dans le site. Les haies mono-spécifiques sont interdites.

### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : E – STATIONNEMENT)

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067874_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/bernolsheim-67033/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/bernolsheim-67033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67033/zone/aa